Les prélèvements sociaux sont souvent la surprise fiscale des nouveaux producteurs photovoltaïques. Au-delà de l’impôt sur le revenu, les revenus issus de la vente d’électricité solaire supportent en 2026 un taux global de 17,2 % au titre de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité. Ce guide explique précisément comment ce taux s’applique, à partir de quel seuil il est dû et comment calculer concrètement votre charge sociale selon votre puissance installée.
Qu’est-ce que les prélèvements sociaux sur les revenus solaires ?
Les prélèvements sociaux sont des contributions obligatoires distinctes de l’impôt sur le revenu. Ils financent la protection sociale (assurance maladie, retraite, allocations familiales). En 2026, les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque supportent les prélèvements suivants :
| Contribution | Taux 2026 |
|---|---|
| CSG (Contribution Sociale Généralisée) | 9,2 % |
| CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total prélèvements sociaux | 17,2 % |
Ces prélèvements s’appliquent sur la même base imposable que l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire sur 29 % des recettes brutes en régime micro-BIC (après abattement de 71 %).
Attention
⚠️ Les prélèvements sociaux sont dus en plus de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont pas remplacés par l’IR ni confondus avec lui. Un contribuable peut être exonéré d’IR sur ses revenus solaires tout en devant les prélèvements sociaux — à condition que son installation dépasse 3 kWc (voir section suivante sur les seuils).
Seuils d’application : qui est concerné ?
Installations ≤ 3 kWc sur résidence principale : double exonération
L’article 35 ter du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les installations ≤ 3 kWc sur résidence principale. Cette exonération s’étend aux prélèvements sociaux selon la doctrine administrative : les revenus de vente du surplus sont entièrement exonérés de contributions sociales dans ce cas précis.
Condition : l’installation doit être raccordée au réseau public, sur la résidence principale du contribuable, avec une puissance ≤ 3 kWc.
Installations > 3 kWc : prélèvements sociaux dus
Dès que la puissance dépasse 3 kWc — ou que l’installation est sur une résidence secondaire quelle que soit sa puissance — les revenus de surplus entrent dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du Code de la Sécurité Sociale).
Le taux applicable est le taux général de 17,2 % sur la base imposable micro-BIC.
Franchise en base et TVA
Tant que votre chiffre d’affaires annuel de vente d’électricité reste sous 34 400 € (seuil de franchise en base de TVA 2026), vous n’êtes pas assujetti à la TVA sur vos ventes de surplus. Cette situation est la norme pour toutes les installations résidentielles. La TVA est donc sans objet pour les particuliers.
Calcul détaillé selon la puissance
Méthodologie de calcul
1. Recettes brutes = factures EDF OA reçues dans l’année (surplus + prime CRE l’année de réception, pour les dossiers antérieurs au 5 juin 2026)
2. Base imposable micro-BIC = recettes brutes × 29 % (après abattement forfaitaire 71 %)
3. Prélèvements sociaux = base imposable × 17,2 %
Cas 1 : installation de 6 kWc, résidence principale, zone H2
- Productible : 6 000 kWh/an · Taux de surplus : 40 % → 2 400 kWh de surplus
- Recettes annuelles EDF OA : 2 400 × 0,011 = 26,40 €/an
- Base micro-BIC : 26,40 × 29 % = 7,66 €
- Prélèvements sociaux : 7,66 × 17,2 % = 1,32 €/an
Pour un dossier dont la demande de raccordement est antérieure au 5 juin 2026, la prime CRE s’ajoute aux recettes l’année de son encaissement et suit le même calcul. Elle est supprimée pour les demandes déposées depuis.
Cas 2 : installation de 9 kWc, résidence principale, PACA, TMI 41 %
- Productible : 11 700 kWh/an · Taux de surplus : 45 % → 5 265 kWh de surplus
- Recettes annuelles EDF OA : 5 265 × 0,011 = 57,92 €/an
- Base micro-BIC : 57,92 × 29 % = 16,80 €
- Prélèvements sociaux : 16,80 × 17,2 % = 2,89 €/an
Là encore, la prime CRE ne concerne que les dossiers antérieurs au 5 juin 2026 : elle s’ajoute alors aux recettes de l’année de son encaissement.
Tableau récapitulatif charges sociales + IR par puissance
| Puissance | Recettes/an (hors prime) | PS/an (17,2 %) | IR/an (TMI 30 %) | Charge totale/an |
|---|---|---|---|---|
| 3 kWc | 12 € | 0 € (exonéré) | 0 € | 0 € |
| 6 kWc | 26 € | 1 € | 2 € | 4 € |
| 9 kWc | 58 € | 3 € | 5 € | 8 € |
La CSG déductible : une subtilité à ne pas oublier
En régime micro-BIC, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable l’année suivante. Le taux déductible est de 6,8 % de la CSG totale (9,2 %). Concrètement :
Pour notre exemple 6 kWc (base imposable 7,66 €) :
- CSG totale : 7,66 × 9,2 % = 0,70 €
- CSG déductible (6,8/9,2) : 0,70 × 0,739 = 0,52 € à déduire l’année suivante
Ce montant est automatiquement prérempli sur votre déclaration de revenus N+1 si vous avez correctement déclaré votre micro-BIC en N. L’économie fiscale générée par cette déductibilité reste marginale pour les petites installations.
Cotisations sociales et régime micro-entrepreneur : à ne pas confondre
Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) évoqués ici concernent les revenus du patrimoine déclarés par un particulier en micro-BIC non professionnel. Ils ne doivent pas être confondus avec les cotisations sociales SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui s’appliquent uniquement aux micro-entrepreneurs au sens juridique du terme.
Un particulier qui vend son surplus en micro-BIC n’est pas un micro-entrepreneur au sens de l’URSSAF. Il ne cotise pas au régime SSI. Les seules charges sociales sont les prélèvements sociaux de 17,2 % sur la base micro-BIC.
Pour les entreprises qui installent du photovoltaïque sur leurs locaux, les règles de TVA et de cotisations sont différentes — consultez solaire-entreprise pour les spécificités professionnelles.
Déclaration des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sur revenus micro-BIC sont collectés par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à remplir de déclaration séparée à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale.
Lors de votre déclaration annuelle en ligne sur impots.gouv.fr, reportez simplement le montant brut de vos recettes EDF OA dans la case micro-BIC. L’administration calcule simultanément :
- L’impôt sur le revenu dû (sur 29 % des recettes, à votre TMI)
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % (sur la même base de 29 %)
- La CSG déductible à reporter l’année suivante
Le solde à payer ou le remboursement figurent sur votre avis d’imposition.
Impact sur la rentabilité : une charge marginale
Pour une installation résidentielle standard, la charge fiscale totale (IR + PS) reste très inférieure aux gains économiques :
| Gain annuel 6 kWc (Centre-Loire) | Montant indicatif |
|---|---|
| Économie sur facture d’électricité (3 600 kWh autoconsommés à 0,2001 €/kWh) | ~720 €/an |
| Revenu de surplus EDF OA | 26 €/an |
| Charge fiscale totale (IR + PS, TMI 30 %) | -4 €/an |
| Gain net après impôts et prélèvements sociaux | ~742 €/an |
La fiscalité ne remet jamais en cause la rentabilité d’une installation bien dimensionnée. Utilisez simulation-solaire pour calculer votre gain net précis selon votre localisation et votre profil de consommation.
FAQ
Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur l’économie de facture (autoconsommation) ?
Non. L’autoconsommation est une économie, pas un revenu perçu. Elle réduit votre facture d’électricité mais n’est pas soumise à prélèvements sociaux. Seuls les kWh vendus à EDF OA génèrent des recettes imposables.
La prime CRE est-elle soumise à la CSG/CRDS ?
Oui, pour les installations > 3 kWc dont la demande de raccordement est antérieure au 5 juin 2026 (la prime est supprimée depuis). La prime fait partie des recettes brutes à déclarer en micro-BIC. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la base imposable (29 % de la prime brute) l’année de son encaissement.
Peut-on déduire les frais d’entretien pour réduire la base des prélèvements sociaux ?
En micro-BIC, non. L’abattement forfaitaire de 71 % remplace toute déduction de charges réelles. Pour déduire les frais réels (entretien, assurance, remplacement onduleur), il faudrait opter pour le régime BIC réel, ce qui est rarement avantageux pour les petites installations résidentielles.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes revenus de surplus ?
Les revenus de vente du surplus doivent être déclarés dès lors qu’ils dépassent l’exonération ≤ 3 kWc. En cas de contrôle fiscal, l’absence de déclaration peut entraîner un rappel d’impôt avec majorations (10 % en cas de retard, 40 % en cas de mauvaise foi). Les montants restant faibles, la régularisation spontanée est toujours préférable.
Les prélèvements sociaux changent-ils en cours de contrat EDF OA ?
Le taux des prélèvements sociaux peut être modifié par voie législative (loi de finances ou LFSS). Le contrat EDF OA garantit le tarif de rachat mais pas le régime fiscal applicable. Si les taux de CSG/CRDS évoluent, la charge sociale sur vos revenus de surplus sera recalculée selon les nouveaux taux.
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Conclusion
Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS + prélèvement solidarité = 17,2 %) s’appliquent aux revenus de vente du surplus photovoltaïque pour les installations > 3 kWc. La charge concrète reste négligeable — de l’ordre de 1 à 3 €/an de prélèvements sociaux (4 à 8 €/an avec l’IR à TMI 30 %) pour une installation résidentielle de 6 à 9 kWc — grâce à l’abattement micro-BIC de 71 %. Consultez fiscalite-solaire pour le panorama fiscal complet et prix-installation-solaire pour calibrer votre investissement.
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Cadre réglementaire 2026 (rappel)
- Prime autoconso : supprimée pour les demandes de raccordement depuis le 05/06/2026 (barème jusqu’au 04/06/2026 : 80 €/kWc pour ≤ 9 kWc)
- Tarif rachat surplus : 0,011 €/kWh (1,1 c€ HT), tarif unique de 0 à 100 kWc, garanti 20 ans et indexé +2 %/an
- TVA 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc en logement, quelle que soit son ancienneté, avec installateur RGE
- Prix TTC indicatifs : 3 kWc 5 000-7 500 € · 6 kWc 9 000-12 500 € · 9 kWc 12 000-16 000 €
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*Sources : Légifrance CGI art. 35 ter (exonération IR et PS ≤ 3 kWc) · impots.gouv.fr BOI-BIC-CHAMP-20-60 « Électricité photovoltaïque » · Légifrance Code Sécurité Sociale art. L. 136-6 (prélèvements sociaux revenus patrimoine) · Service-Public.fr « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine » 2026 · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 · Tarif réglementé de vente au 1er août 2026*