Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités, les termes et les conditions dans lesquels tout visiteur (ci-après l'« Utilisateur ») accède au site internet accessible à l'adresse watoo.fr (ci-après le « Site ») et utilise l'ensemble des contenus, fonctionnalités, informations et outils qui y sont mis à sa disposition, et en particulier le simulateur solaire en trois dimensions. Le Site est édité et exploité par WATOO (ci-après l'« Éditeur »). Les présentes CGU constituent le contrat régissant les relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur dans le cadre de la consultation et de l'usage du Site, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Le Site présente un caractère exclusivement informatif, pédagogique et vitrine. Il a vocation à informer l'Utilisateur sur l'énergie solaire, le photovoltaïque et les solutions associées, et à lui permettre d'obtenir, au moyen du simulateur, une première appréciation indicative du potentiel solaire d'un bien. Les présentes CGU ont également pour objet de rappeler les droits et obligations respectifs des parties, les limites de responsabilité applicables et le cadre juridique de la navigation. Elles ne régissent pas les services de la plateforme logicielle distincte exploitée à l'adresse https://kaelo.eco, laquelle est soumise à ses propres conditions contractuelles, étrangères au présent Site.

L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités emportent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise par la simple navigation sur le Site, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes conditions doit immédiatement s'abstenir d'accéder au Site et d'en utiliser les Services. La poursuite de la navigation vaut adhésion à l'intégralité des stipulations en vigueur au jour de la consultation.

L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU avant toute utilisation du Site, et d'en conserver une copie ou une impression sur un support durable. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site, par un lien permanent, afin que l'Utilisateur puisse s'y reporter et vérifier la version qui lui est opposable. L'acceptation des présentes vaut acceptation des documents auxquels elles renvoient expressément, notamment la politique de confidentialité, la politique de cookies et les mentions légales, qui en forment un ensemble contractuel cohérent et indissociable.

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, les termes employés avec une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante. Le « Site » désigne le service de communication au public en ligne accessible à l'adresse watoo.fr, en ce compris l'ensemble de ses pages, sous-domaines, contenus et fonctionnalités. L'« Éditeur » désigne la personne morale responsable de la publication et de l'exploitation du Site. L'« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et le consulte, qu'elle agisse à des fins professionnelles ou non professionnelles. Le « Simulateur » désigne l'outil de simulation solaire en trois dimensions proposé sur le Site, destiné à produire des estimations indicatives.

Les « Services » désignent l'ensemble des contenus, informations, outils et fonctionnalités mis à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Le « Contenu » désigne tout élément éditorial, graphique, textuel, technique, logiciel ou de base de données accessible sur le Site, quel qu'en soit le format. Le « SaaS » désigne la plateforme logicielle distincte exploitée à l'adresse https://kaelo.eco, sur laquelle sont réalisées, le cas échéant, la création de compte et la souscription de services, étrangères au présent Site. Les « Parties » désignent ensemble l'Éditeur et l'Utilisateur. Les « CGU » désignent le présent document, en ce compris ses éventuelles modifications successives et les documents auxquels il renvoie.

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du Site, quel que soit le moyen technique d'accès, le terminal employé, le navigateur utilisé ou le lieu géographique de connexion de l'Utilisateur. Elles régissent l'ensemble des interactions entre l'Utilisateur et le Site, depuis la première connexion jusqu'à la cessation de la navigation. Elles s'appliquent indistinctement à la consultation des contenus éditoriaux, à l'utilisation du Simulateur, ainsi qu'à toute autre fonctionnalité accessible sur le Site, présente ou future.

Les présentes CGU forment, avec les autres documents auxquels elles renvoient expressément — et notamment les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies — l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'utilisation du Site. Elles remplacent et annulent tout engagement, déclaration ou accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un document particulier, les stipulations du document particulier prévaudront pour ce qu'elles régissent expressément, les présentes conservant leur plein effet pour le surplus. Aucune condition particulière ne saurait prévaloir sur les présentes sauf acceptation écrite et préalable de l'Éditeur.

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site et pendant toute la durée de leur publication. La version opposable à l'Utilisateur est celle accessible sur le Site au jour et à l'heure de sa consultation, à l'exclusion de toute version antérieure. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni faire naître au profit de l'Utilisateur un quelconque droit acquis.

Le Site s'adresse à un public majeur et juridiquement capable. En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGU et s'engager à leur respect. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare et garantit disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager celle-ci, et reconnaît que les présentes lui sont opposables comme à la personne morale qu'il représente. L'Utilisateur mineur ou placé sous un régime de protection ne peut accéder au Site que sous la responsabilité et avec l'autorisation préalable de son représentant légal, lequel demeure garant du respect des présentes.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès au réseau Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des cas de suspension, d'interruption ou de limitation décrits aux présentes. L'accès au Site ne requiert ni création de compte, ni inscription, ni paiement. L'ensemble des frais nécessaires à l'accès au Site — et notamment le matériel informatique, les logiciels, l'abonnement de connexion et la consommation de données — demeure exclusivement à la charge de l'Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès au réseau.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible de manière continue, sans toutefois être tenu à cet égard par une obligation de résultat. L'accès au Site peut être suspendu, restreint, dégradé ou interrompu, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de contrainte technique, d'ordre des autorités compétentes ou pour tout motif indépendant de la volonté de l'Éditeur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d'une telle indisponibilité, ni des aléas de transmission, latences ou difficultés d'acheminement inhérents au réseau Internet, dont l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques techniques et les limites.

L'utilisation du Site, et plus particulièrement du Simulateur, suppose la mise en œuvre de moyens techniques adaptés. L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens requis pour accéder au Site et l'utiliser. L'utilisation optimale des fonctionnalités suppose notamment un navigateur récent et à jour, l'activation de JavaScript, l'acceptation des cookies strictement nécessaires, ainsi qu'un terminal compatible avec le rendu graphique tridimensionnel et disposant d'une connexion réseau de débit suffisant. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles ou présenter un fonctionnement dégradé sur des configurations anciennes, non standard ou bridées.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son terminal, ses logiciels et ses données contre toute contamination par d'éventuels virus, programmes malveillants ou tentatives d'intrusion circulant sur le réseau Internet, notamment au moyen de dispositifs de sécurité à jour. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, perte de données, défaillance ou dysfonctionnement affectant le terminal de l'Utilisateur à l'occasion de l'accès au Site, ni de l'incompatibilité éventuelle du Site avec la configuration matérielle ou logicielle de l'Utilisateur, laquelle relève de la seule responsabilité de ce dernier.

Le Site constitue un site vitrine de présentation, à vocation informative et pédagogique, consacré à l'énergie solaire et aux solutions photovoltaïques. Il met à la disposition de l'Utilisateur des contenus éditoriaux (guides, articles, fiches pratiques, comparatifs), des données chiffrées indicatives, ainsi que le Simulateur solaire en trois dimensions permettant d'obtenir une première estimation du potentiel photovoltaïque d'un bien. Le Site propose en outre un service gratuit de mise en relation, décrit à l'article 8 bis. En dehors de ce service, le Site ne propose ni vente de biens ou de services, ni prise de commande, ni paiement en ligne, ni ouverture de compte utilisateur, ni conclusion d'aucun contrat de fourniture, d'installation ou de financement.

Toute démarche de souscription, d'établissement de devis ferme, de contractualisation ou de création de compte est réalisée, le cas échéant, sur la plateforme SaaS distincte accessible à l'adresse https://kaelo.eco, laquelle est régie par ses propres conditions générales, indépendantes des présentes. Le Site a pour seule finalité d'informer l'Utilisateur et de lui permettre d'apprécier, à titre purement indicatif, l'intérêt d'un projet solaire. Aucune relation commerciale, précontractuelle ou contractuelle ne naît de la simple utilisation du Site, et aucune offre au sens des articles 1113 et suivants du Code civil ne saurait en résulter. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer librement le périmètre et le contenu des Services.

L'Éditeur exploite, au sens de l'article L.111-7 du code de la consommation, un service de mise en relation permettant à l'Utilisateur qui en fait la demande d'être contacté par un professionnel installateur titulaire d'une qualification RGE en cours de validité. Ce service est gratuit pour l'Utilisateur : aucune somme ne lui est demandée, et aucune commission n'est prélevée sur le montant des travaux qu'il pourrait engager.

La transmission des données de l'Utilisateur à un professionnel partenaire n'intervient qu'après recueil de son accord exprès, matérialisé par une case à cocher distincte au moment de la collecte. Pour une demande donnée, les données sont transmises à un seul professionnel : l'Éditeur n'exploite pas un service de comparaison et ne diffuse pas la demande à plusieurs entreprises concurrentes.

Les critères de sélection du professionnel présenté, ainsi que les modalités de rémunération de l'Éditeur et l'existence éventuelle de liens capitalistiques avec les professionnels référencés, sont publiés de manière loyale, claire et transparente sur la page Transparence & rémunération, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est ni vendeur, ni installateur, ni maître d'œuvre, ni garant du professionnel présenté. Le contrat de travaux éventuellement conclu lie l'Utilisateur au seul professionnel : l'Éditeur n'y est pas partie, n'émet aucun devis, ne garantit aucun matériel ni aucune prestation, et n'accomplit aucune démarche administrative pour le compte de l'Utilisateur. La responsabilité de l'exécution des travaux, des délais, des prix pratiqués et des garanties légales ou contractuelles incombe intégralement au professionnel.

L'Éditeur ne garantit ni qu'un professionnel sera disponible pour une demande donnée, ni qu'il y donnera suite, ni aucun délai de réponse. L'Utilisateur peut retirer son accord à tout moment dans les conditions prévues à l'article 23 et à la politique de confidentialité.

Le Simulateur est un outil de modélisation en trois dimensions permettant à l'Utilisateur de visualiser un bien et d'obtenir une première estimation du potentiel photovoltaïque associé. L'Utilisateur renseigne ou sélectionne certains paramètres — tels que la localisation du bien, la configuration de la toiture, son orientation, son inclinaison ou la puissance envisagée — à partir desquels le Simulateur calcule, au moyen d'algorithmes et de jeux de données standardisés, une représentation graphique ainsi que des indicateurs chiffrés tels qu'un ordre de grandeur de production, d'économies potentielles, de dimensionnement théorique et de rentabilité.

Le fonctionnement du Simulateur repose sur des hypothèses moyennes, des arrondis, des approximations géométriques et des données externes dont la disponibilité, l'exactitude et l'actualité ne sont pas maîtrisées par l'Éditeur. Les résultats produits sont calculés automatiquement, sans intervention humaine individualisée, et sans visite ni relevé sur site. Le Simulateur ne tient pas compte de l'intégralité des paramètres réels d'un projet et ne procède à aucune vérification technique, réglementaire ou financière propre à la situation de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que la qualité des résultats dépend notamment de l'exactitude des informations qu'il fournit, dont il demeure seul responsable.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les résultats délivrés par le Simulateur revêtent un caractère strictement indicatif, théorique et approximatif. Ils sont fournis à titre d'illustration et de première orientation, dans le seul but d'aider l'Utilisateur à se forger une idée générale du potentiel d'un projet solaire. Ces résultats ne reflètent pas les contraintes propres à un site réel, telles que les ombrages localisés, l'état et la structure de la toiture, l'orientation et l'inclinaison exactes, les masques solaires, les contraintes électriques, les servitudes, les prescriptions d'urbanisme ou les conditions de raccordement.

Par nature, les estimations produites comportent des marges d'incertitude significatives et sont susceptibles de différer, parfois sensiblement, des valeurs qui seraient constatées dans le cadre d'une réalisation effective. L'Utilisateur s'interdit de considérer ces résultats comme exacts, définitifs ou garantis, et reconnaît qu'ils ne sauraient fonder à eux seuls une quelconque décision. Il lui appartient d'apprécier la pertinence et les limites de ces estimations au regard de sa situation particulière, et de les faire vérifier par un professionnel compétent. L'usage des résultats du Simulateur relève de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Les estimations du Simulateur sont calculées à partir de données publiques et d'hypothèses standardisées. Les données d'ensoleillement et d'irradiation sont notamment issues de l'outil PVGIS (Photovoltaic Geographical Information System) mis à disposition par la Commission européenne, tandis que les données géographiques, cartographiques et altimétriques peuvent provenir de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou de sources équivalentes. Le calcul intègre par ailleurs un ratio de performance moyen, des coefficients de pertes forfaitaires, des hypothèses de productivité, ainsi que des paramètres tarifaires et financiers génériques, retenus à titre conventionnel.

L'Éditeur ne maîtrise ni la production, ni la mise à jour, ni l'exactitude des données externes utilisées, et ne saurait garantir leur disponibilité, leur continuité ou leur fiabilité. Les hypothèses retenues sont des moyennes destinées à permettre un calcul automatisé, et ne traduisent pas les caractéristiques précises d'un site déterminé. Toute modification des sources, des méthodes de calcul ou des hypothèses est susceptible de faire varier les résultats. L'Utilisateur reconnaît que ces choix méthodologiques relèvent de la libre appréciation de l'Éditeur et qu'ils sont inhérents à la nature même d'un outil de simulation, dont la vocation n'est pas d'atteindre une exactitude individuelle mais de fournir un ordre de grandeur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les résultats du Simulateur ne constituent en aucun cas un devis, une offre de prix, une proposition commerciale, un engagement contractuel, une étude technique, une promesse, une garantie de production ou de rentabilité, ni un conseil personnalisé. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient être invoqués comme tels à l'encontre de l'Éditeur ou de quelque tiers que ce soit. Aucun engagement de l'Éditeur ne naît de la production d'un résultat de simulation, lequel demeure une simple information à caractère indicatif et révocable.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ou de tout autre fondement, des décisions, investissements, engagements, dépenses ou dommages que l'Utilisateur prendrait ou subirait en se fondant, en tout ou partie, sur les seules estimations délivrées par le Simulateur. L'Utilisateur s'engage à ne procéder à aucun arbitrage économique, financier, patrimonial ou contractuel sur la seule base des résultats obtenus, et reconnaît que toute décision relative à un projet solaire doit reposer sur une étude personnalisée préalable.

L'Utilisateur est expressément informé que les résultats du Simulateur ne sauraient en aucun cas se substituer à une étude personnalisée réalisée sur place par un professionnel qualifié. Seule une telle étude, conduite par un installateur ou un bureau d'études compétent, titulaire le cas échéant d'une qualification Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) et des assurances réglementaires, est à même de déterminer la faisabilité réelle d'un projet, son dimensionnement, la nature des équipements adaptés, les contraintes techniques et réglementaires applicables, ainsi que le coût et la rentabilité effectifs de l'installation.

L'Éditeur recommande vivement à l'Utilisateur, préalablement à toute décision ou tout engagement, de solliciter l'avis et l'intervention d'un ou plusieurs professionnels qualifiés, de faire procéder à une visite technique du bien, de vérifier l'éligibilité du projet aux dispositifs d'aide et aux conditions de raccordement, et de comparer plusieurs propositions. L'Utilisateur reconnaît que l'absence d'une telle étude relève de sa seule responsabilité et qu'il ne saurait reprocher à l'Éditeur les conséquences d'une décision prise sans cette précaution.

Les guides, articles, comparatifs, prix indicatifs, montants d'aides publiques, taux, barèmes et données réglementaires publiés sur le Site sont fournis à titre purement informatif. Ils reflètent l'état des connaissances, des pratiques et de la réglementation à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour, et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Éditeur apporte un soin raisonnable à l'actualisation de ces informations, sans pour autant garantir qu'elles soient à tout instant exhaustives, exactes, à jour ou adaptées à la situation particulière de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est expressément informé que de nombreux paramètres cités sur le Site — et notamment les tarifs d'achat et de rachat de l'électricité fixés par les pouvoirs publics, la prime à l'autoconsommation, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux travaux, ainsi que les dispositifs d'aide — évoluent fréquemment au gré des décisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des arrêtés tarifaires et des textes en vigueur. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de vérifier, par lui-même et préalablement à toute décision, les valeurs et conditions en vigueur auprès des sources officielles compétentes, telles que la CRE, l'ADEME ou le portail service-public.fr.

L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour que les informations diffusées sur le Site soient fiables, claires et actualisées. Toutefois, en raison de la nature évolutive des sujets traités, de la diversité des situations individuelles et des sources mobilisées, l'Éditeur ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'inexactitudes, d'omissions, d'imprécisions ou de lacunes dans les Contenus. Les informations sont fournies « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à un usage particulier.

Les exemples, illustrations, simulations, ordres de grandeur et valeurs chiffrés présentés sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient être interprétés comme des engagements, des promesses ou des garanties de résultat. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient d'exercer son propre discernement, de recouper les informations et de procéder aux vérifications nécessaires avant d'en faire usage. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, corriger, compléter ou supprimer à tout moment, sans préavis et sans justification, tout ou partie des Contenus du Site.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, raisonnable et conforme à sa destination, aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l'ensemble des lois et règlements en vigueur. Il s'engage à fournir, lorsque cela lui est demandé, des informations exactes, sincères et à jour, et reconnaît demeurer seul responsable de l'exactitude des données qu'il renseigne, en particulier dans le cadre de l'utilisation du Simulateur. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni à induire quiconque en erreur sur son identité ou sa qualité.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers et de l'Éditeur, et notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Il s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, dénigrantes, diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Éditeur. Il prend l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait du Site, des Services et des informations qui y figurent, ainsi que des conséquences de cet usage.

L'Utilisateur s'interdit, sans que cette énumération soit limitative, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Site, de tenter d'en perturber, d'en ralentir ou d'en interrompre le service, d'en surcharger les infrastructures, ou d'y introduire tout code malveillant, virus, cheval de Troie, logiciel espion ou programme de nature à endommager les systèmes de l'Éditeur ou ceux de tiers. Il s'interdit également de contourner ou de tenter de contourner les mesures techniques de protection, de restriction d'accès ou de sécurité mises en place sur le Site.

L'Utilisateur s'interdit en outre de procéder à toute extraction, collecte automatisée, aspiration, moissonnage, indexation non autorisée, copie systématique ou réutilisation massive de tout ou partie du Contenu ou des bases de données du Site, notamment au moyen de robots, scrapers ou autres dispositifs analogues. Sont également prohibés tout usage commercial non autorisé du Site, toute revente ou redistribution de ses Contenus, toute désorganisation de ses services, ainsi que tout comportement de nature à porter atteinte à la réputation de l'Éditeur.

L'ensemble des éléments composant le Site — en ce compris, de manière non limitative, sa structure, son arborescence, ses textes, illustrations, photographies, graphismes, chartes graphiques, interfaces, animations, vidéos, sons, icônes, le Simulateur, ses modèles tridimensionnels, son code source et objet, ses algorithmes ainsi que les bases de données qui le sous-tendent — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et concédants, qui en détiennent ou en sont licenciés des droits afférents.

Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionné pénalement et civilement.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la seule durée de sa navigation et à titre strictement personnel, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du Site et de ses fonctionnalités, à des fins exclusivement privées et non commerciales. Cette licence se limite à la consultation du Site et à l'utilisation du Simulateur dans les conditions prévues aux présentes, à l'exclusion de tout autre usage. Elle ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site, ses Contenus ou ses composants, lesquels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

Hors les actes nécessaires à la consultation normale du Site et les exceptions légales impératives, tout autre usage — et notamment toute reproduction permanente, distribution, communication au public, modification, décompilation, ingénierie inverse ou intégration dans un autre service — est subordonné à l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur. La présente licence est révocable à tout moment et de plein droit en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.

Les dénominations, marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine, slogans et autres signes distinctifs figurant sur le Site, et notamment la marque « Watoo », sont protégés au titre du droit des marques et, le cas échéant, du droit des dessins et modèles. Ils demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur, de manière implicite ou explicite, une quelconque licence ou un quelconque droit d'usage sur ces signes.

Toute reproduction, imitation, apposition, suppression ou usage, partiel ou total, de ces marques et signes distinctifs, sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et engage la responsabilité de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale.

Les bases de données accessibles sur le Site ou exploitées dans le cadre de son fonctionnement, et notamment celles alimentant le Simulateur et les contenus chiffrés, sont protégées au titre du droit spécifique du producteur de bases de données prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'Éditeur, en sa qualité de producteur — étant rappelé que celui-ci est constitué sous forme de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable au capital de 500 € (minimum 100 €), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bordeaux 942 030 057 et ayant son siège social 7 allées de Chartres, 33000 Bordeaux —, a consenti des investissements substantiels pour la constitution, la vérification et la présentation de ces bases, et bénéficie à ce titre de la protection légale afférente.

Sont en conséquence prohibées, conformément à l'article L.342-1 du même code, l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une telle partie de leur contenu.

Dans l'hypothèse où le Site permettrait à l'Utilisateur de transmettre des contenus, messages, suggestions, avis ou autres éléments (ci-après les « Contributions »), l'Utilisateur s'engage à ce que ceux-ci soient licites, exacts, respectueux des droits des tiers et conformes aux présentes CGU. L'Utilisateur garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur ses Contributions et concède à l'Éditeur, à titre gracieux, le droit non exclusif de les utiliser dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Site et au traitement de sa demande.

Tout Utilisateur qui constaterait la présence sur le Site d'un contenu manifestement illicite, d'une atteinte à ses droits ou à ceux d'un tiers, ou d'un dysfonctionnement, est invité à le signaler à l'Éditeur à l'adresse contact@watoo.fr, en précisant la nature du contenu ou du problème, sa localisation et les motifs du signalement.

L'Éditeur attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et veille à traiter celles-ci dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». L'Utilisateur dispose, sur les données le concernant, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par ces textes.

Les finalités, les fondements juridiques, les durées de conservation, les destinataires des traitements ainsi que les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour toute question relative au traitement de ses données ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande à l'adresse contact@watoo.fr. L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de faire évoluer, de modifier, de compléter, de suspendre, de restreindre ou de supprimer tout ou partie du Site, de ses Services, de ses fonctionnalités ou de ses Contenus, notamment afin d'en améliorer les performances, d'en assurer la maintenance corrective ou évolutive, d'en garantir la sécurité, ou de l'adapter à l'évolution des contraintes techniques, commerciales ou réglementaires. Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du Site ou de certaines de ses fonctionnalités.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que de telles évolutions sont inhérentes à la nature même d'un service numérique et qu'elles ne sauraient ouvrir droit à indemnisation, ni constituer un manquement de l'Éditeur à ses obligations. L'Éditeur ne garantit pas la pérennité d'une fonctionnalité, d'un Contenu ou d'un format déterminé, ni la conservation des données ou paramètres saisis par l'Utilisateur dans le Simulateur, qui présentent un caractère temporaire.

L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour fournir un Site fiable et des informations exactes et actualisées, sans toutefois garantir l'exhaustivité, la précision ou l'absence totale d'erreurs ou d'omissions des Contenus, ni l'adéquation des Services à un besoin particulier de l'Utilisateur. Au titre du Site et de l'ensemble de ses fonctionnalités, et en particulier du Simulateur, l'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait davantage être recherchée à raison des faits, omissions ou décisions de l'Utilisateur, de ceux de tiers ou de prestataires extérieurs, de la défaillance des réseaux ou des terminaux de l'Utilisateur, de l'inexactitude des données externes utilisées par le Simulateur, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Conformément à l'article 1240 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui serait personnellement et directement imputable.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par l'Utilisateur ou par tout tiers, et notamment des pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de bénéfice, pertes de données, atteintes à l'image, préjudices financiers, commerciaux ou patrimoniaux, résultant directement ou indirectement de l'accès au Site, de son impossibilité d'accès, de son utilisation, du fonctionnement ou des résultats du Simulateur, de la présence de virus, ou de l'usage de ressources tierces accessibles depuis le Site.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur, à raison de l'utilisation du Site fourni à titre gratuit, demeurera limitée à la réparation des seuls dommages directs, matériels et dûment prouvés. Les présentes limitations ne s'appliquent toutefois ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation, notamment à l'égard de l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site, des Services et des informations et estimations qui y sont accessibles, ainsi que des conséquences de cet usage. Il lui appartient de s'assurer que l'utilisation du Site est conforme à la réglementation applicable dans son pays de connexion et de vérifier, auprès de professionnels compétents et de sources officielles, toute information avant de prendre une quelconque décision.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur, ses dirigeants, préposés et partenaires, contre tout recours, action, réclamation, instance ou condamnation, ainsi que contre les frais, dépens et honoraires y afférents, qui résulteraient d'un manquement de sa part aux présentes CGU, d'une utilisation illicite, frauduleuse ou non conforme du Site, ou d'une atteinte aux droits de tiers commise à l'occasion de son utilisation du Site.

L'Éditeur déclare détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l'exploitation du Site et à la mise à disposition de ses Contenus et fonctionnalités, dans les conditions prévues aux présentes. Sous réserve d'une utilisation du Site par l'Utilisateur conforme aux présentes CGU et à sa destination, l'Éditeur garantit l'Utilisateur contre toute action en revendication ou en contrefaçon émanant d'un tiers et portant exclusivement sur les éléments du Site dont l'Éditeur est titulaire des droits, à l'exclusion des éléments fournis par des tiers ou par l'Utilisateur lui-même.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes à l'état de l'art, afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du Site et des données qui y transitent. L'Utilisateur reconnaît néanmoins que le réseau Internet présente des failles techniques intrinsèques et que la transmission de données ne peut être garantie comme totalement sécurisée ; il lui appartient en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre terminal, ses logiciels et ses données contre tout risque de contamination ou d'intrusion.

Toute tentative d'accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données du Site, toute entrave ou altération de son fonctionnement, ainsi que toute introduction, suppression ou modification frauduleuse de données, sont strictement prohibées et exposent leur auteur aux sanctions pénales prévues par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes lorsque cette inexécution ou ce retard a pour origine un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de l'Éditeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies, guerres, attentats, émeutes, mouvements sociaux, grèves internes ou externes, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, d'hébergement ou d'approvisionnement en énergie, cyberattaques d'ampleur, ainsi que toute décision des autorités publiques affectant l'exploitation du Site.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur et tant qu'elles demeurent en vigueur et accessibles sur le Site. L'accès au Site n'est soumis à aucune durée minimale d'engagement ; l'Utilisateur peut, à tout moment et sans formalité, cesser d'utiliser le Site et d'en consulter les Contenus.

L'Éditeur se réserve la faculté, sans préavis ni indemnité, de suspendre, de restreindre ou de mettre fin à l'accès de tout Utilisateur au Site en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public, ou pour tout motif légitime tenant à la sécurité ou à la bonne marche du Site.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter, actualiser ou remplacer les présentes CGU à tout moment, librement et sans préavis, notamment afin de tenir compte de l'évolution du Site, de ses fonctionnalités, de ses Services, de ses partenaires ou du cadre légal et réglementaire applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de leur version la plus récente. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de celle-ci par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui n'accepterait pas les CGU modifiées doit cesser immédiatement d'utiliser le Site.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, journaux de connexion, fichiers de logs, traces et autres éléments conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, font foi entre les Parties des connexions, des accès et des opérations réalisées sur le Site. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Pour toute réclamation relative au Site ou aux présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@watoo.fr, en exposant précisément l'objet de sa demande. L'Éditeur s'efforcera d'y apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher, en priorité, une solution amiable à tout différend.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement, à l'issue d'une démarche préalable écrite restée infructueuse auprès de l'Éditeur, à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans que cette nullité n'affecte la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ou de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, de l'un quelconque des droits ou de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de divergence d'interprétation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et sont interprétées conformément à celui-ci, sans préjudice de l'application des règles impératives de protection susceptibles de bénéficier à l'Utilisateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu'il a la qualité de consommateur. Les Parties conviennent que tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes sera, en priorité, soumis à une tentative de résolution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU, à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, le cas échéant, à l'Utilisateur consommateur, lequel pourra notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur, WATOO, à l'adresse contact@watoo.fr.