Mentions légales

Les présentes mentions légales et informations juridiques, ci-après dénommées les « Mentions », ont pour objet de porter à la connaissance de toute personne accédant au site accessible à l'adresse https://watoo.fr, ci-après dénommée « l'Utilisateur », l'ensemble des informations dont la communication est rendue obligatoire par les textes en vigueur, et notamment par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Elles décrivent les conditions générales dans lesquelles le site est édité, exploité, hébergé et mis à la disposition du public, ainsi que les droits et obligations réciproques qui en résultent pour chacune des parties. Elles s'inscrivent dans une démarche de transparence et de loyauté à l'égard de l'ensemble des personnes consultant le site, quel que soit le moyen technique employé.

La consultation du site emporte de plein droit, de la part de l'Utilisateur, connaissance et acceptation sans réserve des présentes Mentions, lesquelles sont susceptibles d'évoluer à tout moment en fonction des modifications législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou éditoriales qui viendraient à intervenir. L'Utilisateur est en conséquence invité à se reporter régulièrement à la version en ligne, seule la version mise à disposition à la date de la consultation faisant foi entre les parties. Toute version antérieure se trouve, de plein droit et sans qu'aucune formalité ne soit requise, remplacée par la version la plus récemment publiée sur le site.

Les présentes Mentions sont établies en application d'un ensemble de textes nationaux et européens régissant l'édition de services de communication au public en ligne, et plus particulièrement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN », et notamment de son article 6, qui détermine les informations devant être mises à la disposition du public par les éditeurs de services de communication au public en ligne. Elles s'appuient en outre sur les dispositions du Code de commerce relatives à l'immatriculation et à l'identification des sociétés, ainsi que sur celles du Code de la consommation applicables aux relations avec les consommateurs.

Elles tiennent également compte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du Code de la propriété intellectuelle, en particulier de ses articles relatifs aux droits d'auteur et aux bases de données, du Code pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, ainsi que du Code civil, notamment de son article 1240 relatif à la responsabilité civile délictuelle.

Pour l'interprétation et l'application des présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, revêtent la signification suivante. Le « Site » désigne l'ensemble des pages, rubriques, ressources, interfaces et fonctionnalités accessibles depuis le nom de domaine watoo.fr, ainsi que tout sous-domaine qui lui serait rattaché. L'« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et en consultant les contenus, quel que soit le moyen technique employé, le terminal utilisé et le lieu de connexion. L'« Éditeur » désigne la personne morale assurant l'exploitation éditoriale et technique du Site, dont les coordonnées complètes figurent ci-après.

Le « Contenu » désigne, sans que cette énumération soit limitative, l'ensemble des textes, données, illustrations, photographies, vidéos, graphismes, logotypes, bases de données, codes et éléments interactifs publiés sur le Site. Le « Simulateur » désigne l'outil de modélisation tridimensionnelle et de calcul, à vocation strictement pédagogique et indicative, mis à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Les « Services » désignent l'ensemble des prestations, fonctionnalités et informations proposées, à titre gratuit, par l'intermédiaire du Site. L'« Hébergeur » désigne le prestataire technique assurant le stockage et la mise à disposition des contenus du Site sur le réseau Internet.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition du public des contenus à caractère informatif relatifs à l'énergie solaire photovoltaïque, à l'autoconsommation électrique, à la rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu'aux dispositifs de soutien financier qui leur sont associés, et de proposer un Simulateur à vocation strictement pédagogique et indicative. Les présentes Mentions ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles ces contenus et Services sont édités, mis à disposition et utilisés, ainsi que de satisfaire aux obligations légales d'information pesant sur tout éditeur de service de communication au public en ligne.

Elles ont vocation à régir l'ensemble des rapports entre l'Éditeur et l'Utilisateur dans le cadre de la consultation et de l'utilisation du Site, à l'exclusion de toute relation contractuelle de vente de biens ou de services qui ferait, le cas échéant, l'objet de conditions particulières distinctes. Elles ne sauraient être interprétées comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit autre que celui de consulter librement les contenus mis à disposition dans le respect des présentes et des autres documents auxquels elles renvoient.

Les présentes Mentions s'appliquent à l'intégralité des pages, contenus et fonctionnalités accessibles depuis le nom de domaine watoo.fr et tout sous-domaine rattaché, sous réserve des éventuelles conditions particulières qui pourraient être portées à la connaissance de l'Utilisateur à l'occasion de l'accès à certains Services spécifiques. Elles s'imposent à tout Utilisateur dès le premier accès au Site et pour toute la durée de sa consultation, indépendamment de son lieu de connexion, de sa qualité et du terminal employé. Elles s'articulent par ailleurs avec les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique de cookies.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes Mentions et celles de conditions particulières applicables à un Service déterminé, ces dernières prévaudront pour les seules dispositions concernées, le surplus des présentes demeurant pleinement applicable. L'ensemble des documents précités forme un tout indissociable et cohérent, dont chaque élément doit être interprété à la lumière des autres, dans le respect de la commune intention de l'Éditeur d'assurer une information complète, loyale et transparente de l'Utilisateur sur les conditions d'accès et d'usage du Site.

L'accès au Site et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes Mentions. En se connectant au Site et en y naviguant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes, en avoir compris la portée et les accepter sans réserve. À défaut d'accepter tout ou partie de ces stipulations, l'Utilisateur est invité à renoncer à toute utilisation du Site. L'opposabilité des présentes résulte de leur mise à disposition permanente et de leur consultation libre et gratuite, à tout moment, depuis l'ensemble des pages du Site, conformément aux exigences de loyauté de l'information attendues d'un éditeur de service de communication au public en ligne.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier, de compléter ou de mettre à jour les présentes Mentions à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions du Site, du droit applicable ou de la jurisprudence. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées acceptées par tout Utilisateur accédant au Site postérieurement à cette mise en ligne. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se reporter régulièrement à la dernière version publiée, dont la date de mise à jour figure en tête du présent document, afin de demeurer informé des conditions effectivement applicables au jour de sa consultation.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès au réseau Internet. L'ensemble des coûts afférents à cet accès, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou de connexion au réseau de télécommunications, demeure à la charge exclusive de l'Utilisateur, lequel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de la sécurité de son accès au réseau. L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser dans des conditions normales, et déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu'il emploie ne contient aucun virus et se trouve en parfait état de fonctionnement.

L'accès au Site et aux Services est en principe ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des interruptions, programmées ou non, mentionnées aux articles relatifs à la disponibilité et à la maintenance. L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services, notamment pour procéder à une mise à jour, à une opération de maintenance, à une modification de ses contenus, ou pour tout autre motif, notamment d'ordre technique, qu'il jugerait nécessaire au regard de l'intérêt du Service ou de la sécurité de ses infrastructures.

L'utilisation optimale du Site, et en particulier du Simulateur, suppose la disposition d'un terminal et d'un navigateur récents, maintenus à jour, ainsi que d'une connexion au réseau Internet de débit suffisant et de la possibilité d'exécuter les technologies usuelles du Web, et notamment le rendu graphique tridimensionnel. L'Éditeur s'efforce d'assurer la compatibilité du Site avec les principaux environnements logiciels et matériels du marché, sans toutefois pouvoir garantir un fonctionnement identique sur l'ensemble des configurations existantes, compte tenu de la diversité et de l'évolution permanente de ces dernières.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données, logiciels et équipements, notamment contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle incompatibilité, d'un défaut d'affichage, d'une dégradation des performances ou de tout dysfonctionnement résultant d'une configuration inadaptée, obsolète, mal paramétrée ou affectée par un élément extérieur, l'Utilisateur demeurant seul responsable du choix et de l'entretien des moyens techniques qu'il met en œuvre pour accéder au Site.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, sans pour autant être tenu à une quelconque obligation de résultat à ce titre, son engagement s'analysant en une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment à l'occasion d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'évolutions techniques, de migrations d'infrastructure, ou en raison de pannes, de défaillances du réseau, de saturations, de cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur ou de ses prestataires techniques.

De telles interruptions, qu'elles soient programmées ou consécutives à un incident, ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit ni que le Site fonctionnera sans interruption, ni qu'il sera exempt d'erreurs, ni que les éventuels défauts constatés seront corrigés, ni que le Site ou les serveurs qui en permettent l'accès seront exempts de tout élément susceptible de présenter un caractère dommageable. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces aléas inhérents à tout service de communication au public en ligne et les accepter sans réserve.

L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus, rubriques et fonctionnalités du Site, et notamment de faire évoluer le Simulateur, ses paramètres de calcul, ses hypothèses sous-jacentes ou ses sources de données, dans le but d'en améliorer la qualité, d'en corriger les éventuelles anomalies ou de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou éditoriales. De telles évolutions s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue et ne sauraient, en elles-mêmes, ouvrir droit à réclamation ou à indemnité au profit de l'Utilisateur.

Les opérations de maintenance, qu'elles soient préventives ou correctives, peuvent être réalisées à tout moment et entraîner une indisponibilité temporaire du Site ou de certaines de ses fonctionnalités. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de programmer les opérations de maintenance prévisibles aux heures de moindre fréquentation, sans pour autant y être contraint. Aucune garantie de continuité, de pérennité ou de stabilité des contenus, des fonctionnalités ou des résultats du Simulateur n'est consentie, l'Utilisateur reconnaissant que le Site évolue de manière constante au gré des contraintes techniques et des choix éditoriaux de l'Éditeur.

Conformément aux obligations d'information prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que le Site est hébergé par Google Cloud Platform — Google LLC, dont les installations administratives sont notamment situées à l'adresse suivante : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Dans le cadre de l'exploitation courante du Site, les données et contenus sont traités et stockés au sein de l'infrastructure europe-west1 (Belgique) — données hébergées dans l’Union européenne, l'Éditeur ayant veillé à privilégier une localisation des traitements au sein de l'Union européenne.

L'Hébergeur assure, conformément à ses propres engagements contractuels et aux standards reconnus de l'industrie, la disponibilité, la sécurité physique et logique, la sauvegarde ainsi que la redondance des serveurs supportant le Service. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la transmission de données au moyen du réseau Internet présente des risques techniques inhérents, qu'aucun prestataire ne saurait totalement exclure, et que la confidentialité des données circulant sur ce réseau ne peut être garantie de manière absolue, en dépit des mesures de protection mises en œuvre par l'Éditeur et son Hébergeur.

L'hébergement et l'infrastructure cloud du Site reposent sur la plateforme Google Cloud Platform, exploitée par la société Google LLC, dont le siège est établi 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, ainsi que, pour les besoins de l'Union européenne, par la société Google Ireland Limited, immatriculée en Irlande et dont le siège est établi Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Dans le cadre de l'exploitation courante du Site, les données et les contenus afférents au fonctionnement de ce dernier sont traités et stockés au sein de la région europe-west1, l'Éditeur ayant entendu privilégier une localisation des traitements à l'intérieur de l'Union européenne. Ce prestataire intervient en qualité de fournisseur d'infrastructure technique et met en œuvre, conformément à ses propres engagements contractuels et aux standards reconnus de l'industrie, les mesures de disponibilité, de sécurité, de sauvegarde et de redondance nécessaires à la mise à disposition continue du Service.

Les données géographiques, cartographiques et altimétriques exploitées par le Simulateur, et notamment les données issues de relevés LiDAR HD ainsi que les référentiels d'élévation et d'occupation du sol, proviennent de l'Institut national de l'information géographique et forestière, désigné par le sigle IGN, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, dont le siège est établi 73 avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé, France. Ces données sont mises à disposition et utilisées dans le respect des licences et conditions d'utilisation propres à leur producteur. Elles concourent à la modélisation tridimensionnelle des bâtiments et de leur environnement à des fins strictement pédagogiques et indicatives, l'Éditeur ne disposant d'aucune maîtrise sur l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des jeux de données ainsi fournis par ce tiers, et ne saurait être tenu pour responsable des éventuels écarts résultant de la nature même de ces référentiels publics.

Les données d'ensoleillement et d'irradiation solaire utilisées par le Simulateur pour l'estimation du potentiel de production sont issues de l'outil PVGIS, acronyme de Photovoltaic Geographical Information System, développé et mis à disposition par la Commission européenne par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche, désigné par le sigle JRC pour Joint Research Centre. Les séries de données d'irradiation employées correspondent notamment aux années météorologiques types, dites TMY, établies sur la période 2005-2020. Ces données présentent un caractère statistique et moyenné et sont fournies par ce tiers selon ses propres conditions d'utilisation. Elles ne sauraient garantir la production effectivement constatée sur une installation déterminée, laquelle dépend de nombreux facteurs propres au site et à la configuration réelle de l'installation. L'Éditeur ne dispose d'aucune maîtrise sur ces données et ne saurait être tenu pour responsable des écarts inhérents à leur nature statistique.

Le Simulateur tridimensionnel mis à la disposition de l'Utilisateur est fourni et exploité par l'intermédiaire de la plateforme applicative accessible à l'adresse https://kaelo.eco, laquelle peut être intégrée au Site au moyen de dispositifs techniques tels que des cadres ou des composants embarqués. Cette plateforme est susceptible de disposer de ses propres conditions d'utilisation, de ses propres modalités de traitement des données et de ses propres traceurs, distincts de ceux du Site, auxquels l'Utilisateur est invité à se reporter. Le recours à ce service de simulation tiers s'inscrit dans une démarche de mise à disposition d'un outil à vocation strictement pédagogique et indicative, et n'emporte aucune garantie quant aux résultats restitués. L'Éditeur invite l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions applicables à cette plateforme avant toute utilisation, les modalités de traitement des données étant par ailleurs précisées dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur, conjointement avec son Hébergeur, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des infrastructures supportant le Site, et notamment des dispositifs de protection des accès, de surveillance des incidents, de filtrage des flux, de sauvegarde régulière des données et de redondance des équipements. Ces mesures visent à prévenir, dans la limite des moyens raisonnables disponibles et de l'état de l'art, toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée des données traitées dans le cadre du fonctionnement du Site.

Nonobstant les efforts ainsi déployés, aucune sécurité informatique ne pouvant être tenue pour absolue, l'Éditeur ne saurait garantir une protection inviolable contre toute atteinte malveillante, intrusion, défaillance technique ou événement extérieur. L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de contribuer à la sécurité générale en adoptant un comportement prudent et conforme aux présentes, et qu'en cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter ses données à caractère personnel, l'Éditeur se conformerait aux obligations de notification qui lui incombent au titre du Règlement (UE) 2016/679.

L'Éditeur attache une importance particulière à la localisation des données traitées dans le cadre du fonctionnement du Site et privilégie, dans la mesure du possible, un hébergement et un traitement de ces données au sein de l'Union européenne, et plus précisément au sein de l'infrastructure europe-west1 (Belgique) — données hébergées dans l’Union européenne. Cette localisation permet de bénéficier du cadre protecteur institué par le Règlement (UE) 2016/679, lequel offre aux personnes concernées un niveau élevé de protection de leurs données à caractère personnel et encadre strictement les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées.

Dans l'hypothèse où le recours à certains prestataires techniques ou à certaines fonctionnalités impliquerait, à titre accessoire, un traitement ou un transfert de données en dehors de l'Union européenne, l'Éditeur veillerait à ce qu'un tel transfert soit encadré par les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, et notamment par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme reconnu. Les modalités détaillées de ces éventuels transferts sont précisées dans la politique de confidentialité.

Pour assurer le fonctionnement, l'hébergement, la maintenance, la sécurité et l'amélioration du Site, l'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens du Règlement (UE) 2016/679. Ces prestataires interviennent exclusivement sur instruction de l'Éditeur, dans les limites des finalités déterminées par ce dernier, et sont tenus, par les engagements contractuels qui les lient à l'Éditeur, de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection des données qui leur sont confiées.

L'Éditeur sélectionne ses sous-traitants avec soin et veille à ce que leurs engagements en matière de confidentialité, de sécurité et de respect de la réglementation applicable soient conformes au niveau de protection qu'il entend garantir aux Utilisateurs. La liste des principales catégories de sous-traitants auxquels il est recouru, ainsi que les finalités de leur intervention, sont précisées dans la politique de confidentialité. Le recours à un sous-traitant ne décharge en aucun cas l'Éditeur des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

Afin de satisfaire aux exigences de transparence posées par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le présent article et le suivant ont pour objet de permettre l'identification précise des personnes concourant à la création, à l'édition, à la coordination éditoriale et à la mise à disposition du Site. L'Éditeur assume la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur le Site, à l'exclusion des contenus émanant de tiers, des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes et, de manière générale, de tout élément qui ne relèverait pas de son fait personnel et sur lequel il n'exerce aucun contrôle effectif.

Les informations d'identification figurant ci-après sont communiquées de bonne foi et sont mises à jour au fur et à mesure de l'évolution de la situation de la personne morale exploitante. L'Utilisateur est informé que ces informations peuvent, le cas échéant, être complétées ou corrigées afin de tenir compte de tout changement intervenant dans les caractéristiques juridiques de l'exploitant, étant précisé que les renseignements détaillés relatifs à cette personne morale, à son immatriculation et à sa direction de publication font l'objet de l'article suivant, auquel l'Utilisateur est expressément renvoyé.

Dans le respect des obligations de transparence prévues à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et afin de permettre l'identification des personnes concourant à la création, à l'édition et à la mise à disposition du Site, il est précisé que l'exploitation éditoriale et technique de ce dernier est assurée par WATOO, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable régulièrement constituée et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bordeaux 942 030 057, à laquelle sont attachés le numéro unique d'identification SIREN 942 030 057, disposant d'un capital social de 500 € (minimum 100 €), établissant son siège social à l'adresse suivante 7 allées de Chartres, 33000 Bordeaux, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée à ce titre sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 33 942030057, la direction de la publication au sens de la législation applicable étant assurée par Yanis Hamdi en sa qualité de représentant légal.

Toute correspondance relative au Site, à son contenu ou à son fonctionnement peut être adressée par voie de courrier électronique à l'adresse contact@watoo.fr. Les pièces relatives à l'immatriculation, aux statuts ainsi qu'aux comptes sociaux annuels de la société exploitante demeurent par ailleurs librement consultables auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent ainsi qu'au moyen des registres publics accessibles en ligne, dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur, l'Utilisateur pouvant ainsi vérifier à tout moment l'exactitude et l'actualité des renseignements communiqués.

La direction de la publication du Site est assurée par le représentant légal de la personne morale exploitante, Yanis Hamdi, dont la mission consiste à veiller au respect des obligations légales et réglementaires applicables à la diffusion de contenus en ligne, et notamment à s'assurer de la licéité des contenus publiés. Le directeur de la publication, ou la personne agissant sous son autorité, est responsable, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, des contenus dont la mise en ligne procède d'une démarche éditoriale délibérée de l'Éditeur.

Conformément aux principes applicables en matière de responsabilité des éditeurs de services de communication au public en ligne, la responsabilité au titre des contenus émanant de tiers, et notamment des éventuelles contributions extérieures ou des liens renvoyant vers des sites édités par des tiers, demeure soumise au régime spécifique prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Toute réclamation portant sur un contenu susceptible de présenter un caractère illicite peut être portée à la connaissance du directeur de la publication selon les modalités décrites à l'article relatif au contact et aux réclamations.

Toute question, demande d'information, observation ou réclamation relative au Site, à ses contenus, à ses fonctionnalités ou au Simulateur peut être adressée à l'Éditeur par voie de courrier électronique à l'adresse contact@watoo.fr. L'Éditeur s'efforce de répondre aux demandes qui lui sont régulièrement adressées dans un délai raisonnable, en tenant compte de leur nature, de leur complexité et du volume des sollicitations reçues, sans pour autant s'engager sur un délai déterminé.

Tout Utilisateur estimant qu'un contenu accessible sur ou depuis le Site présente un caractère illicite est invité à le signaler à l'Éditeur en précisant la nature du contenu en cause, sa localisation ainsi que les motifs pour lesquels il devrait être retiré, afin de permettre à l'Éditeur d'apprécier la suite à y donner et, le cas échéant, de procéder au retrait du contenu manifestement illicite dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Tout signalement abusif ou manifestement infondé est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

L'ensemble des éléments composant le Site, qu'il s'agisse de sa structure générale, de son arborescence, de ses textes, de ses images fixes ou animées, de ses illustrations, de ses photographies, de ses graphismes, de sa charte graphique, de son logotype, de ses bases de données, du Simulateur tridimensionnel, de ses contenus éditoriaux, de ses interfaces et de tout autre élément, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires titulaires des droits afférents. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une quelconque licence ou un quelconque droit d'exploitation sur ces éléments.

L'Utilisateur s'interdit en conséquence tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et reconnaît que la mise à disposition des contenus sur le Site ne saurait emporter renonciation, expresse ou tacite, à l'un quelconque de ces droits. Seule une consultation des contenus à des fins strictement personnelles et privées, à l'exclusion de tout usage collectif, commercial ou professionnel, est autorisée, dans le respect des présentes et des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus éditoriaux, textes, articles, descriptions, schémas et illustrations publiés sur le Site constituent des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, incorporation à un autre support, diffusion ou exploitation, à titre commercial ou non, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, réalisée sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits concernés, est strictement interdite.

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Les photographies, visuels, captures, rendus tridimensionnels, modélisations et images de synthèse présents sur le Site sont fournis à titre purement illustratif et constituent, le cas échéant, des œuvres protégées par le droit d'auteur au bénéfice de leurs auteurs ou des titulaires de droits ayant autorisé leur exploitation. Ces éléments ne présentent pas de valeur contractuelle et peuvent ne pas refléter fidèlement la configuration réelle d'un bâtiment, d'une installation ou d'un équipement déterminé, les rendus produits par le Simulateur étant, par nature, des représentations approchées destinées à faciliter la compréhension de l'Utilisateur.

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Le Simulateur mis à la disposition de l'Utilisateur sur le Site, comprenant ses algorithmes, ses interfaces, ses modèles tridimensionnels, ses méthodes de calcul et l'ensemble des éléments qui le composent, constitue une création protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Simulateur est consenti à l'Utilisateur à titre gratuit, au moyen d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à une utilisation conforme à la destination pédagogique et indicative de l'outil et au respect des présentes.

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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », l'Éditeur veille à ce que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement du Site soient effectués de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et limités à ce qui est strictement nécessaire au regard de ces finalités. Les données collectées sont exactes, tenues à jour et conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.

Le présent article a pour objet de présenter, de manière synthétique, les principes régissant le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, les modalités détaillées de ces traitements étant exposées dans la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Mentions et à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé. L'Éditeur agit, selon les traitements concernés, en qualité de responsable de traitement et s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui en découlent à l'égard des personnes concernées.

Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées par l'intermédiaire du Site sont traitées pour des finalités déterminées, et notamment afin de permettre l'accès au Site et son bon fonctionnement, le fonctionnement du Simulateur, la réponse aux demandes et réclamations adressées par les Utilisateurs, la mesure d'audience et l'amélioration des Services, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires incombant à l'Éditeur. Chaque traitement repose sur une base légale appropriée au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679.

Selon les cas, la base légale du traitement peut résider dans le consentement de la personne concernée, notamment pour le dépôt de certains traceurs non strictement nécessaires, dans l'intérêt légitime poursuivi par l'Éditeur, notamment pour assurer la sécurité du Site et en améliorer les fonctionnalités, dans l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, ou encore dans le respect d'une obligation légale à laquelle l'Éditeur est soumis. Le détail des finalités et des bases légales correspondantes est précisé dans la politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du fonctionnement du Site ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation imposées par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables, ainsi que des délais de prescription permettant à l'Éditeur de faire valoir ou de défendre ses droits en cas de litige. À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Les durées de conservation varient selon la nature des données et la finalité du traitement concerné. Ainsi, à titre indicatif, les données relatives à la mesure d'audience et aux traceurs sont conservées pour des durées limitées conformes aux recommandations de l'autorité de contrôle compétente, tandis que les données relatives aux demandes et réclamations sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement puis, le cas échéant, durant la période de prescription applicable. Le détail des durées de conservation effectivement appliquées figure dans la politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel traitées par l'intermédiaire du Site sont destinées aux seules personnes habilitées de l'Éditeur, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, ainsi que, le cas échéant, aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants pour les besoins de l'hébergement, de la maintenance, de la sécurité ou de la mesure d'audience du Site. Ces prestataires interviennent sur instruction de l'Éditeur et sont tenus à une obligation stricte de confidentialité ainsi qu'au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne font l'objet d'aucune cession, location ou mise à disposition à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable des personnes concernées, sous réserve des communications rendues obligatoires par la loi ou par une décision de justice, ou nécessaires à la sauvegarde des droits de l'Éditeur. La liste des catégories de destinataires et de sous-traitants auxquels il est recouru est précisée dans la politique de confidentialité, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter pour une information complète.

L'Éditeur privilégie le traitement et le stockage des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, et notamment au sein de l'infrastructure europe-west1 (Belgique) — données hébergées dans l’Union européenne. Dans l'hypothèse où le recours à certains prestataires techniques ou à certaines fonctionnalités impliquerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'Éditeur veille à ce qu'un tel transfert soit entouré des garanties appropriées exigées par le chapitre V du Règlement (UE) 2016/679.

Ces garanties peuvent notamment résulter d'une décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat, de la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou de tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable. L'Éditeur s'engage à n'opérer de tels transferts que dans le respect des droits et libertés des personnes concernées, dont les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité, l'Utilisateur conservant la faculté d'obtenir une copie des garanties mises en œuvre.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose, sur les données à caractère personnel la concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données, et de la faculté de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement antérieurement effectué. Elle dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés, sur justification de l'identité du demandeur, en s'adressant à contact@watoo.fr. L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande dans les délais prévus par la réglementation applicable, et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prorogé compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, l'Éditeur peut solliciter la communication d'informations supplémentaires nécessaires à la confirmation de cette identité, afin de prévenir tout exercice abusif ou frauduleux de ces droits.

Indépendamment de la possibilité de saisir l'Éditeur de toute demande relative à ses données à caractère personnel, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, si elle estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme à la réglementation applicable. Ce droit s'exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel dont la personne concernée pourrait disposer.

L'Éditeur recommande toutefois à toute personne souhaitant exercer un recours de prendre préalablement l'attache de ses services, à l'adresse mentionnée à l'article relatif aux droits des personnes concernées, afin de permettre la recherche d'une solution amiable et la prise en compte rapide de sa demande. Les coordonnées et les modalités de saisine de l'autorité de contrôle, ainsi que l'ensemble des informations utiles à l'exercice des droits, sont précisées dans la politique de confidentialité.

Le Site recourt à des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, lesquels ne requièrent pas le consentement préalable de l'Utilisateur, ainsi que, sous réserve du recueil exprès de ce consentement, à des traceurs de mesure d'audience ou liés à des services tiers, et notamment à ceux susceptibles d'être déposés par le Simulateur intégré depuis le domaine https://kaelo.eco. Le consentement recueilli vaut pour une durée limitée et peut, à tout moment, être exprimé, modifié ou retiré par l'Utilisateur, sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements antérieurement effectués sur le fondement du consentement précédemment donné.

Les caractéristiques techniques de ces traceurs, leurs finalités respectives, leurs durées de conservation ainsi que les modalités concrètes de gestion du consentement et de paramétrage du navigateur sont précisées de manière exhaustive dans la politique de cookies, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Site. Sont notamment prohibés, sans que cette énumération soit limitative, toute tentative d'intrusion ou de maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données, toute extraction massive ou automatisée de contenus, toute action de nature à entraîner une surcharge ou une perturbation des infrastructures, l'introduction de programmes ou de codes malveillants, ainsi que tout détournement de la finalité du Site ou de ses Services.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, et pourra donner lieu aux poursuites appropriées ainsi qu'à la suspension immédiate de l'accès au Site.

Les informations diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif et général, et ne sauraient, en tant que telles, engager la responsabilité de l'Éditeur. Si ce dernier s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des contenus mis en ligne, il ne peut garantir que ceux-ci soient exempts d'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions, ni qu'ils soient exhaustifs ou adaptés à un usage particulier. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées ainsi que des décisions qu'il prend sur leur fondement, à l'exclusion de toute responsabilité de l'Éditeur à ce titre.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès au Site, de son indisponibilité, de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser, non plus que de la présence d'un éventuel virus ou de tout autre élément susceptible d'affecter l'équipement de l'Utilisateur. Toute responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, exclue en cas de faute de l'Utilisateur, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de survenance d'un cas de force majeure, conformément aux principes de l'article 1240 du Code civil et du droit commun de la responsabilité.

Le Simulateur mis à disposition sur le Site constitue un outil d'aide à la réflexion à vocation strictement pédagogique et indicative. Les estimations qu'il restitue, qu'elles portent sur la production d'énergie, sur les économies potentielles, sur le dimensionnement d'une installation, sur le montant d'éventuelles aides ou sur tout autre paramètre, reposent sur des hypothèses, des moyennes et des données génériques qui ne sauraient se substituer à une étude technique et financière personnalisée réalisée sur site par un professionnel qualifié, tenant compte de la configuration réelle du bâtiment et de la situation particulière de l'Utilisateur.

En conséquence, ces estimations ne constituent ni un devis, ni une offre commerciale, ni un engagement contractuel, ni une garantie de résultat ou de performance. Toute décision d'investissement, de travaux ou d'équipement doit reposer sur une étude individualisée tenant compte de la configuration réelle du bâtiment, de la situation de l'Utilisateur et du cadre réglementaire applicable au moment du projet.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée et aucune inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations ne saurait lui être imputé en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la mise à disposition du Site et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sans que cette énumération présente un caractère limitatif, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les conflits armés, les actes de terrorisme, les épidémies, les décisions des autorités publiques, les grèves générales, ainsi que les pannes ou interruptions du réseau Internet, des réseaux de télécommunications ou des infrastructures d'hébergement de l'Éditeur ou de ses prestataires, lorsque ces événements présentent les caractères de la force majeure. La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations de l'Éditeur pour toute la durée de l'empêchement.

L'Éditeur porte une attention particulière à l'accessibilité du Site et s'efforce d'en améliorer continûment l'ergonomie ainsi que la conformité aux référentiels et standards en vigueur, dans la limite des moyens raisonnables dont il dispose. L'objectif poursuivi est de permettre au plus grand nombre d'Utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, d'accéder aux contenus et aux fonctionnalités du Site dans des conditions satisfaisantes, dans le respect des principes d'égalité d'accès à l'information et aux services en ligne.

Tout Utilisateur rencontrant une difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité est invité à le signaler à l'adresse contact@watoo.fr, en précisant la nature de la difficulté rencontrée et, dans la mesure du possible, le terminal et le navigateur utilisés, afin que les mesures correctives appropriées puissent être étudiées et, lorsque cela est techniquement réalisable, mises en œuvre dans un délai raisonnable.

À titre purement informatif et dans un souci de protection de l'Utilisateur, il est précisé qu'il est recommandé, pour la réalisation de toute installation photovoltaïque, de recourir à un installateur titulaire d'une qualification de reconnaissance garant de l'environnement, dite RGE, adaptée à la nature du projet, et notamment de la qualification QualiPV 36 pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kWc, relevant du résidentiel et du petit tertiaire, ou de la qualification QualiPV 500 pour les installations de puissance supérieure, et ce jusqu'à 500 kWc. Il est par ailleurs précisé, afin de prévenir toute confusion, que le dispositif MaPrimeRénov' ne finance pas les installations photovoltaïques en autoconsommation : ce dispositif est réservé à des travaux de rénovation énergétique tels que l'isolation, les systèmes de chauffage, les pompes à chaleur, la ventilation ou encore le chauffe-eau solaire thermique. Les seules aides directes au photovoltaïque sont la prime à l'autoconsommation versée par EDF Obligation d'Achat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit, sous conditions. Enfin, les montants des aides, primes et tarifs de rachat sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie, désignée par le sigle CRE, et révisés périodiquement, l'Utilisateur étant invité à vérifier les barèmes en vigueur auprès des sources officielles, et notamment des sites cre.fr, service-public.fr et de l'ADEME, avant toute prise de décision.

Les présentes Mentions sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce indépendamment du lieu de connexion ou de résidence de l'Utilisateur. En cas de différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable recherchée de bonne foi par les parties, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein et entier effet. L'utilisation du Site et de ses fonctionnalités demeure par ailleurs encadrée par les conditions générales d'utilisation, lesquelles complètent les présentes Mentions et forment avec elles, ainsi qu'avec la politique de confidentialité et la politique de cookies, un ensemble contractuel indivisible que l'Utilisateur déclare accepter sans réserve.