La TVA est souvent présentée comme un avantage pour les entreprises qui investissent dans le solaire : à l’inverse des particuliers qui paient la TVA définitivement, une entreprise assujettie peut récupérer la TVA sur l’installation, soit une économie de 20 % du coût HT. Mais cette récupération n’est pas automatique : elle obéit à des conditions précises, notamment l’assujettissement à la TVA de l’entreprise et l’affectation de l’installation à une activité économique. Ce guide fait le point pour 2026.
Quel taux de TVA s’applique aux installations professionnelles ?
Règle générale : TVA à 20 %
Pour les installations photovoltaïques sur des locaux professionnels, le taux normal de TVA à 20 % s’applique dans tous les cas. Le taux réduit de 5,5 % applicable aux installations résidentielles (logements, quelle que soit leur ancienneté, puissance ≤ 9 kWc, installateur RGE, particulier) ne s’applique pas aux locaux professionnels, quelle que soit la puissance.
Tableau récapitulatif des taux 2026
| Type de local / situation | Taux TVA |
|---|---|
| Local professionnel (bureaux, atelier, hangar) | 20 % |
| Installation > 9 kWc (tous locaux) | 20 % |
| Logement résidentiel ≤ 9 kWc, RGE — neuf, en construction ou ancien | 5,5 % (aucune condition d’ancienneté) |
| Revente totale d’électricité (tous) | 20 % |
Pour les entreprises, l’enjeu n’est donc pas le taux (toujours 20 %) mais la récupérabilité de cette TVA.
Conditions pour récupérer la TVA sur une installation solaire
Condition 1 : être assujetti à la TVA
La récupération de la TVA est réservée aux assujettis à la TVA qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction. Sont concernés : les sociétés soumises à l’IS (SA, SAS, SARL…), les entreprises individuelles au régime réel BIC ou BNC, les professionnels libéraux assujettis, et les associations ou organismes publics pour leurs activités taxables.
Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ils ne facturent pas non plus la TVA sur leurs ventes.
Condition 2 : affectation à une activité taxable
L’installation doit être affectée à une activité ouvrant droit à déduction. Si l’entreprise réalise des opérations mixtes (partie taxable, partie exonérée), la TVA déductible est calculée au prorata du chiffre d’affaires taxable.
Cas particulier : si l’installation produit de l’électricité revendue (surplus ou vente totale), cette activité est elle-même soumise à la TVA à 20 %. L’installation est donc intégralement affectée à une activité taxable, et la TVA sur l’achat est intégralement récupérable.
Condition 3 : inscription à l’actif immobilisé
L’installation doit être inscrite à l’actif immobilisé de l’entreprise pour que la TVA soit déductible lors de la réception des travaux. Une installation qui resterait en charges (non immobilisée) verra sa TVA traitée comme une TVA sur achats courants, déductible de la même façon, mais le traitement comptable serait incorrect.
Attention
⚠️ Cas des dirigeants de SCI à l’IR : une SCI dont les revenus sont imposés à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers n’est pas assujettie à la TVA sur ses loyers. Elle ne peut donc pas récupérer la TVA sur une installation solaire posée sur l’immeuble social, sauf à opter pour l’assujettissement à la TVA de ses loyers (option possible mais engageante).
Mécanisme de récupération : déclaration de TVA
Déduction immédiate sur la déclaration CA3 ou CA12
Pour les entreprises soumises au régime normal (déclaration mensuelle CA3) ou simplifié (déclaration annuelle CA12), la TVA sur l’installation est portée directement sur la déclaration de TVA au titre de la période de réception de la facture. Elle vient en déduction de la TVA collectée sur les ventes :
TVA nette à payer = TVA collectée − TVA déductible (dont TVA sur installation)
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur la période, un crédit de TVA se forme. Ce crédit peut être :
- Imputé sur les déclarations suivantes (report automatique)
- Remboursé par l’administration sur demande (formulaire 3519), généralement sous 30 jours
Remboursement de crédit de TVA
Pour les PME dont la TVA collectée mensuelle est insuffisante pour absorber la TVA sur une installation de 50 000 à 200 000 € HT, la demande de remboursement est souvent nécessaire. Les conditions de remboursement accéléré en 2026 :
- Remboursement mensuel : possible si le crédit atteint au moins 760 €
- Délai standard : 30 jours après dépôt de la demande
- Délai réduit à 15 jours : pour les entreprises certifiées ou à faible risque selon les critères DGFiP
À retenir
💡 Pour une installation de 100 000 € HT, la TVA à récupérer est de 20 000 €. Si l’entreprise reverse habituellement 2 000 € de TVA nette par mois, il lui faudra 10 mois pour absorber le crédit. Une demande de remboursement direct est souvent plus efficace.
Autoliquidation de TVA : quand s’applique-t-elle ?
Principe de l’autoliquidation
L’autoliquidation de TVA s’applique dans deux situations principales pour les installations solaires :
1. Prestataire étranger (Union européenne)
Si l’installateur ou le fournisseur de modules est établi dans un autre État membre de l’UE et ne dispose pas d’un numéro de TVA français, la TVA est autoliquidée par le client assujetti français (art. 283 CGI). Le client déclare la TVA à la fois comme collectée et comme déductible sur sa déclaration CA3.
2. Sous-traitance dans le secteur du bâtiment
Depuis 2014, les travaux de construction (dont les travaux d’installation photovoltaïque) réalisés en sous-traitance entre deux entreprises du bâtiment assujettis sont soumis à l’autoliquidation (art. 283-2 nonies CGI). Le donneur d’ordre paie HT le sous-traitant et autoliquide la TVA.
Dans les deux cas, le mécanisme est neutre pour l’entreprise assujettie : la TVA autoliquidée est simultanément collectée et déduite.
TVA sur les revenus de vente d’électricité
Principes
La vente d’électricité à EDF OA (surplus ou vente totale) est une prestation soumise à la TVA à 20 %. L’entreprise qui perçoit des revenus de vente d’électricité doit facturer la TVA à EDF OA sur ses factures de production.
EDF OA reverse un tarif HT sur lequel s’ajoute la TVA. L’entreprise reverse cette TVA collectée dans sa déclaration CA3 ou CA12.
Base de déductibilité et prorata
Si l’entreprise n’effectue que des opérations taxables (y compris la vente d’électricité), la TVA sur l’installation est intégralement déductible. Si elle a des opérations mixtes, seule la fraction correspondant aux opérations taxables est déductible.
Pour les installations en autoconsommation pure (sans revente), l’autoconsommation n’est pas en elle-même une opération taxable distincte de l’activité principale de l’entreprise. La TVA sur l’installation reste déductible si l’activité principale de l’entreprise est taxable.
Consultez également notre guide solaire-entreprise et la page prix-installation-solaire pour comprendre la structure du coût total.
Cas pratique : installation 200 kWc sur hangar industriel
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| CAPEX HT | 160 000 € |
| TVA à 20 % | 32 000 € |
| CAPEX TTC | 192 000 € |
| TVA récupérable (entreprise assujettie) | 32 000 € |
| Coût net réel après récupération TVA | 160 000 € |
| Prime autoconso CRE (60 €/kWc — barème jusqu’au 04/06/2026 — × 100 kWc max) | 6 000 € |
| Coût net après TVA + prime | 154 000 € |
La récupération de la TVA réduit donc le coût réel de 20 % par rapport au TTC affiché. Pour les particuliers qui paient définitivement la TVA, cette ligne est une charge définitive : c’est l’un des principaux avantages des projets professionnels.
Conclusion
La récupération de la TVA à 20 % sur une installation solaire professionnelle est un avantage fiscal concret qui réduit le coût réel de 20 % du HT. La condition principale est d’être assujetti à la TVA pour une activité taxable. Les mécanismes d’autoliquidation (prestataires UE, sous-traitance bâtiment) sont neutres pour les assujettis. Pour les détails comptables et l’amortissement, consultez notre article dédié à la fiscalite-solaire et notre guide sur l’autoconsommation-solaire.
Simulez votre installation professionnelle et estimez le coût net après TVA et aides →
---
FAQ
Une SARL à l’IS avec une activité mixte (taxable à 60 %) peut-elle récupérer toute la TVA sur l’installation ?
Non. Elle récupère la TVA au prorata de ses opérations taxables, soit 60 % dans cet exemple. Les 40 % restants constituent un coût définitif. Une ventilation précise par nature d’opération peut parfois améliorer ce ratio.
La TVA sur les études de faisabilité préalables est-elle aussi récupérable ?
Oui, si elles ont été facturées à l’entreprise assujettie et sont directement liées à la réalisation de l’installation. Les factures d’études doivent mentionner la TVA au taux de 20 %.
Quel est le délai réel de remboursement d’un crédit TVA de 30 000 € ?
Environ 30 jours après dépôt du formulaire 3519 via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel DGFiP. Les délais sont souvent plus courts (10-15 jours) pour les entreprises qui ont un bon historique de conformité fiscale.
Une association loi 1901 peut-elle récupérer la TVA sur une installation solaire ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA pour ses activités lucratives et si l’installation est affectée à ces activités. Les associations non lucratives non assujetties ne récupèrent pas la TVA.
La TVA sur les onduleurs remplacés en cours de vie est-elle récupérable ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour l’installation initiale, dès lors que l’entreprise est toujours assujettie à la TVA au moment du remplacement.
---
*Sources : BOFiP TVA-CHAMP-10-10 (opérations taxables) · impots.gouv.fr "TVA — déduction et remboursement" 2026 · Légifrance art. 271 et 283 CGI · CRE Délibération T2 2026 · Service-Public.fr "TVA sur travaux de construction" 2026*