Pour une entreprise assujettie à la TVA, l’installation de panneaux photovoltaïques présente un avantage fiscal important : la TVA de 20 % sur les équipements et la pose est intégralement récupérable. Ce mécanisme réduit concrètement le coût net de l’installation de 16,7 % (l’équivalent de 20/120). Ce guide explique comment fonctionne la récupération de TVA, les conditions à remplir, les cas particuliers (autoliquidation, sous-traitance) et les erreurs fréquentes à éviter.
TVA applicable aux installations solaires en entreprise
Contrairement au résidentiel (TVA 5,5 % pour les logements, quelle que soit leur ancienneté, ≤ 9 kWc), les installations photovoltaïques sur des locaux professionnels ou commerciaux sont soumises au taux normal de TVA à 20 %.
| Contexte | Taux TVA applicable |
|---|---|
| Résidentiel, logement, quelle que soit son ancienneté, ≤ 9 kWc, installateur UE | 5,5 % |
| Résidentiel, logement, quelle que soit son ancienneté, > 9 kWc | 20 % |
| Local professionnel / commercial | 20 % |
| Bâtiment neuf (tous types) | 20 % |
| Hangar agricole, toiture industrielle | 20 % |
Pour une PME qui installe 50 kWc sur son hangar à 50 000 € HT, la facture TTC est de 60 000 €. La TVA de 10 000 € est intégralement récupérable si la PME est assujettie à la TVA.
Le principe de la déductibilité de la TVA
Une entreprise assujettie à la TVA collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats. La différence est reversée à l’État (ou remboursée si le solde est négatif).
Pour qu’une TVA payée sur un achat soit déductible, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
1. L’entreprise est assujettie à la TVA (elle réalise des ventes soumises à TVA)
2. La dépense est affectée à une activité taxable (utilisation professionnelle de l’installation)
3. La facture est régulière (numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, mentions obligatoires)
Pour une installation photovoltaïque sur un local professionnel utilisé pour l’activité taxable de l’entreprise, ces trois conditions sont généralement remplies.
Attention
⚠️ Les entreprises exonérées de TVA (médecins, certaines associations, micro-entrepreneurs sous franchise TVA) ne peuvent pas récupérer la TVA sur leur installation solaire. Pour elles, le coût réel de l’installation est le prix TTC, sans remboursement de TVA possible.
La TVA collectée sur la vente d’électricité
Lorsqu’une entreprise vend son surplus d’électricité à EDF OA ou à un autre acheteur, cette vente est soumise à TVA. Le taux applicable est de 20 % pour la vente d’électricité par une entreprise assujettie.
La TVA est collectée : l’entreprise facture 20 % de TVA sur ses ventes d’électricité à EDF OA (ou EDF OA déduit cette TVA selon les conventions contractuelles).
Cette TVA collectée vient en déduction de la TVA due sur le chiffre d’affaires principal de l’entreprise — elle n’est pas un revenu supplémentaire.
Pour une installation de 50 kWc produisant 50 000 kWh/an avec 30 % de surplus vendu à 0,011 €/kWh (tarif unique de 0 à 100 kWc depuis le 5 juin 2026) :
- Surplus vendu : 15 000 kWh/an
- Revenu de vente HT : 15 000 × 0,011 = 165 €/an
- TVA collectée sur vente : 165 × 20 % = 33 €/an
Récupération de TVA sur l’investissement initial
La récupération de TVA sur l’investissement se fait via la déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle). La TVA déductible sur l’installation apparaît comme un crédit de TVA sur la déclaration CA3 (ou CA12 pour le régime simplifié).
Exemple chiffré : installation de 30 kWc sur entrepôt PME
| Élément | Montant |
|---|---|
| Coût HT de l’installation | 25 000 € |
| TVA 20 % sur installation | 5 000 € |
| Coût TTC facturé | 30 000 € |
| TVA récupérable | 5 000 € |
| Prime à l’autoconsommation | supprimée depuis le 5 juin 2026 |
| Coût net définitif (TTC – TVA récupérée) | 25 000 € |
| Prix au Wc net | 0,833 €/Wc |
Pour une installation de 100 kWc à 80 000 € HT :
- TVA récupérable : 80 000 × 20 % = 16 000 €
- Prime à l’autoconsommation : supprimée depuis le 5 juin 2026
- Coût net : 96 000 € TTC - 16 000 € = 80 000 € soit 0,80 €/Wc
Délai de récupération de la TVA
La TVA sur l’installation est récupérée sur la première déclaration de TVA qui suit la réception de la facture de l’installateur. Si votre entreprise déclare la TVA mensuellement :
- Facture reçue en juin 2026 → TVA déduite sur la déclaration de juillet 2026 → remboursement ou imputation en août 2026
Si votre entreprise a un régime simplifié (acomptes trimestriels + régularisation annuelle), la TVA est récupérée sur la déclaration annuelle, avec un délai pouvant aller jusqu’à 12 mois.
À retenir
💡 Pour accélérer le remboursement d’un crédit de TVA important (installation de grande puissance), vous pouvez déposer une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519). L’administration dispose de 30 jours pour rembourser, sous réserve d’un contrôle éventuel.
Autoliquidation de TVA : quand elle s’applique
Dans le cadre de la sous-traitance du bâtiment, le mécanisme d’autoliquidation de TVA peut s’appliquer si votre installateur solaire intervient en tant que sous-traitant d’un donneur d’ordre assujetti (promoteur immobilier, entreprise générale de construction).
En cas d’autoliquidation :
- L’installateur ne facture pas la TVA sur sa prestation
- Le donneur d’ordre (votre entreprise si elle mandate directement) collecte et déduit simultanément la TVA
- Le mécanisme est neutre pour le trésor public mais modifie les flux comptables
Pour les PME qui font appel directement à un installateur certifié RGE sans intermédiaire, l’autoliquidation ne s’applique généralement pas. La TVA est facturée normalement par l’installateur et récupérée par l’entreprise cliente.
Base déductible : et la prime (dossiers antérieurs au 5 juin 2026) ?
La prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Pour les dossiers antérieurs qui la perçoivent encore, elle est versée hors TVA par EDF OA. Elle ne vient pas en déduction de la base de TVA sur l’installation. La TVA déductible est calculée sur le prix TTC facturé par l’installateur, indépendamment des aides perçues ultérieurement.
En revanche, si votre installateur déduit la prime de sa facture (pratique commerciale par cession de créance), la base de TVA est calculée sur le prix facturé après déduction. Vérifiez cette clause dans votre contrat.
Solaire entreprise et régime de TVA sur la production
Les entreprises qui produisent de l’électricité solaire doivent évaluer leur assujettissement à la TVA sur cette production :
- Production autoconsommée : pas de TVA à collecter (pas de vente)
- Surplus vendu à EDF OA : TVA à collecter si le volume dépasse le seuil de franchise (34 400 €/an pour les activités de fourniture d’énergie — vérifier avec votre expert-comptable)
- Vente totale : TVA à collecter sur l’intégralité de la production vendue
Pour les PME dont l’activité principale est déjà soumise à TVA, l’ajout d’une activité de production solaire ne modifie pas substantiellement le régime TVA. Consultez solaire-entreprise pour les spécificités fiscales des installations professionnelles.
Immobilisation et amortissement : lien avec la TVA
Sur le plan comptable, l’installation photovoltaïque est immobilisée en tant qu’immobilisation corporelle (compte 215 « Installations techniques, matériels et outillage industriels »). La base d’immobilisation est le prix HT (puisque la TVA est récupérée).
L’amortissement est calculé sur la valeur HT sur une durée de 20 à 25 ans (durée de vie des modules). Pour une installation de 25 000 € HT amortie sur 20 ans :
- Annuité d’amortissement : 1 250 €/an
- Économie d’IS (taux 15 % PME) : 187,50 €/an
- Économie d’IS (taux 25 %) : 312,50 €/an
Ce double mécanisme — récupération immédiate de TVA + amortissement déductible sur 20 ans — rend l’investissement photovoltaïque particulièrement attractif fiscalement pour les PME. Pour le panorama complet des aides et financements pour les entreprises, consultez aides-solaire et prix-installation-solaire.
FAQ
Une auto-entreprise sous franchise TVA peut-elle récupérer la TVA sur ses panneaux ?
Non. Les micro-entrepreneurs sous franchise en base de TVA (chiffre d’affaires sous le seuil) ne sont pas assujettis à la TVA. Ils ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats. Le coût réel est le prix TTC.
La TVA est-elle récupérable sur les frais d’entretien et de maintenance ?
Oui, dans les mêmes conditions que l’investissement initial. Les factures de maintenance, de remplacement d’onduleurs ou de nettoyage supportent 20 % de TVA récupérable si l’entreprise est assujettie.
Comment déclarer la TVA sur la vente de surplus à EDF OA ?
Les recettes de vente d’électricité à EDF OA sont à inclure dans la base imposable à TVA de votre déclaration CA3 ou CA12. EDF OA vous adresse des factures qui précisent le montant HT et la TVA applicable. Votre expert-comptable intègre ces flux dans votre liasse fiscale.
L’installation solaire sur un véhicule professionnel est-elle déductible ?
Non. La TVA sur les véhicules de tourisme est en principe non récupérable, y compris les équipements solaires installés dessus. Pour les véhicules utilitaires, vérifiez avec votre expert-comptable selon l’usage.
Peut-on récupérer la TVA sur une installation solaire en crédit-bail ?
En crédit-bail (leasing), c’est le bailleur qui est propriétaire de l’installation et qui récupère la TVA. L’entreprise locataire déduit la TVA sur ses loyers de crédit-bail. En fin de contrat avec option d’achat, une nouvelle TVA est applicable sur le prix de levée d’option.
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Conclusion
Pour une PME assujettie à la TVA, l’installation photovoltaïque bénéficie d’un double avantage fiscal : récupération immédiate de la TVA de 20 % sur l’investissement, puis amortissement déductible de l’IS sur 20 ans. La récupération de TVA seule représente 16,7 % du coût TTC — un gain significatif qui améliore substantiellement le retour sur investissement. Consultez panneau-solaire pour les caractéristiques techniques des équipements et simulation-solaire pour modéliser la rentabilité nette fiscale de votre projet.
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Cadre réglementaire depuis le 5 juin 2026 (rappel)
- Prime à l’autoconsommation : supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026
- Tarif rachat surplus : 0,011 €/kWh HT, tarif unique de 0 à 100 kWc, contrat de 20 ans indexé de +2 %/an
- TVA 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc en logement, quelle que soit son ancienneté, avec installateur RGE
- Prix TTC indicatifs : 3 kWc 5 000-7 500 € · 6 kWc 9 000-12 500 € · 9 kWc 12 000-16 000 €
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*Sources : impots.gouv.fr BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 « TVA — installations photovoltaïques » · Légifrance CGI art. 256 et 271 (TVA collectée et déductible) · impots.gouv.fr « Autoliquidation de TVA dans le BTP » 2026 · Service-Public.fr « TVA — taux applicables aux travaux d’amélioration énergétique » 2026 · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021*