Prime à l’autoconsommation : supprimée en juin 2026, ce qu’il faut savoir

Pendant neuf ans, la prime a été le premier réflexe de tout projet solaire résidentiel : une aide en capital, proportionnelle à la puissance installée, versée par EDF OA. Elle représentait encore 480 € sur une installation de 6 kWc au printemps 2026, soit environ 4 à 5 % du prix d’un projet type. Sa disparition ne rend pas le solaire non rentable — la TVA à 5,5 % pèse nettement plus lourd dans le plan de financement — mais elle change le discours commercial du marché, et il faut savoir lire un devis qui n’aurait pas suivi.

Le fait générateur : la date de dépôt de la demande de raccordement

C’est le point le plus mal compris, et le seul qui compte. La bascule ne dépend ni de la date de signature du devis, ni de la date d’installation, ni de la date de mise en service : elle dépend de la date à laquelle la demande COMPLÈTE de raccordement a été déposée auprès du gestionnaire de réseau. Un dossier déposé le 4 juin 2026 conserve la prime, y compris si les panneaux sont posés en 2027. Un dossier déposé le 05/06/2026 n’y a jamais eu droit, même si le devis a été signé en mars.

Le décret n’a aucun effet rétroactif. Si votre demande complète de raccordement a été déposée avant la date de bascule, vous conservez l’intégralité du régime antérieur — la prime ET l’ancien tarif d’achat — pour toute la durée de votre contrat, sans possibilité de révision à la baisse.

Comment vérifier de quel côté de la date vous êtes

1. 01Retrouvez l’accusé de complétude émis par le gestionnaire de réseau (Enedis ou ELD) : c’est lui qui porte la date opposable, pas le devis.
2. 02À défaut, demandez à votre installateur la copie du dépôt sur le portail de raccordement, horodatée.
3. 03Vérifiez la puissance déclarée : une modification de puissance après dépôt peut être requalifiée en nouvelle demande, et vous faire basculer dans le régime sans prime.
4. 04Conservez la convention EDF OA signée : elle mentionne le barème retenu et fait foi en cas de contestation ultérieure.

La prime à l’autoconsommation a été créée par l’arrêté du 9 mai 2017. Son barème, exprimé en euros par kilowatt-crête installé, était révisé chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie. Voici sa trajectoire, de sa création à sa suppression.

Pourquoi le barème s’est effondré en neuf ans

La prime était calibrée pour compenser un surcoût. Or le prix d’une installation résidentielle a baissé de plus de 80 % depuis 2010, tandis que le prix de l’électricité augmentait fortement après 2021. Mécaniquement, le besoin de soutien public a fondu : une installation qui s’amortissait en vingt ans en 2017 s’amortit aujourd’hui en huit à douze ans sans aucune aide en capital. La suppression de 2026 est l’aboutissement de cette trajectoire, pas une rupture de doctrine.

La disparition de la prime ne laisse pas le photovoltaïque résidentiel sans soutien. Trois leviers subsistent, dont le premier pèse aujourd’hui bien plus lourd que la prime supprimée.

1. La TVA à 5,5 % — automatique, et c’est la plus importante

Depuis le 1er octobre 2025, le taux réduit de 5,5 % s’applique à la totalité de la facture, fourniture et pose comprises (CGI art. 278-0 bis P). Sur une installation de 6 kWc à environ 10 200 € HT, l’écart avec le taux normal représente près de 1 500 € — soit environ trois fois la prime qui vient d’être supprimée. Trois conditions, et trois seulement : puissance ≤ 9 kWc appréciée par opération, modules répondant aux seuils de l’arrêté du 08/09/2025 attestés par un organisme accrédité, et pose par un professionnel disposant d’une qualification en cours de validité.

2. Le tarif d’achat du surplus : 0,011 €/kWh, indexé

Le décret du 01/06/2026 a unifié le tarif d’achat : 0,011 €/kWh pour toute installation ≤ 500 kWc, en vente de surplus comme en vente totale. Le chiffre brut paraît dérisoire, et il l’est comparé au régime antérieur (0,04 €/kWh). Mais il est indexé +2%/an pendant 20 ans (décret 01/06/2026) : sur la durée du contrat, ce n’est pas un tarif figé. Surtout, il change la logique du projet — la revente ne finance plus rien, elle évite seulement de perdre le surplus. Toute la rentabilité se joue désormais sur le taux d’autoconsommation, donc sur le dimensionnement et le pilotage des usages.

3. Le financement et les aides locales

Des collectivités maintiennent des aides propres, mais deux réserves commandent leur usage. D’abord, notre vérification n’a confirmé à la source aucun barème régional finançant réellement le photovoltaïque résidentiel — nous ne publions donc pas de fourchette. Ensuite, l’article 13 de l’arrêté tarifaire du 06/10/2021 interdit de cumuler le tarif d’achat avec une aide locale qui subventionne l’installation photovoltaïque : la prendre fait perdre le tarif. Elle ne se mobilise qu’en autoconsommation TOTALE sans injection — c’est pourquoi Ma Rénov’ Bordeaux Métropole, seul dispositif local confirmé comme finançant des panneaux, exige une CACSI et au moins 3 kWc (montant non publié). Restent cumulables en toutes circonstances les aides sur postes annexes : études, réfection de toiture, réseaux électriques du bâtiment, régulation et stockage, surcoût de raccordement. Le bon interlocuteur reste l’espace France Rénov’ de votre territoire, à qui il faut demander le règlement écrit de l’aide. Côté financement, un prêt travaux ou un prêt vert bancaire permet d’étaler la dépense ; les mensualités d’un 6 kWc sur dix ans sont souvent du même ordre que l’économie mensuelle réalisée sur la facture.

Beaucoup de plaquettes commerciales, de simulateurs et de plans de financement n’ont pas été mis à jour. Une prime affichée sur un projet déposé après le 05/06/2026 n’est pas une négociation : c’est une erreur, et parfois un argument de vente. Voici ce qui doit vous alerter.

• Une ligne « prime à l’autoconsommation » déduite du reste à charge, alors que la demande de raccordement n’est pas encore déposée.
• Un tarif de rachat annoncé à 0,04 €/kWh ou plus sur un projet neuf : c’est l’ancien barème, réservé aux dossiers antérieurs au 05/06/2026.
• Une TVA justifiée par « logement de plus de 2 ans » ou « panneaux fabriqués en UE » : ces conditions n’existent pas pour le photovoltaïque.
• Une TVA à 10 % présentée comme un repli possible : ce taux est caduc pour le photovoltaïque depuis le 22/10/2025.
• Un « versement de la prime sous 3 mois » mentionné dans les conditions générales : la clause n’a plus d’objet.
• Une promesse de rentabilité inchangée par rapport à une simulation de 2025 : le tarif d’achat a été divisé par plus de trois, le calcul doit avoir bougé.