Vous habitez en appartement, en copropriété, ou vos voisins souhaitent mutualiser une installation solaire ? L'autoconsommation collective (ACC) est le dispositif légal qui le permet. Depuis les évolutions réglementaires de 2020 et les précisions apportées en 2024-2026, ce modèle est désormais accessible à de nombreux cas de figure. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Rappel : qu’est-ce que l’autoconsommation collective ?
L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs et producteurs d’électricité situés à proximité de partager une production photovoltaïque commune, via le réseau public de distribution (RPD). Ce n’est pas un réseau privé : tout transite par Enedis, qui assure la comptabilisation.
Elle repose sur une personne morale organisatrice (PMO) — association loi 1901, SAS, SCI, copropriété… — qui coordonne les membres, définit les clés de répartition et signe la convention avec Enedis.
Cadre légal : de 2017 à 2026
Ordonnance de juillet 2017
La France a transposé la directive européenne sur les énergies renouvelables en créant le statut légal de l’ACC. À l’époque, le périmètre était limité à 500 mètres entre les points de livraison.
Loi Énergie-Climat 2019 + Décret ACC étendue 2020
Le périmètre a été porté à 2 km (ACC étendue), ouvrant la voie aux projets de quartier ou de zone d’activité. Le décret du 3 novembre 2020 (n°2020-1418) précise les règles opérationnelles.
Loi APER — mars 2023
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) renforce l’ACC en simplifying les démarches et en élargissant les bénéficiaires potentiels (collectivités territoriales, gestionnaires d’infrastructures…).
Attention
⚠️ La puissance totale de l’installation ACC n’est pas plafonnée par la loi, mais chaque point de consommation reste soumis aux règles de raccordement individuel Enedis.
Les deux périmètres de l’ACC
| Périmètre | Distance max | Niveau de réseau | Cas typique |
|---|---|---|---|
| ACC standard | 500 m | BT (basse tension) | Immeuble, petit lotissement |
| ACC étendue | 2 km | BT + HTA possible | Quartier, zone d’activité, campus |
Qui peut participer ?
Producteurs éligibles
- Particuliers propriétaires d’une toiture adaptée.
- Copropriétés (toiture commune).
- Collectivités locales (toiture de mairie, école, gymnase).
- Entreprises et PME (bâtiment industriel, ombrière de parking).
- Bailleurs sociaux.
Consommateurs éligibles
- Particuliers locataires ou propriétaires.
- Copropriétaires résidents.
- TPE/PME, artisans, commerçants.
- Services publics locaux (éclairage, bâtiments communaux).
Condition clé
Tous les membres doivent être raccordés au même poste source ou au même poste HTA/BT, et être dans le périmètre géographique défini.
Comment se monte une opération d’ACC ?
Étape 1 — Constituer la PMO
La PMO peut prendre diverses formes juridiques. L’association loi 1901 est souvent privilégiée pour sa simplicité ; la SAS est préférée pour des projets plus capitalistiques.
Étape 2 — Identifier producteur(s) et consommateurs
Un projet ACC peut associer un seul producteur et plusieurs consommateurs, ou plusieurs producteurs et consommateurs. La flexibilité est grande.
Étape 3 — Définir les clés de répartition
La clé de répartition détermine comment la production est allouée entre les participants à chaque pas de 30 minutes. Elle est fixée librement par la PMO (proportionnelle à la puissance souscrite, aux surfaces habitées, à parts égales…).
Étape 4 — Déposer une demande de raccordement ACC auprès d’Enedis
Enedis vérifie le périmètre, la compatibilité technique et attribue des PCE (point de comptage et d’estimation) à chaque membre. Le gestionnaire de réseau assure la comptabilisation des flux.
Étape 5 — Signer la convention PMO-Enedis
La convention précise les règles de répartition, la durée, les engagements de chaque partie. Un contrat d’achat du surplus non consommé peut être signé avec EDF OA.
Étape 6 — Installation et mise en service
L’installation doit être réalisée par un installateur RGE. La mise en service est coordonnée avec Enedis.
Cas pratiques et économies typiques
Copropriété de 20 logements avec toiture de 120 m²
- Puissance installée : 12 kWc (toiture sud).
- Production annuelle : ~12 000 kWh (région Centre).
- Répartition : égale entre les 20 lots.
- Part solaire par logement : ~600 kWh/an.
- Économie : ~150 €/an par logement (valorisation à 0,25 €/kWh vs réseau).
- Revenu sur surplus EDF OA : ~250 €/an (à redistribuer à la PMO).
Quartier pavillonnaire — 5 maisons, 1 grande toiture commune
- Puissance installée : 30 kWc (hangar agricole ou toiture commune).
- Production annuelle : ~30 000 kWh.
- TAC global : ~70 % avec pilotage des usages.
- Économie par foyer : ~400–600 €/an.
- Prime autoconsommation reçue par la PMO : 120 €/kWc (barème jusqu’au 04/06/2026) × 30 = 3 600 € (versée en une fois, ACC entre 9 et 36 kWc).
Zone d’activité — 4 PME
- Puissance installée : 80 kWc (toiture entrepôt).
- Production annuelle : ~76 000 kWh.
- Tarif rachat surplus (9-100 kWc) : 0,0473 €/kWh.
- Économie globale sur facture électricité des 4 entreprises : ~18 000 €/an.
- Prime autoconsommation : 60 €/kWc (barème jusqu’au 04/06/2026) × 80 = 4 800 € (en une fois).
Points de vigilance
Le surplus non consommé
Le surplus collectif non autoconsommé est revendu à EDF OA au tarif en vigueur : 0,04 €/kWh (≤ 9 kWc PMO) ou 0,0473 €/kWh (9-100 kWc). Ce revenu appartient à la PMO et peut être redistribué.
La clé de répartition doit être stable
Enedis exige que la clé de répartition soit statique ou quasi-statique. Les clés dynamiques (qui s’adaptent en temps réel à la consommation) ne sont pas encore autorisées en France, contrairement à certains pays européens.
Les charges de gestion de la PMO
Prévoir un budget de 300–800 €/an pour la gestion administrative, la comptabilité et la relation avec Enedis.
Modèle financier d’une ACC en copropriété — détail comptable
Voici un exemple détaillé pour une copropriété de 30 lots avec une installation de 20 kWc en toiture.
Hypothèses :
- Production annuelle (région Sud) : 24 000 kWh.
- Taux d’autoconsommation collective : 60 % (consommation des parties communes + appartements).
- Autoconsommé : 14 400 kWh.
- Surplus vendu EDF OA (9-100 kWc) : 9 600 kWh × 0,0473 = 454 €/an.
- Prime autoconsommation : 20 × 120 = 2 400 € versée en une fois.
- Coût installation : 20 000–28 000 €.
Répartition des économies :
- Économie sur charges électricité communes (éclairage, ascenseur, pompe) : ~1 200 €/an.
- Redistribution du surplus EDF OA aux copropriétaires : 454 €/an (soit ~15 € par lot).
- Économie nette annuelle pour la copropriété : 1 654 €/an.
- ROI de l’installation (après prime) : 10–14 ans selon le coût final.
Comparatif ACC vs installation individuelle
| Critère | Installation individuelle | ACC |
|---|---|---|
| Accès si locataire | Non | Oui |
| Nécessite une toiture propre | Oui | Non |
| Complexité administrative | Faible | Modérée (PMO) |
| Économies/participant | Élevées | Variables |
| Tarif de revente surplus | 0,04 €/kWh (≤ 9 kWc) | 0,04–0,0473 €/kWh |
| Délai mise en service | 3–6 mois | 6–12 mois |
L’ACC est particulièrement intéressante pour les locataires et les copropriétaires qui ne peuvent pas installer de panneaux individuels. Elle démocratise l’accès au solaire pour des millions de logements collectifs.
Initiatives remarquables en France (2025-2026)
Plusieurs territoires ont accéléré le déploiement de l’ACC :
- Bordeaux Métropole : programme « Soleil Collectif » avec accompagnement PMO gratuit.
- Grenoble : 15 opérations d’ACC en quartiers prioritaires financées par des fonds FEDER.
- Nantes Métropole : guide méthodologique ACC mis à disposition des copropriétés.
Ces expériences montrent que la constitution de la PMO (souvent perçue comme un frein) peut être simplifiée avec l’aide d’animateurs territoriaux ou d’opérateurs spécialisés.
ACC et aides solaire
La prime à l’autoconsommation s’applique aux installations ACC :
- ≤ 9 kWc : 80 €/kWc (en une fois).
- 9–36 kWc : 120 €/kWc (en une fois).
- 36–100 kWc : 60 €/kWc (en une fois).
La TVA à 5,5 % s’applique si l’installation ≤ 9 kWc est réalisée dans des logements, quelle que soit leur ancienneté, par un installateur RGE. Pour les installations plus puissantes en ACC, la TVA est en général à 10 % ou 20 % selon la configuration.
FAQ
Peut-on rejoindre une ACC en tant que locataire ?
Oui, le locataire peut être consommateur ACC si son bailleur ne s’y oppose pas. Le contrat de fourniture reste distinct.
Quelle est la durée minimale d’engagement dans une ACC ?
La loi ne fixe pas de durée minimale. En pratique, les conventions avec Enedis sont signées pour 20 ans, avec possibilité de sortie sous conditions.
Un projet ACC bénéficie-t-il de la même prime que l’autoconsommation individuelle ?
Oui, les barèmes CRE T2 2026 s’appliquent de la même façon.
Peut-on avoir à la fois une installation individuelle et participer à une ACC ?
Non, un point de livraison ne peut pas être à la fois en contrat d’autoconsommation individuelle et en ACC. Il faut choisir.
Le surplus ACC peut-il être revendu en dehors d’EDF OA ?
Pour les installations ≤ 100 kWc, non. Au-delà, un appel d’offres CRE (AOS) est possible.
Conclusion
L’autoconsommation collective est un levier puissant pour les copropriétés, quartiers et zones d’activité qui ne peuvent pas ou ne veulent pas gérer une installation individuelle. La réglementation française est désormais mature, le périmètre de 2 km couvre la grande majorité des cas urbains, et les économies sont réelles et documentées.
Pour savoir si votre projet est éligible, simulez votre potentiel solaire ou contactez un installateur RGE spécialisé ACC. Estimez la production de votre toiture et vérifiez le périmètre de 2 km directement sur watoo.fr.
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Sources
- Légifrance — Ordonnance n°2017-1270 du 9 août 2017 sur l’ACC : legifrance.gouv.fr
- Décret n°2020-1418 du 20 novembre 2020 (ACC étendue) : legifrance.gouv.fr
- CRE — Délibération T2 2026 : cre.fr
- Enedis — Guide technique autoconsommation collective, v2025 : enedis.fr
- ADEME — Fiche pratique ACC : ademe.fr