L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs proches de partager l’électricité produite par une installation photovoltaïque commune. Pour les copropriétés, c’est une opportunité concrète de réduire les charges d’électricité des parties communes et d’offrir une énergie moins chère aux copropriétaires qui le souhaitent. Mais la mise en place exige de franchir plusieurs étapes administratives et techniques. Ce guide détaille le processus complet pour 2026.
Qu’est-ce que l’autoconsommation collective en copropriété ?
L'autoconsommation collective (ACC) permet de partager la production d’une installation photovoltaïque entre plusieurs participants raccordés au réseau de distribution dans un périmètre géographique défini. Elle est régie par l’article L.315-2 du Code de l’énergie, modifié par la loi Énergie-Climat de 2019 et la loi APER de 2023.
Dans le cadre d’une copropriété, l’opération classique consiste à installer des panneaux sur la toiture de l’immeuble et à distribuer l’électricité produite entre :
- Les parties communes (éclairage, ascenseur, pompes, chaufferie collective)
- Les logements des copropriétaires qui choisissent de participer
Périmètre géographique : 2 km depuis 2023
Depuis le décret du 21 novembre 2019 modifié par la loi APER 2023, le périmètre autorisé pour l’autoconsommation collective a été étendu à 2 km (contre 2 km en milieu urbain et 10 km en milieu rural depuis 2023 pour certaines opérations). Concrètement, une copropriété peut inclure dans son opération d’autoconsommation des participants extérieurs à l’immeuble, dans un rayon de 2 km autour du point de production.
À retenir
💡 Cette extension de périmètre est particulièrement utile pour les copropriétés dont la toiture est trop petite pour produire suffisamment pour tous les logements. Elle permet de mutualiser l’installation avec d’autres copropriétés ou entreprises voisines.
La Personne Morale Organisatrice (PMO) : rôle et obligations
Qu’est-ce que la PMO ?
L’autoconsommation collective ne peut fonctionner sans une Personne Morale Organisatrice (PMO) désignée auprès d’ENEDIS. La PMO est la personne morale (syndicat de copropriété, association, société) qui :
- Signe le contrat d’autoconsommation collective avec ENEDIS
- Collecte et redistribue les droits à consommation entre les participants
- Gère la facturation interne selon la répartition définie
- Est responsable légalement du bon fonctionnement de l’opération
Qui peut être PMO dans une copropriété ?
En copropriété, la PMO est généralement le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Une Association Syndicale Libre (ASL), une SCI ou une association loi 1901 peuvent également jouer ce rôle si plusieurs copropriétés ou participants extérieurs sont impliqués.
Obligations de la PMO
- Déclarer l’opération auprès d’ENEDIS avant la mise en service
- Définir les clés de répartition de la production entre les participants
- Transmettre à ENEDIS la liste des participants et les coefficients de répartition
- Tenir une comptabilité de l’opération (revenus de vente de surplus, charges)
- Informer annuellement les participants des quantités attribuées
Vote en assemblée générale : règles applicables
La décision de principe : majority requise
L’installation d’une production photovoltaïque sur la toiture d’une copropriété et la mise en place d’une opération d’autoconsommation collective doivent être approuvées en assemblée générale selon les règles de la loi du 10 juillet 1965 :
| Décision | Règle de vote |
|---|---|
| Autorisation d’installation sur parties communes (toiture) | Art. 25 — majorité absolue |
| Création de l’autoconsommation collective | Art. 25 — majorité absolue |
| Désignation de la PMO (syndicat) | Art. 25 — majorité absolue |
| Définition des clés de répartition | Art. 25 — majorité absolue |
| Avenant au règlement de copropriété (si nécessaire) | Art. 26 — double majorité |
La loi ELAN de 2018 a assoupli ces règles : si la majorité absolue n’est pas atteinte au premier vote mais que le projet a recueilli au moins un tiers des voix, l’assemblée peut immédiatement voter une seconde fois à la majorité simple des présents et représentés.
Participation libre pour les copropriétaires
La participation à l’autoconsommation collective est facultative pour chaque copropriétaire. Ceux qui ne souhaitent pas participer continuent d’acheter leur électricité à leur fournisseur habituel et ne sont pas affectés par l’opération. La répartition de la production est ajustée en temps réel entre les participants actifs.
Attention
⚠️ Un copropriétaire participant qui souhaite se retirer peut le faire, mais les conditions de sortie doivent être définies dans la convention de l’opération (préavis, modalités). Prévoyez ce point dès la rédaction de la convention.
Étapes techniques de mise en place
1. Étude de faisabilité
Avant toute démarche administrative, une étude de faisabilité est indispensable :
- Évaluation de la surface disponible en toiture et de son orientation
- Estimation de la production annuelle selon l’irradiation locale
- Analyse des profils de consommation des parties communes et des participants potentiels
- Calcul du taux d’autoconsommation prévisible
- Dimensionnement de l’installation optimale
2. Demande de raccordement ENEDIS
La PMO doit déposer une demande de raccordement pour l’opération d’autoconsommation collective auprès d’ENEDIS. Cette demande déclenche le processus de qualification technique (type de compteurs, points de livraison, clés de répartition).
ENEDIS utilise des compteurs Linky pour mesurer les flux en temps réel et calculer les attributions de chaque participant au pas de 30 minutes.
3. Convention de l’opération
Une convention d’autoconsommation collective doit être rédigée et signée par la PMO et chaque participant. Elle précise :
- Les modalités de calcul de la répartition (clés fixes ou dynamiques)
- Le traitement du surplus (vente à EDF OA ou injection gratuite)
- Les conditions financières (prix interne de l’électricité autoconsommée, modalités de facturation)
- Les conditions de sortie de l’opération
4. Prime à l’autoconsommation : supprimée
La prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026). Seuls les dossiers dont la demande complète de raccordement est antérieure à cette date la conservent, au barème de leur trimestre. Le projet doit donc être rentable grâce à l’électricité autoconsommée, pas grâce à une prime.
Modèle économique et avantages pour la copropriété
Pour les parties communes
L’objectif principal de la copropriété est souvent de réduire les charges d’électricité des parties communes (éclairage, ascenseur, pompes de chauffage, portail). Une installation de 15 à 30 kWc peut couvrir 30 à 60 % des consommations électriques des parties communes d’un immeuble de 20 à 50 logements.
Pour les copropriétaires participants
Les participants achètent l’électricité autoconsommée à un tarif inférieur au tarif réseau, fixé dans la convention. Ce tarif est généralement compris entre 0,10 et 0,16 €/kWh, soit une économie de 20 à 50 % par rapport au tarif réglementé (0,2001 €/kWh en Base depuis le 1er août 2026).
Revenus de surplus
L’électricité non autoconsommée peut être vendue à EDF OA au tarif unique de 0,011 €/kWh (1,1 c€/kWh HT pour les installations de 0 à 100 kWc, depuis le 5 juin 2026). Ces revenus, devenus modestes, alimentent le budget prévisionnel de la copropriété ou sont redistribués aux participants.
Pour approfondir les mécanismes d’autoconsommation, consultez notre guide autoconsommation-solaire. Pour les aides financières disponibles, notre page aides-solaire liste les dispositifs cumulables.
Points de vigilance spécifiques à la copropriété
- Entretien et maintenance : responsabilité claire entre le syndic (PMO) et un prestataire mandaté
- Assurance : vérifier que la police d’assurance de la copropriété couvre les dommages causés par l’installation
- Fiscalité des revenus de surplus : les revenus de vente de surplus perçus par le syndicat des copropriétaires sont en principe non imposables jusqu’à 3 000 € par an ; au-delà, ils sont soumis à l’IS selon les règles applicables aux syndicats
Conclusion
L’autoconsommation collective en copropriété est un dispositif mature en 2026, soutenu par un cadre réglementaire clair et des outils ENEDIS adaptés. La clé du succès réside dans la préparation : étude de faisabilité sérieuse, vote en AG bien préparé avec une présentation chiffrée, et choix d’un installateur RGE expérimenté sur ce type de montage.
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FAQ
Combien de participants minimum faut-il pour une opération d’autoconsommation collective ?
La loi n’impose pas de minimum. En pratique, une opération avec moins de 3 participants est rarement rentable à piloter pour la PMO, compte tenu des coûts de gestion. La plupart des opérations impliquent 5 à 50 participants.
Le surplus vendu à EDF OA peut-il être partagé entre les participants ?
Oui. La convention de l’opération peut prévoir une redistribution des revenus de surplus aux participants, au prorata de leur clé de répartition ou selon d’autres critères. Ces modalités doivent être validées en AG.
Un locataire peut-il participer à l’autoconsommation collective de sa copropriété ?
Oui, avec l’accord du propriétaire bailleur et selon les conditions définies dans la convention. Le locataire signe une convention de participation et son compteur est intégré à l’opération.
L’autoconsommation collective est-elle compatible avec un contrat de fourniture d’énergie verte ?
Oui. La participation à une opération d’ACC ne modifie pas le contrat de fourniture d’énergie du participant. Il continue de bénéficier de son contrat habituel pour la fraction de sa consommation non couverte par l’autoconsommation.
Quelle durée pour la mise en place d’une opération d’ACC en copropriété ?
De la décision de l’AG à la mise en service, comptez en général 12 à 24 mois : 3–6 mois pour les études et le vote, 6–12 mois pour les démarches administratives et ENEDIS, 2–4 mois pour les travaux et la mise en service.
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*Sources : Légifrance Code de l’énergie art. L.315-2 · Légifrance Loi ELAN n°2018-1021 · Légifrance Loi Énergie-Climat n°2019-1147 · ENEDIS "Guide autoconsommation collective" 2025 · ANIL "Autoconsommation collective en copropriété" 2025 · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 · Tarif réglementé de vente au 1er août 2026*