Jusqu’en octobre 2024, la prime à l’autoconsommation était versée par EDF OA en cinq tranches annuelles. Depuis l’arrêté du 8 octobre 2024 (publication JO), elle est désormais versée en une seule fois dans les 90 jours suivant la mise en service. Attention : la prime est supprimée pour toute demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026). Ce qui suit concerne les dossiers antérieurs, qui la conservent : circuit, derniers montants et délais réels constatés.
La prime CRE, une seule aide nationale dédiée au PV résidentiel
La prime à l’autoconsommation est encadrée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et était recalculée trimestriellement. Elle est supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026 ; EDF Obligation d’Achat (EDF OA), filiale qui gère également le contrat de rachat du surplus sur 20 ans, la verse encore aux dossiers antérieurs.
Point capital : MaPrimeRénov’ ne finance pas le photovoltaïque (ni en autoconsommation, ni en vente totale, ni les batteries). Tout devis ou article qui présente MaPrimeRénov’ pour le PV se trompe ou ment (Service-Public.fr F35580, ANAH 2026). Depuis la suppression de la prime, le seul avantage national restant est la TVA réduite à 5,5 %, à côté des éventuelles aides régionales.
Attention
⚠️ La prime est versée une seule fois, après mise en service. Tout commercial qui suggère un revenu annuel récurrent confond avec le surplus EDF OA (0,011 €/kWh pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026). Deux flux distincts, à ne jamais additionner sans le préciser.
Le dernier barème (jusqu’au 4 juin 2026)
Dernier barème appliqué aux demandes complètes de raccordement déposées jusqu’au 4 juin 2026 ; la prime est supprimée ensuite par l’arrêté du 1er juin 2026.
| Tranche | Prime unitaire | Exemple |
|---|---|---|
| ≤ 9 kWc | 80 €/kWc | Puissance en kWc × 80 € |
| 9–36 kWc | Barème du trimestre de la demande | À lire sur le contrat OA |
| 36–100 kWc | Barème du trimestre de la demande | À lire sur le contrat OA |
| > 100 kWc | Non éligible | Appel d’offres CRE |
Tarif de rachat du surplus (contrat OA 20 ans) : celui du trimestre de la demande pour les dossiers antérieurs ; 0,011 €/kWh de 0 à 100 kWc, indexé de 2 %/an, pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026.
Toute mention de 0,1339 €, 0,1741 € ou 0,18 €/kWh pour le surplus résidentiel relève d’un barème pré-2024, obsolète.
La réforme du versement : avant et après octobre 2024
| Avant le 8 octobre 2024 | Depuis le 8 octobre 2024 |
|---|---|
| 5 versements annuels d’environ 1/5 du total | 1 versement unique |
| Premier versement à la mise en service | Versement dans les 90 jours après MES |
| Verrou anti-arnaque (étalement) | Trésorerie immédiate pour le foyer |
| Suivi sur 5 ans côté administratif | Clôture rapide du dossier |
L’arrêté du 8 octobre 2024 a justifié le passage à un versement unique par la simplification administrative et l’alignement sur les pratiques européennes. Le risque d’abus est désormais limité par la condition cumulative RGE QualiPV + Consuel + contrat OA signé + raccordement Enedis effectif.
Calendrier réel devis → virement de la prime
Pour un foyer qui signe en janvier 2026, le déroulé moyen observé sur 2025-2026 :
| Étape | Délai cumulé depuis signature |
|---|---|
| Signature devis + acompte 30 % | J0 |
| Commande matériel + DP mairie | +2 à 6 semaines |
| Pose chantier | +6 à 14 semaines |
| Visa Consuel | +10 à 20 semaines |
| Mise en service Enedis (compteur bidirectionnel) | +16 à 28 semaines |
| Contrat OA signé (envoi automatique post-MES) | +18 à 30 semaines |
| Versement prime EDF OA (cible 90 jours après MES) | +28 à 42 semaines |
Délai cible légal : 90 jours après mise en service. Délai constaté 2026 : 3 à 6 mois après mise en service, soit 6 à 10 mois après la signature du devis selon la zone Enedis. Les zones tendues (Île-de-France, AURA) sont plutôt en haut de fourchette.
Qui touche la prime : le particulier ou l’installateur ?
Par défaut, EDF OA verse la prime sur le compte bancaire renseigné dans le contrat OA — celui du producteur (particulier titulaire de l’installation).
Cas particuliers :
- Délégation de créance : le particulier signe au devis une délégation explicite en faveur de l’installateur, qui déduit la prime du TTC. EDF OA verse alors directement à l’installateur. Pratique légale si la clause est écrite, datée et signée séparément du devis. Toujours exiger une preuve du versement final.
- Sous-traitance par un agrégateur : certains agrégateurs (Otovo, In Sun We Trust) gèrent le dossier OA pour le compte du particulier. Ils peuvent retenir une partie de la prime au titre de frais administratifs (vérifier le mandat).
À retenir
💡 La règle saine : la prime arrive sur le compte du particulier. Toute déduction au devis doit être justifiée par une délégation écrite, et le particulier doit obtenir la preuve EDF OA du versement effectué.
Suivre son dossier EDF OA
EDF OA met à disposition un espace producteur en ligne (https://www.edf-oa.fr). Le particulier y consulte :
- statut du contrat OA (en cours d’instruction / signé / actif),
- date prévisionnelle du versement de la prime,
- relevés de production injectée (deux fois par an, en mars et en septembre),
- historique des factures de surplus envoyées à EDF OA.
En cas de retard au-delà de 6 mois après mise en service sans virement de prime, la procédure :
1. LRAR à EDF OA service producteur avec numéro de contrat et date de mise en service.
2. Saisine du médiateur national de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr) si réponse non satisfaisante sous 2 mois.
3. Recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire (rare en pratique).
Fiscalité de la prime
| Configuration | Régime |
|---|---|
| Résidence principale ≤ 3 kWc | Exonération totale impôt sur le revenu (CGI art. 35 ter) |
| Résidence principale 3 à 9 kWc | Imposable au micro-BIC, abattement forfaitaire 71 %, base taxable 29 % du revenu |
| 9 à 36 kWc ou résidence secondaire | Micro-BIC ou régime réel selon recettes |
| Local professionnel | BIC ou BNC selon statut |
La prime est ajoutée aux recettes de vente du surplus sur la déclaration 2042-C-PRO. Pour un 6 kWc en RP, recettes annuelles totales (prime + surplus) < 305 € en moyenne = en pratique sous le seuil du micro-BIC. Le détail dans le guide fiscalité solaire.
Les trois flux financiers à ne pas confondre
| Flux | Fréquence | Montant typique 6 kWc | Versé par |
|---|---|---|---|
| Prime CRE autoconsommation | Une fois (90 j après MES), dossiers antérieurs au 05/06/2026 | 6 × 80 € | EDF OA |
| Vente du surplus | Annuelle (1 ou 2 versements/an) | 30 à 55 € à 0,011 €/kWh | EDF OA |
| Économie sur facture EDF | Continue | 600 à 1 100 € | (non versé, économisé) |
La prime était un bonus unique d’environ 4 à 5 % du coût total. Les économies sur facture restent le poste dominant du ROI ; à 0,011 €/kWh, les revenus de surplus ne pèsent plus que quelques pour cent. Voir la mécanique complète sur autoconsommation solaire.
Historique de la prime depuis 2017
| Année | Prime ≤ 9 kWc |
|---|---|
| 2017 | 390 €/kWc (initiale) |
| 2020 | 380 €/kWc |
| 2022 | 380 à 430 €/kWc selon trimestre |
| 2023 | 300 à 380 €/kWc |
| 2024 (T1) | 160 €/kWc |
| 2024 (T4) | 80 à 100 €/kWc (réforme versement unique) |
| 2026 (jusqu’au 4 juin) | 80 €/kWc |
| 2026 (depuis le 5 juin) | Supprimée |
La baisse a été continue depuis 2024, jusqu’à la suppression pure et simple le 5 juin 2026. Un 6 kWc qui captait 2 580 € de prime en 2022 (430 €/kWc × 6 sur 5 ans) ne capte plus rien pour une demande de raccordement déposée depuis cette date.
Note
« Jusqu’en juin 2026, la prime représentait 4 à 5 % du coût d’une installation 6 kWc. Utile pour la trésorerie, jamais décisive pour le ROI. »
Note
— Watoo, calcul sur le dernier barème
Cumul avec les autres dispositifs
Pour les dossiers antérieurs au 5 juin 2026, la prime CRE se cumule avec :
- TVA 5,5 % (logement, quelle que soit son ancienneté, installateur RGE, ≤ 9 kWc),
- revenu de la vente du surplus sur 20 ans.
Elle n’est pas cumulable avec MaPrimeRénov’ (qui ne finance pas le PV), ni avec une aide régionale qui subventionne les panneaux (article 13 de l’arrêté du 6 octobre 2021), ni avec un contrat en vente totale (régime distinct, sans prime). L’éco-PTZ ne finance pas le photovoltaïque (CCH art. D319-16). Pour le panorama complet, voir aides solaires.
Conclusion
La prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Pour les dossiers antérieurs, elle arrive en un seul virement EDF OA, dans les 90 jours suivant la mise en service (3 à 6 mois en pratique en 2026) : 80 €/kWc pour les installations ≤ 9 kWc au dernier barème. Vérifier au devis qui touche le virement (particulier ou installateur via délégation) et conserver la preuve du versement.
Estimer les économies et les revenus de surplus sur 20 ans →
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FAQ
Quel barème s’applique si je signe au T3 2026 ?
Le régime est figé à la date de demande complète de raccordement auprès d’Enedis (ni le devis, ni la pose). Une demande complète déposée jusqu’au 4 juin 2026 garde la prime et le tarif de son trimestre, même si la mise en service intervient au T3 ; une demande déposée depuis le 5 juin 2026 n’a plus de prime et relève du tarif unique de 0,011 €/kWh.
Que se passe-t-il si je vends ma maison avant le versement ?
Le contrat OA est attaché à l’installation. Il se transfère à l’acheteur via avenant ou se solde dans l’acte de vente. Anticiper la clause chez le notaire pour éviter le blocage du virement.
Sans contrat OA, ai-je quand même droit à la prime ?
Non. La prime est conditionnée à la signature du contrat d’obligation d’achat du surplus. Une installation en autoconsommation totale (sans injection ni vente) ne déclenche pas la prime.
Mon installateur peut-il percevoir la prime à ma place ?
Oui, via une délégation de créance écrite. Vérifier au devis et exiger la preuve EDF OA du versement reçu par l’installateur (relevé bancaire ou attestation EDF OA).
La prime s’applique-t-elle à un local commercial ?
Pour un dossier antérieur au 5 juin 2026, oui, mêmes barèmes, mais TVA 20 % et fiscalité BIC professionnelle. Le calcul global du ROI est différent.
La prime est-elle saisissable en cas de dettes fiscales ou bancaires ?
Oui, comme tout virement entrant sur le compte du particulier. La saisie respecte le solde bancaire insaisissable (SBI).
Comment vérifier que je suis bien éligible avant de signer ?
Pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026, il n’y a plus de prime. Pour un dossier antérieur, quatre conditions cumulatives : installateur RGE QualiPV à jour (vérifier sur annuaire Qualit’EnR), puissance ≤ 100 kWc, autoconsommation avec vente du surplus (pas vente totale), raccordement Enedis effectif avec compteur bidirectionnel.
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*Sources : Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr) · Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 (JO du 17/10/2024) · EDF OA « Guide producteur photovoltaïque » 2026 (https://www.edf-oa.fr) · Service-Public.fr « Prime à l’autoconsommation photovoltaïque » 2026 · Légifrance CGI art. 35 ter · Enedis « Délais de raccordement producteurs » mars 2026*