Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2027. Dans les jours qui ont suivi, la presse a titré sur la volonté de Bercy de « s’attaquer aux rentes » du solaire. Si vous avez des panneaux sur votre toit avec un contrat de rachat EDF OA, la question est légitime : votre tarif va-t-il baisser ?
Réponse courte : pour un particulier équipé d’une installation de quelques kilowatts-crête, le texte présenté ne contient aucune mesure de baisse. Voici ce qu’il vise réellement, ce qui reste incertain, et ce qu’il faut surveiller d’ici au vote.
Ce que contient le projet de budget 2027 pour le solaire
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et enregistré à l’Assemblée nationale. Il doit encore être examiné puis voté par le Parlement, en principe d’ici fin décembre. Tant que ce vote et les textes d’application n’ont pas eu lieu, aucun tarif n’est modifié et aucun contrat n’est rompu.
Côté énergies renouvelables, trois mesures ressortent :
| Mesure | Qui est visé | Particulier concerné ? |
|---|---|---|
| Révision des contrats S21 « trop rémunérateurs » (article 82) | Bâtiments, hangars, ombrières de 300 à 500 kWc | Non |
| Revue des « anciennes rentes » | Contrats des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, payés jusqu’à 600 €/MWh | Aucune mesure citée pour les petites installations |
| Arrêt de production pendant les prix négatifs | Installations de plus de 100 kW (seuil abaissé depuis 1 MW) | Non |
Le gouvernement attend de l’ensemble environ 120 millions d’euros d’économies. Le soutien public total aux renouvelables resterait stable, autour de 9,5 milliards d’euros en 2027.
L’article 82 : les toitures de 300 à 500 kWc
L’article 82 prévoit de réviser le tarif d’achat de certaines installations sous contrat S21 posées sur des bâtiments, des hangars ou des ombrières de parking, entre 300 et 500 kWc, lorsque la rémunération du capital investi dépasse ce que l’État juge raisonnable.
Pour se représenter l’échelle : 300 kWc, c’est environ 700 panneaux, la toiture d’un grand hangar agricole ou d’un entrepôt. Une maison individuelle porte en général entre 3 et 9 kWc. Selon une analyse du cabinet Kohen Avocats, la mesure toucherait de l’ordre de 8 000 installations, et commencerait par un audit des contrats plutôt que par une baisse immédiate.
Ce segment est passé des tarifs S21 aux appels d’offres en septembre 2025. Les tarifs garantis y étaient passés de 131,2 €/MWh en 2023 à 88 €/MWh à l’été 2025, d’où l’idée que les contrats signés au début de la période rapportent plus que nécessaire.
Les contrats de 2006 à 2010 : ce qui inquiète, et ce qui est dit
C’est la partie qui fait le plus réagir. Entre 2006 et 2010, l’État a garanti des tarifs d’achat très élevés pour lancer la filière : jusqu’à 55 centimes par kWh sur vingt ans, et jusqu’à 600 €/MWh pour certains contrats. Depuis, le coût d’une installation a été divisé par quatre environ.
Si vous avez signé votre contrat en 2009 ou 2010 pour une toiture de maison, vous êtes donc parmi les bénéficiaires de cette époque. Mais deux éléments doivent rassurer :
- Le dossier budgétaire ne cite aucune mesure visant les petites installations des particuliers. Les « rentes » visées sont celles des grandes installations.
- Ce n’est pas la première fois. La loi de finances pour 2021 (article 225) avait déjà permis de réviser les contrats signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, mais uniquement au-dessus de 250 kWc. Les toitures résidentielles avaient été épargnées.
Un contrat EDF OA résidentiel signé en 2010 arrive d’ailleurs à son terme vers 2030 : il ne lui reste que quelques années.
Note
Ce qui peut encore changer : le Parlement peut amender le texte d’ici décembre, dans un sens ou dans l’autre. Cet article sera mis à jour si un amendement touche les petites installations.
Les prix négatifs : pourquoi l’État veut couper plus d’installations
Quand la production solaire et éolienne dépasse la demande, le prix de gros de l’électricité devient négatif : des producteurs paient pour injecter. La France a connu 513 heures de prix négatifs en 2025, contre 102 au maximum en 2022, et déjà environ 300 heures au premier semestre 2026.
Le projet de budget étend l’obligation d’arrêter la production pendant ces épisodes aux installations de plus de 100 kW, contre 1 MW aujourd’hui. Une installation résidentielle n’est pas concernée. Ces heures de prix négatifs expliquent en revanche pourquoi l’électricité injectée en plein midi vaut si peu, et pourquoi le tarif de rachat des petites installations a tant baissé.
Si vous avez un projet de panneaux : ce qui compte vraiment
Le budget 2027 ne change rien au cadre des nouvelles installations résidentielles, qui a déjà été profondément modifié cette année :
| Élément | Situation au 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Rachat du surplus (0-100 kWc, arrêté S21) | 0,011 €/kWh depuis le 5 juin 2026 |
| Prime à l’autoconsommation | Supprimée depuis le 5 juin 2026 |
| Électricité achetée au réseau (tarif réglementé Base, 6 kVA) | 0,2001 €/kWh TTC depuis le 1er août 2026 |
Un kWh produit et consommé chez vous évite donc d’acheter un kWh à environ 20 centimes, alors que le même kWh injecté sur le réseau rapporte un peu plus d’un centime. Le rapport est de 1 à 18. C’est ce chiffre, et non le budget de l’État, qui décide de la rentabilité d’un projet en 2026 : une installation bien dimensionnée sur votre consommation, avec un taux d’autoconsommation élevé, reste rentable ; une installation surdimensionnée pour « revendre » ne l’est plus.
Pour approfondir : l’autoconsommation solaire expliquée, l’arrêté tarifaire et l’évolution du rachat et la batterie solaire, utile ou non.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Vous avez déjà un contrat EDF OA résidentiel : rien à faire. Aucune démarche n’est demandée, et méfiez-vous de tout démarchage qui s’appuierait sur ce budget pour vous proposer de « renégocier » ou de « racheter » votre contrat.
- Vous possédez une grande toiture (plus de 250 kWc) : suivez les débats parlementaires et rapprochez-vous de votre conseil, le texte pourra évoluer.
- Vous avez un projet : dimensionnez-le sur votre consommation réelle et non sur la revente. Simulez votre toit en 3D pour voir la part de votre production que vous consommeriez vraiment.
Calculer ce que mon toit produirait et ce que j’en consommerais →
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*Sources : Projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale (enregistré le 1er octobre 2026) · pv magazine France, « Dans le PLF 2027, le gouvernement veut s’attaquer aux anciennes rentes du solaire », 2 octobre 2026 · JeChange, « Panneaux solaires : Bercy veut rogner les anciens contrats de rachat », octobre 2026 · Kohen Avocats, « Budget 2027 et contrats solaires S21 », octobre 2026 · Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 225 · Photovoltaique.info, arrêté S21 et tarif unique · Tarif réglementé de vente au 1er août 2026 (Selectra).*