Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour les entreprises françaises qui investissent en R&D : il rembourse 30 % des dépenses de recherche éligibles, dans la limite de 100 millions d’euros. Pour les bureaux d’études photovoltaïques, les cabinets d’ingénierie solaire ou les entreprises qui développent des outils de simulation, des matériaux ou des procédés innovants dans le domaine du PV, le CIR peut représenter un avantage fiscal considérable. Ce guide fait le point sur les conditions d’éligibilité, les dépenses couvertes et la procédure de constitution du dossier en 2026.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal prévu par l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il permet aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement expérimental de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de leur impôt sur le revenu (BIC) une fraction de ces dépenses.
Caractéristiques principales en 2026 :
| Taux | Assiette | Modalité |
|---|---|---|
| 30 % | Dépenses R&D ≤ 100 M€/an | Crédit d’impôt remboursable |
| 5 % | Dépenses R&D > 100 M€/an | Au-delà du seuil de 100 M€ |
| 20 % (CII) | Dépenses d’innovation PME | Crédit d’Impôt Innovation — distinct |
Le CIR est remboursable pour les PME (entreprises de moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) : si le crédit excède l’IS dû, la différence est remboursée en numéraire par l’administration fiscale dans l’année suivant la déclaration.
À retenir
💡 Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) — distinct du CIR — permet aux PME de déduire 20 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Pour un bureau d’études PV qui développe un prototype de système de fixation innovant ou un logiciel de simulation, le CII peut être complémentaire au CIR.
Le photovoltaïque comme domaine de R&D éligible
Le secteur photovoltaïque est un domaine actif de recherche scientifique et technique. En 2026, plusieurs axes de R&D solaire sont reconnus comme éligibles au CIR par la doctrine administrative (impots.gouv.fr BOI-BIC-RICI-10-10) :
Axes de recherche fondamentale éligibles
- Étude des propriétés physiques des matériaux photovoltaïques (pérovskites, hétérojonctions, tandem)
- Modélisation du comportement électrique des cellules sous conditions réelles (température, spectre lumineux, vieillissement)
- Recherche sur les procédés de fabrication de cellules à rendement amélioré
Axes de recherche appliquée éligibles
- Développement de logiciels de simulation de production solaire (méthode des éléments finis, rayons de Monte Carlo)
- Conception d’algorithmes MPPT (Maximum Power Point Tracking) améliorés
- Études sur l’intégration architecturale du photovoltaïque (BIPV — Building Integrated Photovoltaics)
- Développement de systèmes de monitoring et de diagnostic prédictif des installations
- Recherche sur les onduleurs et micro-onduleurs : efficacité, MPPT distribué, communication
Axes de développement expérimental éligibles
- Conception et test de prototypes de systèmes de fixation innovants (toits plats, façades, ombrières)
- Développement et validation de systèmes de stockage associés au PV
- Expérimentations sur l’optimisation du calepinage et de l’orientation pour des configurations atypiques (toits complexes, masques d’ombrage)
- Développement d’outils de qualification des gisements solaires en milieu urbain dense
Les trois catégories de dépenses éligibles au CIR
1. Dépenses de personnel
Les salaires et charges sociales des personnels directement affectés aux travaux de R&D sont éligibles à 100 %. Pour un bureau d’études PV, cela couvre :
- Les ingénieurs en simulation photovoltaïque
- Les chercheurs travaillant sur les matériaux ou les procédés
- Les techniciens de laboratoire affectés aux tests de prototypes
- Les thésards (CIFRE) dont la thèse porte sur un sujet PV
Pour les dirigeants qui participent directement aux activités R&D, leur rémunération est éligible dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale (environ 88 000 €/an en 2026).
2. Dépenses d’équipements et d’amortissement
Les dotations aux amortissements des équipements affectés à la R&D sont éligibles. Pour un bureau d’études PV :
- Matériel de mesure solaire (pyranomètres, traceurs I-V, caméras infrarouge)
- Serveurs de calcul pour les simulations numériques
- Bancs de test de cellules et modules
- Logiciels spécialisés (PVsyst, Helioscope, outils de simulation CFD)
L’amortissement est pris en compte à hauteur de l’utilisation effective pour les travaux R&D (proratisation si usage mixte R&D / commercial).
3. Dépenses de sous-traitance agréée
Les sous-traitances confiées à des organismes de recherche publics (CNRS, CEA, universités) ou à des prestataires privés agréés par le MENESR sont éligibles. Le taux est de 100 % pour les organismes publics, avec un plafond spécifique.
Pour un bureau d’études PV, cela peut couvrir :
- Des contrats de recherche avec l’INES (Institut National de l’Énergie Solaire)
- Des partenariats avec des laboratoires universitaires spécialisés
- Des études confiées à des cabinets de conseil R&D agréés
L’agrément MENESR : pourquoi et comment l’obtenir
Si votre bureau d’études réalise des prestations R&D pour le compte d’autres entreprises qui souhaitent déduire ces dépenses de leur propre CIR, vous devez obtenir l’agrément du MENESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de l’Éducation Nationale et de la Recherche).
Conditions de l’agrément
- L’entreprise doit réaliser effectivement des travaux de R&D (pas uniquement du conseil ou de l’ingénierie commerciale)
- Elle doit disposer de personnels qualifiés (ingénieurs, chercheurs)
- Elle doit avoir des moyens techniques dédiés (laboratoire, équipements de mesure)
- La demande est instruite par les DRRT (Directions Régionales de la Recherche et de la Technologie)
Procédure de demande
1. Déposer le formulaire Cerfa n° 11627 sur le portail mesri.gouv.fr
2. Joindre un descriptif des activités R&D, la liste des personnels, les CV des chercheurs et ingénieurs, l’inventaire des équipements
3. L’instruction dure 2 à 4 mois — l’agrément est accordé pour une durée de 3 ans renouvelable
Si votre bureau d’études réalise des travaux R&D pour son propre compte (amélioration de ses propres outils ou méthodes), l’agrément n’est pas nécessaire pour bénéficier du CIR sur ces dépenses propres.
Constitution du dossier CIR : les pièges à éviter
Le CIR fait l’objet d’un contrôle fiscal spécifique (vérification sur pièces ou sur place par des experts du MESR). Les erreurs les plus fréquentes :
- Confusion entre R&D et ingénierie courante : concevoir un plan de calepinage standard n’est pas de la R&D. La R&D nécessite un aléa technologique — l’incertitude sur le résultat final.
- Absence de documentation de projet : chaque projet R&D doit être documenté (cahier des charges, rapports d’avancement, comptes rendus de tests, publications ou dépôts de brevets).
- Déclaration de personnels non R&D : un commercial ou un chef de projet non impliqué dans les activités techniques ne peut pas être déclaré en CIR.
Pour sécuriser votre dossier, il est recommandé de faire appel à un expert CIR (consultant spécialisé ou expert-comptable formé au CIR) et de conserver toute la documentation technique des travaux de recherche.
Articulation CIR et autres aides solaires
Le CIR est cumulable avec les autres aides à l’innovation et à la R&D (BPI France, aides régionales SRDEII). En revanche, les dépenses couvertes par un financement public direct (subvention, aide d’État) doivent être déduites de la base CIR : une dépense subventionnée ne peut pas être déclarée à 100 % en CIR.
Pour les installations photovoltaïques propres du bureau d’études (panneaux sur son propre bâtiment), les règles normales s’appliquent : prime CRE, TVA 20 % récupérable, amortissement IS. Consultez solaire-entreprise pour les spécificités fiscales des installations professionnelles et aides-solaire pour le panorama des aides disponibles.
FAQ
Un bureau d’études qui utilise PVsyst peut-il déclarer cette activité en CIR ?
L’utilisation d’un logiciel commercial de simulation (PVsyst, Helioscope) pour des études courantes n’est pas de la R&D. En revanche, le développement d’algorithmes propres, l’adaptation de modèles pour des cas non couverts par les outils existants, ou la publication de méthodes nouvelles peuvent constituer de la R&D éligible.
Une startup solaire en phase de développement peut-elle bénéficier du CIR avant d’avoir un IS positif ?
Oui. Pour les jeunes entreprises (moins de 8 ans d’existence, PME), le CIR est remboursable immédiatement même en l’absence d’IS à payer. C’est l’un des avantages majeurs du dispositif pour les startups deeptech du secteur solaire.
Le CIR s’applique-t-il aux dépenses de veille technologique ?
Oui, dans la limite de 60 000 €/an pour les dépenses de veille technologique (abonnements à des revues scientifiques, frais de participation à des conférences, achats de brevets à des fins de recherche).
Comment justifier le caractère R&D d’un développement logiciel pour le PV ?
Le caractère R&D d’un logiciel est reconnu s’il vise à résoudre une incertitude scientifique ou technique non résolue par l’état de l’art existant. Documentez les verrous techniques identifiés, les hypothèses testées, les itérations de développement et les résultats obtenus (ou non obtenus).
Le CIR couvre-t-il les frais de dépôt de brevet sur une innovation photovoltaïque ?
Oui. Les frais de dépôt et de maintenance des brevets liés aux activités R&D sont éligibles au CIR. Ils doivent être directement liés aux travaux de recherche et développement menés par l’entreprise.
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Conclusion
Le CIR est un dispositif puissant pour les bureaux d’études et entreprises innovantes du secteur photovoltaïque : 30 % des dépenses R&D éligibles sont remboursées fiscalement, et le dispositif est remboursable en cash pour les PME. La clé est de documenter rigoureusement la nature R&D des travaux, de distinguer l’ingénierie courante de la recherche avec aléa technologique, et de constituer un dossier technique solide. Consultez un expert CIR et rapprochez-vous de reglementation-solaire pour les aspects réglementaires de votre activité.
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Cadre CRE T2 2026 (rappel)
- Prime autoconso : 80 €/kWc (barème jusqu’au 04/06/2026) pour ≤ 9 kWc, versée une fois par EDF OA
- Tarif rachat surplus : 0,04 €/kWh pour ≤ 9 kWc, garanti 20 ans
- TVA 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc en logement, quelle que soit son ancienneté, avec installateur RGE
- Prix TTC indicatifs : 3 kWc 5 000-7 500 € · 6 kWc 9 000-12 500 € · 9 kWc 12 000-16 000 €
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*Sources : Légifrance CGI art. 244 quater B (Crédit d’Impôt Recherche) · impots.gouv.fr BOI-BIC-RICI-10-10 « CIR — dépenses éligibles » · mesri.gouv.fr « Guide du CIR 2026 — entreprises » · BPI France « Le CIR en pratique » 2026 · Légifrance CGI art. 244 quater B II (sous-traitance agréée MENESR)*