Depuis la loi de finances pour 2025, les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc bénéficient d’une TVA à 5,5 % — le taux réduit habituellement réservé aux produits de première nécessité. C’est une avancée majeure qui représente une économie réelle de 2 000 à 3 000 € sur une installation de 9 kWc. Voici les conditions exactes et comment s’assurer d’en bénéficier.
Rappel du dispositif
Avant octobre 2025
- Installations ≤ 3 kWc sur logements, quelle que soit leur ancienneté: TVA à 10 %.
- Toutes autres installations résidentielles : TVA à 20 %.
Depuis octobre 2025 (loi de finances 2025)
- Installations ≤ 9 kWc dans un logement, quelle que soit son ancienneté — le neuf compris —, par un installateur RGE établi dans l’UE : TVA à 5,5 %.
- Le logement neuf n’est pas exclu : l’article 278-0 bis P ne pose aucune condition d’ancienneté (BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 40).
- Installations > 9 kWc, local non affecté à l’habitation, vente sans pose ou installateur hors UE / non-RGE : 20 %, directement.
C’est l’article 278-0 bis P du Code général des impôts qui fixe ces règles.
Les 3 conditions cumulatives pour bénéficier du taux à 5,5 %
Condition 1 — Installation ≤ 9 kWc
La puissance crête totale de l’installation ne doit pas dépasser 9 kWc. Cela inclut les panneaux, l’onduleur, les fixations et tous les accessoires facturés par l’installateur dans le même devis.
Attention
⚠️ Si vous installez 9,1 kWc, vous repassez au taux de 20 %. La limite est stricte.
Condition 2 — Local à usage d’habitation, quelle que soit son ancienneté
Le bien doit être un local affecté — ou destiné à être affecté à l’issue de sa construction — à un usage d’habitation : résidence principale ou secondaire, neuve ou ancienne. La doctrine l’écrit sans ambiguïté : le taux réduit s’applique « quelle que soit l’ancienneté de ces locaux » (BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 40). La condition « achevé depuis plus de deux ans » que l’on lit partout appartient au régime des travaux de rénovation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ; elle a été recopiée sur le photovoltaïque par contagion.
Cas exclus :
- Vente de matériel sans installation par le fournisseur.
- Locaux professionnels purs.
- Constructions non destinées à l’habitation.
Condition 3 — Installateur RGE établi dans l’UE
L’entreprise qui réalise l’installation doit :
- Être certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), qualification QualiPV ou équivalent.
- Être établie dans l’Union européenne (France ou autre pays UE).
Les installateurs établis hors UE (ex. : certains fabricants asiatiques qui proposent des kits avec pose) ne donnent pas droit au taux réduit.
Comparatif des taux — Économies réelles
Pour une installation de 3 kWc (prix TTC cible : 6 000 €)
| Taux TVA | Prix HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | 5 687 € | 313 € | 6 000 € |
| 10 % (ancien taux) | 5 455 € | 545 € | 6 000 € |
| 20 % | 5 000 € | 1 000 € | 6 000 € |
Économie 5,5 % vs 20 % : 687 € sur 6 000 € TTC (233 € par rapport à l’ancien taux de 10 %, qui ne s’applique plus aux nouveaux devis sauf devis accepté avec acompte ou offre de financement avant le 1er janvier 2026).
Pour une installation de 6 kWc (prix TTC cible : 10 000 €)
| Taux TVA | Prix HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | 9 479 € | 521 € | 10 000 € |
| 10 % (ancien taux) | 9 091 € | 909 € | 10 000 € |
| 20 % | 8 333 € | 1 667 € | 10 000 € |
Économie 5,5 % vs 20 % : 1 146 € sur une facture de 10 000 € TTC.
Pour une installation de 9 kWc (prix TTC cible : 14 000 €)
| Taux TVA | Prix HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | 13 270 € | 730 € | 14 000 € |
| 10 % (ancien taux) | 12 727 € | 1 273 € | 14 000 € |
| 20 % | 11 667 € | 2 333 € | 14 000 € |
Économie 5,5 % vs 20 % : 1 603 €.
Comment s’assurer d’en bénéficier ?
Vérifier la certification RGE de votre installateur
Rendez-vous sur le site france-renov.gouv.fr ou qualibat.com pour vérifier la validité de la qualification QualiPV de votre installateur.
Aucune attestation de TVA à signer
Le 5,5 % photovoltaïque n’exige aucune attestation du client : ni « attestation simplifiée », ni formulaire fiscal n° 1301-SD. Ce formulaire appartient au régime des travaux de rénovation, pas à l’article 278-0 bis P — la doctrine relative au photovoltaïque n’en mentionne aucun. Ce qui conditionne le taux, c’est la puissance ≤ 9 kWc, l’usage d’habitation du local, la conformité des modules à l’arrêté du 8 septembre 2025 et la pose par un professionnel.
Vérifier la facture
La facture doit mentionner explicitement le taux de 5,5 % de TVA et la base légale (article 278-0 bis P du CGI).
À retenir
💡 Si votre devis mentionne 10 % ou 20 % de TVA alors que vous êtes éligible au 5,5 %, demandez une correction avant de signer. Certains installateurs facturent par défaut à 20 % par méconnaissance ou par erreur.
Cas particuliers
Installation sur résidence secondaire
Éligible. Ni la destination (principale ou secondaire) ni l’ancienneté du bien n’ont d’incidence sur le taux.
Logement en location
Le propriétaire-bailleur peut bénéficier du 5,5 % pour l’installation sur un bien loué à usage d’habitation, neuf ou ancien.
Copropriété
Les travaux sur les parties communes (toiture commune pour ACC, par exemple) peuvent bénéficier du 5,5 % dès lors que le bâtiment est à usage d’habitation et que l’opération est ≤ 9 kWc — son ancienneté n’entre pas en compte.
Batterie ajoutée ultérieurement
Si vous installez une batterie dans un second temps, elle doit faire l’objet d’un devis séparé. La TVA applicable dépend des mêmes conditions (local à usage d’habitation quelle que soit son ancienneté, RGE, puissance du système…).
Simulation d’économie totale — TVA + autoconsommation + surplus
Pour une installation de 6 kWc sur un logement éligible en 2026 :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Coût brut HT estimé | 9 479 € |
| TVA à 5,5 % | + 521 € |
| Prix TTC avec TVA 5,5 % | 10 000 € |
| Prime autoconsommation | supprimée depuis le 5 juin 2026 |
| Coût net | 10 000 € |
| Économies annuelles (3 440 kWh autoconsommés × 0,2001 €) | 688 €/an |
| Revenu vente surplus EDF OA (2 825 kWh × 0,011 €) | 31 €/an |
| Total gain annuel | 719 €/an |
| Retour sur investissement | ~13,9 ans |
*Hypothèses : électricité à 0,2001 €/kWh (tarif réglementé Base au 1er août 2026), surplus racheté 0,011 €/kWh, pas de prime.*
Si la même installation avait été taxée à 20 % :
- Prix TTC aurait été : 9 479 € × 1,20 = 11 375 € (soit 1 375 € de plus).
- Le ROI aurait reculé d’environ 1,9 an.
La TVA à 5,5 % est donc un levier important, comparable en valeur à près de 2 années de gains sur la facture.
Erreurs fréquentes à éviter
Croire qu’il faut signer une attestation
Aucune attestation client ne conditionne le 5,5 % photovoltaïque : le formulaire n° 1301-SD relève des travaux de rénovation. Ce qu’il faut conserver, c’est la facture mentionnant le taux et sa base légale, ainsi que la preuve de conformité des modules à l’arrêté du 8 septembre 2025.
Croire que le logement doit avoir deux ans
C’est l’erreur la plus répandue, et elle coûte cher : elle dissuade des propriétaires qui sont éligibles. L’ancienneté du logement n’entre pas dans l’article 278-0 bis P — un logement neuf, ou même encore en construction, ouvre droit au 5,5 %.
Laisser un devis avec TVA à 20 % sans corriger
Certains logiciels de devis des installateurs appliquent par défaut 20 %. Vérifiez toujours le taux sur le devis avant signature. Un devis à 20 % pour un projet éligible vous coûte environ 1 200 à 2 000 € de trop.
Cumul avec les autres aides
La TVA réduite est le seul avantage qui se cumule vraiment avec tout : c’est un taux appliqué à la facture, pas une subvention, et l’article 13 de l’arrêté du 06/10/2021 ne la vise donc pas. Elle se cumule avec le tarif de rachat du surplus EDF OA, avec les aides locales, et avec la prime à l’autoconsommation pour les dossiers dont la demande complète de raccordement est antérieure au 5 juin 2026 (80 €/kWc pour 9 kWc et moins, barème jusqu’au 4 juin 2026 ; prime supprimée depuis).
Les autres lignes, elles, ne s’empilent pas librement :
- Éco-PTZ : il ne finance pas le photovoltaïque (CCH art. D319-16, liste limitative), ni seul ni en bouquet.
- Aides locales sur les panneaux : l’article 13 de l’arrêté tarifaire du 06/10/2021 interdit de les cumuler avec le tarif d’achat — les prendre fait perdre le tarif, et suppose de passer en autoconsommation totale sans injection. Restent cumulables les aides sur postes annexes : études, réfection de toiture, réseaux électriques du bâtiment, régulation et stockage, surcoût de raccordement.
La réduction de TVA est en quelque sorte une aide invisible : elle réduit le prix de la facture finale sans démarche supplémentaire de votre part.
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FAQ
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle aussi à la pose et au câblage ?
Oui, le taux réduit s’applique à l’ensemble de la facture quand les travaux constituent une opération indissociable : fourniture + pose + câblage + onduleur + fixation.
Puis-je récupérer la TVA si j’ai été facturé à 20 % par erreur ?
Non, vous ne pouvez pas demander de remboursement à l’administration fiscale directement. En revanche, vous pouvez demander à votre installateur de corriger sa facture et d’émettre un avoir, avant paiement.
Le kit solaire en autoconstruction est-il éligible au 5,5 % ?
Non. Si vous achetez et installez vous-même un kit solaire, aucun taux réduit ne s’applique. La TVA 5,5 % est conditionnée à une prestation d’installation par un professionnel RGE.
La TVA à 5,5 % est-elle permanente ou temporaire ?
La loi de finances 2025 l’a inscrite dans le CGI sans limite de durée. Elle est donc a priori pérenne, mais peut être modifiée lors de futures lois de finances.
Conclusion
La TVA à 5,5 % représente une économie de 1 000 à 2 000 € selon la taille de votre installation par rapport au taux plein. C’est une aide automatique, sans démarche, conditionnée uniquement au choix d’un installateur RGE et à la nature du logement. Combinée à l’électricité autoconsommée (0,2001 €/kWh évité) et au tarif de rachat EDF OA (0,011 €/kWh), elle améliore significativement le retour sur investissement de votre installation solaire.
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Sources
- Code général des impôts, art. 278-0 bis P : legifrance.gouv.fr
- Loi de finances pour 2025, art. 74 : legifrance.gouv.fr
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) — TVA-CHAMP-30-10-60 : bofip.impots.gouv.fr
- France Rénov' — Annuaire des professionnels RGE : france-renov.gouv.fr
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 : legifrance.gouv.fr
- Tarif réglementé de vente au 1er août 2026