Vendre l’électricité que vos panneaux produisent en excès est l’un des piliers économiques de l’autoconsommation solaire. Encore faut-il comprendre comment fonctionne concrètement le contrat EDF OA, à quelle fréquence vous êtes payé, et comment déclarer ces revenus à l’administration fiscale. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur depuis le 5 juin 2026, les montants garantis sur 20 ans et les cas d’exonération prévus par le Code général des impôts.
Le contrat EDF OA : un engagement de 20 ans
Dès que votre installation photovoltaïque est raccordée au réseau ENEDIS et que vous optez pour l’autoconsommation avec vente du surplus, vous signez un contrat d’achat du surplus avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service.
Le régime tarifaire est figé à la date de la demande complète de raccordement (ni le devis, ni la pose). Depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026), la baisse trimestrielle a pris fin : le tarif est indexé de +2 %/an pendant les 20 ans du contrat (1,12 c€ l’an 2, 1,31 c€ l’an 10, 1,60 c€ l’an 20). Les dossiers déposés avant cette date conservent le tarif de leur trimestre.
Tarifs de rachat du surplus depuis le 5 juin 2026
| Puissance de l’installation | Tarif surplus garanti 20 ans |
|---|---|
| 0 – 100 kWc | 0,011 €/kWh (1,1 c€ HT, tarif unique) |
Pour la vente totale (sans autoconsommation, fermée aux installations de 9 kWc et moins) :
| Tranche | Tarif vente totale |
|---|---|
| 9 – 100 kWc | 0,011 €/kWh (même tarif unique) |
À retenir
💡 Le tarif de surplus (0,011 €/kWh) est très inférieur au prix d’achat du réseau (0,2001 €/kWh au tarif réglementé Base). Chaque kWh autoconsommé vaut donc environ 18 fois plus qu’un kWh vendu à EDF OA. C’est pourquoi maximiser l’autoconsommation reste la stratégie la plus rentable. Consultez autoconsommation-solaire pour les stratégies d’optimisation.
Comment est calculé votre versement annuel ?
Le versement EDF OA est basé sur les relevés du compteur Linky qui mesure précisément les kWh injectés sur le réseau. La facturation est annuelle dans le cadre des contrats résidentiels standards.
Exemple de calcul pour une installation de 6 kWc en région Centre
- Productible estimé : 1 050 kWh/kWc/an = 6 300 kWh/an produits
- Taux de surplus : 40 % (propriétaire présent en journée)
- Surplus injecté : 2 520 kWh/an
- Versement annuel EDF OA : 2 520 × 0,011 = 27,72 €
Pour une installation de 9 kWc en Occitanie (taux de surplus 45 %) :
- Productible : 1 300 kWh/kWc/an = 11 700 kWh/an
- Surplus : 5 265 kWh/an
- Versement annuel : 5 265 × 0,011 = 57,92 €
Sur 20 ans, à production constante et avec l’indexation de +2 %/an, le revenu cumulé de surplus atteint respectivement environ 670 € et 1 410 €. Ce n’est pas le principal gain financier — les économies sur facture représentent plus de 20 fois ce montant — mais c’est un revenu régulier garanti par contrat.
Délai et modalités de versement
Le cycle de paiement EDF OA pour les contrats résidentiels fonctionne ainsi :
| Étape | Délai habituel |
|---|---|
| Relevé Linky annuel | Autour de la date anniversaire de raccordement |
| Établissement de la facture EDF OA | 4 à 8 semaines après relevé |
| Virement bancaire | Sous 30 jours après émission de la facture |
Le virement apparaît sur votre relevé bancaire avec la mention « EDF OA PROD » ou similaire. Conservez ces relevés : ils servent de justificatifs pour votre déclaration fiscale.
En cas d’anomalie (relevé non effectué, facture absente plus de 14 mois après raccordement), contactez EDF OA par courrier recommandé en mentionnant votre numéro de contrat ENEDIS.
Fiscalité : les deux régimes selon la puissance
Exonération totale pour les installations ≤ 3 kWc (art. 35 ter CGI)
L’article 35 ter du Code général des impôts prévoit une exonération complète d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui remplissent ces trois conditions cumulatives :
1. Installation raccordée au réseau public
2. Puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc
3. Installation sur la résidence principale du contribuable
Sous ces conditions, ni la prime à l’autoconsommation CRE (dossiers antérieurs au 5 juin 2026) ni les revenus de vente du surplus ne sont imposables. Aucune case spécifique à remplir dans la déclaration de revenus — mais conservez les factures EDF OA en cas de contrôle.
Régime micro-BIC pour les installations > 3 kWc
Au-delà de 3 kWc, les revenus de vente du surplus sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon l’instruction BOI-BIC-CHAMP-20-60 (impots.gouv.fr). Le régime micro-BIC s’applique automatiquement si les recettes restent sous le seuil de 77 700 €/an :
- Vous déclarez le montant brut des factures EDF OA sur le formulaire 2042-C-PRO
- Un abattement forfaitaire de 71 % est appliqué automatiquement
- Vous êtes imposé sur 29 % des recettes brutes à votre taux marginal
| Recettes brutes (6 kWc/an) | Abattement 71 % | Base imposable | Impôt TMI 30 % | PS 17,2 % |
|---|---|---|---|---|
| 28 €/an | 20 € | 8 € | 2 € | 1 € |
L’impact fiscal annuel est de l’ordre de 4 €/an pour une installation de 6 kWc à TMI 30 %. Négligeable par rapport aux économies sur facture.
Attention
⚠️ Pour les dossiers antérieurs au 5 juin 2026 qui la perçoivent encore, la prime à l’autoconsommation CRE est incluse dans les recettes à déclarer au micro-BIC l’année de son encaissement, pour les installations > 3 kWc. Elle est imposée sur l’exercice du virement EDF OA, pas sur l’exercice de pose des panneaux.
Déclaration pratique : comment remplir votre impôt
1. Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr
2. Dans la déclaration annuelle, cochez la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels »
3. Sur le formulaire 2042-C-PRO, reportez le total brut des factures EDF OA reçues dans l’année (case micro-BIC — régime non professionnel)
4. L’administration calcule automatiquement l’abattement de 71 %
Pour la prime CRE reçue une seule fois (dossiers antérieurs au 5 juin 2026, elle est supprimée depuis) : déclarez-la dans les mêmes cases, l’année de son encaissement. Si la prime est reçue en 2028 (délai classique 12-18 mois), elle figure sur la déclaration 2028.
Pour les détails complets et les cas pratiques par puissance, consultez fiscalite-solaire.
Les prélèvements sociaux sur les revenus solaires
Les revenus soumis au micro-BIC supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Ils s’appliquent sur la même base imposable que l’impôt sur le revenu (29 % des recettes brutes).
Pour notre exemple à 28 € de recettes : base PS = 8 € → prélèvements sociaux = environ 1,40 €/an. Consultez solaire-prelevements-sociaux-csg-crds-2026-revenus-pv pour les calculs détaillés.
Ce que le contrat EDF OA ne couvre pas
Le contrat d’achat du surplus couvre exclusivement l’électricité injectée sur le réseau. Il ne couvre pas :
- La part autoconsommée (économie sur facture, non soumise à déclaration)
- La prime à l’autoconsommation CRE (versement distinct, unique, supprimée pour les demandes de raccordement depuis le 5 juin 2026)
- Les éventuelles aides régionales ou territoriales
Pour le panorama complet des aides disponibles, consultez aides-solaire.
FAQ
Le tarif de rachat peut-il baisser en cours de contrat ?
Non. Le tarif est figé à la date de la demande complète de raccordement et garanti 20 ans ; pour les dossiers déposés depuis le 5 juin 2026, il est indexé de +2 %/an. Les contrats déjà signés ne changent pas. C’est l’un des avantages majeurs du dispositif : une visibilité totale sur les revenus futurs.
Que se passe-t-il si je change d’opérateur électrique ?
Le contrat EDF OA pour la vente du surplus est indépendant de votre contrat de fourniture d’électricité. Vous pouvez changer de fournisseur (Engie, TotalEnergies, etc.) sans impact sur votre contrat de rachat EDF OA.
L’exonération art. 35 ter s’applique-t-elle à une résidence secondaire ?
Non. L’exonération est strictement limitée à la résidence principale. Pour une résidence secondaire, les revenus de surplus sont imposables en micro-BIC même pour une installation ≤ 3 kWc.
Peut-on passer d’un contrat surplus à un contrat vente totale ?
En principe non en cours de contrat. Le passage en vente totale nécessite un nouveau dossier de raccordement et un nouveau contrat EDF OA. Vérifiez les conditions de votre contrat actuel avant toute démarche.
La prime CRE est-elle versée en même temps que les revenus de surplus ?
Non. Pour les dossiers antérieurs au 5 juin 2026 qui y ont droit, la prime est versée une seule fois par EDF OA, généralement 12 à 18 mois après la mise en service ; elle est supprimée pour les demandes de raccordement depuis cette date. Les virements annuels de surplus suivent ensuite leur propre calendrier annuel.
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Conclusion
Valoriser son surplus avec EDF OA procure un revenu garanti sur 20 ans — modeste pour les petites installations résidentielles, mais certain et sans risque de marché. La fiscalité applicable est favorable : exonération totale jusqu’à 3 kWc, micro-BIC avec abattement 71 % au-delà. Utilisez simulation-solaire pour projeter vos revenus de surplus sur 20 ans selon votre profil de consommation.
Calculez vos revenus EDF OA sur 20 ans avec votre profil réel →
Cadre réglementaire 2026 (rappel)
- Prime autoconso : supprimée pour les demandes de raccordement depuis le 05/06/2026 (barème jusqu’au 04/06/2026 : 80 €/kWc pour ≤ 9 kWc)
- Tarif rachat surplus : 0,011 €/kWh (1,1 c€ HT), tarif unique de 0 à 100 kWc, garanti 20 ans et indexé +2 %/an
- TVA 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc en logement, quelle que soit son ancienneté, avec installateur RGE
- Prix TTC indicatifs : 3 kWc 5 000-7 500 € · 6 kWc 9 000-12 500 € · 9 kWc 12 000-16 000 €
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*Sources : Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 · Tarif réglementé de vente au 1er août 2026 · Légifrance CGI art. 35 ter (exonération IR ≤ 3 kWc) · impots.gouv.fr BOI-BIC-CHAMP-20-60 « Électricité photovoltaïque » · EDF OA « Conditions générales contrat d’achat du surplus » 2026 · Service-Public.fr « Vente de l’électricité produite par des panneaux solaires » 2026*