Vous avez installé des panneaux photovoltaïques et vous revendez une partie — ou la totalité — de votre production au réseau. Ces revenus sont-ils imposables ? Si oui, comment les déclarer ? Les règles fiscales françaises distinguent plusieurs situations selon la puissance de votre installation. Ce guide vous présente les trois régimes applicables en 2026, avec les seuils exacts, les cases de déclaration et les calculs concrets pour chaque configuration.
Le principe fiscal : des revenus commerciaux
En France, les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non dans les revenus fonciers ni dans les revenus de capitaux mobiliers. Ce classement résulte de la jurisprudence et de la doctrine administrative (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10).
Trois régimes coexistent selon votre puissance installée et le montant annuel de vos revenus.
Régime 1 : l’exonération totale pour les installations ≤ 3 kWc
Les conditions cumulatives
L’article 35 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération complète d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui remplissent simultanément ces conditions :
- La puissance totale de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc
- L’installation est raccordée au réseau public de distribution en basse tension
- La production n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle
À retenir
💡 Bonne nouvelle pour la majorité des particuliers : une installation standard de 3 kWc en vente de surplus (ou un ancien contrat en vente totale) ne génère aucune obligation fiscale, ni déclaration spécifique, ni cotisation sociale. Les revenus sont exonérés de plein droit, sans plafond de revenus de remplacement.
Montants concernés
Avec une installation de 3 kWc, l’ordre de grandeur est le suivant :
- Production : 3 kWc × 1 100 kWh/kWc × 0,82 = ~2 700 kWh/an
- Vente totale : fermée aux nouvelles installations de 9 kWc et moins depuis l’arrêté du 26 mars 2025
- Surplus revendu à 0,011 €/kWh (1,1 c€ HT, tarif unique 0-100 kWc pour les demandes de raccordement depuis le 5 juin 2026)
Pour une installation de 3 kWc en surplus uniquement, les revenus annuels restent très faibles (moins de 30 € même si toute la production était injectée), ce qui illustre l’intérêt de l’exonération de l’article 35 ter CGI.
Régime 2 : le micro-BIC avec abattement 71 %
Quand s’applique-t-il ?
Le régime micro-BIC s’applique aux installations dont les revenus de vente d’électricité sont :
- Supérieurs au seuil d’exonération (puissance > 3 kWc ou conditions non remplies)
- Et inférieurs à 77 700 € de chiffre d’affaires annuel (seuil 2026, revalorisé chaque année)
Le mécanisme de l’abattement
Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes brutes au titre des frais professionnels (matériel, entretien, amortissement). Seuls 29 % des revenus bruts sont soumis à l’impôt sur le revenu, au taux marginal de votre tranche.
| Revenus bruts vente électricité | Abattement 71 % | Base imposable | Impôt (TMI 30 %) |
|---|---|---|---|
| 1 000 €/an | 710 € | 290 € | 87 € |
| 3 000 €/an | 2 130 € | 870 € | 261 € |
| 5 000 €/an | 3 550 € | 1 450 € | 435 € |
| 10 000 €/an | 7 100 € | 2 900 € | 870 € |
La déclaration 2042 C PRO
En micro-BIC, vous déclarez vos revenus sur le formulaire 2042 C PRO, rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels » ou « non professionnels » selon votre situation. La case spécifique est la case 5KO (ventes de marchandises — activité BIC non professionnelle).
L’abattement de 71 % est calculé automatiquement par l’administration fiscale — vous n’inscrivez que le chiffre d’affaires brut.
Attention
⚠️ Attention à la cotisation minimum CFE : depuis 2023, les exploitants soumis au régime micro-BIC peuvent être redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si leur activité est considérée comme habituelle. Une installation résidentielle standard est généralement exclue, mais renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises si vos revenus dépassent 5 000 €/an.
Les cotisations sociales
En micro-BIC, les bénéfices (29 % des recettes) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % via la déclaration de revenus complémentaire, si vous n’êtes pas auto-entrepreneur.
Régime 3 : le BIC réel
Le régime du BIC réel simplifié s’applique de droit si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil micro-BIC (77 700 €) ou sur option volontaire. Il permet de déduire les charges réelles (amortissements, entretien, intérêts d’emprunt, assurance) mais impose la tenue d’une comptabilité.
Ce régime concerne principalement les installations de puissance élevée (>36 kWc) ou les projets en société. Il est rarement pertinent pour une installation résidentielle standard. Consultez la page fiscalite-solaire pour une présentation complète du BIC réel.
Tableau de synthèse des régimes fiscaux 2026
| Puissance / Situation | Régime applicable | Obligation déclarative |
|---|---|---|
| ≤ 3 kWc, particulier, basse tension | Exonération art. 35 ter CGI | Aucune |
| > 3 kWc, revenus < 77 700 €/an | Micro-BIC, abattement 71 % | Formulaire 2042 C PRO |
| Revenus > 77 700 €/an ou option réelle | BIC réel simplifié | Comptabilité + liasse 2033 |
| Installation en société (SCI, SARL...) | IS ou BIC selon forme | Déclaration société |
L’impact de la TVA sur les installations > 3 kWc
Pour les installations avec vente au réseau (puissance > 3 kWc), une question de TVA se pose. Les particuliers en vente de surplus ou vente totale sont considérés comme assujettis à la TVA mais peuvent bénéficier de la franchise en base (article 293 B du CGI) si le chiffre d’affaires reste inférieur à 37 500 €/an.
Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer la TVA à EDF OA — ce qui est rarissime pour des installations résidentielles. Consultez notre guide reglementation-solaire pour les aspects déclaratifs complets.
Calcul pratique pour une installation de 6 kWc en surplus
Prenons une installation de 6 kWc en autoconsommation avec revente du surplus :
- Production annuelle : 6 × 1 150 × 0,82 = ~5 658 kWh
- Taux de surplus typique : 40 % = 2 263 kWh revendus
- Revenus bruts : 2 263 × 0,011 €/kWh = 24,9 €/an
Ces 24,9 € annuels sont soumis au régime micro-BIC :
- Abattement 71 % : 17,7 €
- Base imposable : 7,2 €
- Impôt (TMI 30 %) : 2,2 €/an
*Hypothèse : tarif de rachat du surplus de 0,011 €/kWh (demande de raccordement depuis le 5 juin 2026).*
La charge fiscale est négligeable pour la plupart des installations résidentielles. L’enjeu fiscal devient significatif uniquement pour les grandes installations ou celles en vente totale. Simulez votre production sur simulation-solaire.
Les obligations déclaratives selon les régimes
Quelle que soit la puissance installée, certaines formalités administratives s’imposent lors du raccordement.
Déclaration auprès d’Enedis
Tout producteur d’électricité injecté sur le réseau doit déclarer son installation auprès d’Enedis. Cette déclaration précède la signature du contrat d’achat avec EDF OA et conditionne la mise en service officielle. Elle est indépendante du régime fiscal applicable.
Déclaration auprès de l’urbanisme
Pour une installation en surimposition sur toiture, une déclaration préalable de travaux est généralement requise en mairie (sauf exceptions : panneaux non visibles depuis l’espace public, zones protégées avec règles spécifiques). Cette démarche administrative est distincte de toute obligation fiscale.
Déclaration à l’assureur
Comme détaillé dans notre guide assurance-habitation-panneaux-solaires-couverture, la déclaration à votre assureur habitation est obligatoire dès la mise en service. Elle ne conditionne pas le régime fiscal mais protège votre investissement.
Conclusion
Pour l’immense majorité des particuliers français, l’installation photovoltaïque est fiscalement simple : exonération totale sous 3 kWc, charge micro-BIC très faible entre 3 et 9 kWc. La prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes de raccordement depuis le 5 juin 2026. Pour les dossiers antérieurs qui l’ont perçue (80 €/kWc, barème jusqu’au 4 juin 2026, pour 9 kWc et moins), elle n’est pas imposable : c’est une aide à l’investissement, pas un revenu d’exploitation.
Estimez vos revenus de revente et votre charge fiscale →
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FAQ
L’ancienne prime à l’autoconsommation était-elle imposable ?
Non. Cette prime, supprimée pour les demandes de raccordement depuis le 5 juin 2026 (80 €/kWc, barème jusqu’au 4 juin 2026, pour 9 kWc et moins), est une subvention à l’investissement. Elle ne relève pas des BIC et n’est pas déclarée comme revenu imposable. Source : BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 et instruction fiscale DGFiP.
Dois-je déclarer mes revenus solaires si mon installation fait 3 kWc exactement ?
Non. L’article 35 ter CGI couvre les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Une installation de 3 kWc pile est exonérée, à condition que les autres conditions (basse tension, usage non professionnel) soient respectées.
Les revenus solaires entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?
Non directement. La vente d’électricité est un revenu imposable ordinaire, pas un avantage fiscal. Le plafonnement des niches (10 000 € par foyer) ne s’applique pas aux BIC déclarés.
Peut-on déduire le coût d’installation en régime BIC réel ?
Oui. En BIC réel, l’installation photovoltaïque est amortissable sur 10 à 15 ans (selon la durée d’utilisation). Les intérêts d’emprunt, l’assurance, l’entretien sont également déductibles. Cela peut créer un déficit BIC reportable pendant plusieurs années.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
L’administration peut vérifier la puissance déclarée (via le contrat EDF OA et le certificat de raccordement Enedis) et le montant des revenus (via le relevé annuel EDF OA). Conservez ces documents 6 ans.
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*Sources : Article 35 ter du Code Général des Impôts (CGI) · BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, impots.gouv.fr · Service-Public.fr "Vente d’électricité produite par des panneaux solaires" · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021*