La fiscalité du photovoltaïque en France dépend principalement de la puissance de votre installation. Un particulier qui installe 3 kWc sur sa résidence principale n’est pas imposé de la même manière que celui qui installe 9 kWc. Ce guide expose trois cas pratiques chiffrés — 3 kWc, 6 kWc et 9 kWc — pour calculer concrètement votre charge fiscale annuelle selon votre situation.
Le cadre légal : deux régimes selon la puissance
Exonération totale pour les installations ≤ 3 kWc (art. 35 ter CGI)
L’article 35 ter du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui remplissent simultanément trois conditions :
1. L’installation photovoltaïque est raccordée au réseau public
2. La puissance installée est inférieure ou égale à 3 kWc
3. Il s’agit de la résidence principale du contribuable
Sous ces conditions, ni la prime à l’autoconsommation CRE ni les revenus de vente du surplus ne sont imposables. Aucune déclaration spécifique n’est requise — mais il est recommandé de conserver les documents EDF OA en cas de contrôle.
Micro-BIC pour les installations > 3 kWc
Au-delà de 3 kWc, les revenus issus de la vente du surplus d’électricité sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par l’administration fiscale (instruction BOI-BIC-CHAMP-20-60). Le régime micro-BIC s’applique automatiquement si le total des recettes annuelles de vente est inférieur à 77 700 € (seuil 2026) :
- Vous déclarez les recettes brutes (montant des factures EDF OA) sur la déclaration 2042-C-PRO
- Un abattement forfaitaire de 71 % représentatif des charges est appliqué
- Vous êtes imposé sur 29 % des recettes brutes au taux marginal de votre foyer fiscal
À retenir
💡 La prime à l’autoconsommation CRE est incluse dans les recettes à déclarer au micro-BIC pour les installations > 3 kWc. Elle était versée jusqu’au 04/06/2026 une seule fois mais reste imposable l’année de son encaissement. Consultez aides-solaire pour le détail.
Cas pratique n° 1 : installation de 3 kWc, résidence principale
Profil : ménage en zone H2 (Centre-Loire), TMI à 30 %, installation de 3 kWc posée à l’automne 2026 (demande de raccordement après le 5 juin 2026).
Données techniques :
- Productible : 1 050 kWh/kWc/an → 3 150 kWh/an
- Taux d’autoconsommation : 65 % → 2 047 kWh autoconsommés
- Surplus injecté : 35 % → 1 102 kWh/an
Revenus solaires :
- Prime CRE : 0 € (supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026)
- Revenu annuel surplus : 1 102 × 0,011 = 12 €/an
- Économie sur facture : 2 047 × 0,2001 = 410 €/an
Charge fiscale : 0 € (exonération art. 35 ter CGI — installation ≤ 3 kWc, résidence principale)
| Flux | Montant | Imposable ? |
|---|---|---|
| Prime CRE | 0 € (supprimée) | — |
| Revenu surplus/an | 12 €/an | Non |
| Économie facture | 410 €/an | Non |
| Charge fiscale | 0 € | — |
Cas pratique n° 2 : installation de 6 kWc, résidence principale, TMI 30 %
Profil : propriétaire en Bretagne, TMI à 30 %, installation de 6 kWc raccordée en 2026 (demande de raccordement après le 5 juin 2026).
Données techniques :
- Productible : 1 000 kWh/kWc/an → 6 000 kWh/an
- Taux d’autoconsommation : 55 % → 3 300 kWh autoconsommés
- Surplus injecté : 45 % → 2 700 kWh/an
Revenus solaires :
- Prime CRE : 0 € (supprimée depuis le 5 juin 2026)
- Revenu annuel surplus : 2 700 × 0,011 = 30 €/an
- Économie sur facture : 3 300 × 0,2001 = 660 €/an
Calcul micro-BIC la première année :
| Recettes brutes | Abattement 71 % | Base imposable | Impôt (TMI 30 %) | PS 17,2 % |
|---|---|---|---|---|
| 30 € | 21 € | 9 € | 3 € | 1 € |
Charge fiscale totale la première année : 4 € (impôt IR + prélèvements sociaux)
En année 10 (tarif indexé à 0,0131 €/kWh) :
| Recettes brutes | Abattement 71 % | Base imposable | Impôt (TMI 30 %) | PS 17,2 % |
|---|---|---|---|---|
| 35 €/an | 25 € | 10 € | 3 € | 2 € |
Charge fiscale annuelle courante : 5 €/an — un impact fiscal très faible.
Cas pratique n° 3 : installation de 9 kWc, résidence principale, TMI 41 %
Profil : cadre supérieur en Occitanie, TMI à 41 %, installation de 9 kWc en 2026 (demande de raccordement après le 5 juin 2026).
Données techniques :
- Productible : 1 300 kWh/kWc/an → 11 700 kWh/an
- Taux d’autoconsommation : 50 % → 5 850 kWh autoconsommés
- Surplus injecté : 50 % → 5 850 kWh/an
Revenus solaires :
- Prime CRE : 0 € (supprimée depuis le 5 juin 2026)
- Revenu annuel surplus : 5 850 × 0,011 = 64 €/an
- Économie sur facture : 5 850 × 0,2001 = 1 171 €/an
Calcul micro-BIC la première année :
| Recettes brutes | Abattement 71 % | Base imposable | Impôt (TMI 41 %) | PS 17,2 % |
|---|---|---|---|---|
| 64 € | 46 € | 19 € | 8 € | 3 € |
Charge fiscale totale la première année : 11 €
En année 10 (tarif indexé à 0,0131 €/kWh) :
| Recettes brutes | Abattement 71 % | Base imposable | Impôt (TMI 41 %) | PS 17,2 % |
|---|---|---|---|---|
| 77 €/an | 54 € | 22 € | 9 € | 4 € |
Charge fiscale annuelle courante : 13 €/an
Attention
⚠️ Pour passer au régime BIC réel (déduction des charges réelles au lieu de l’abattement forfaitaire 71 %), vous devez en faire la demande explicite. Ce régime est pertinent uniquement si vos charges réelles dépassent 71 % de vos recettes — ce qui est rare pour des installations résidentielles sans emprunt.
La déclaration : comment remplir la 2042-C-PRO
Pour déclarer vos revenus micro-BIC solaires :
1. Accédez à votre espace impots.gouv.fr et ouvrez votre déclaration annuelle
2. Cochez la case « Revenus industriels et commerciaux non professionnels »
3. Sur le formulaire 2042-C-PRO, reportez le montant brut des recettes EDF OA dans la case correspondant au régime micro-BIC (case 5KO ou équivalente selon l’année)
4. L’abattement de 71 % est calculé automatiquement par les services fiscaux
Conservez vos factures EDF OA comme justificatifs. En cas de contrôle, l’administration peut demander les relevés de production et les virements bancaires correspondants.
TVA et photovoltaïque : les règles
Pour les particuliers, les revenus de vente du surplus sont exonérés de TVA tant que le chiffre d’affaires reste inférieur à 34 400 €/an (franchise en base de TVA). Au-delà — situation pratiquement impossible pour une installation résidentielle — une immatriculation TVA serait nécessaire. Consultez reglementation-solaire pour les aspects réglementaires complets.
Retour sur investissement net après impôts : les 3 scénarios comparés
Au-delà de la charge fiscale annuelle, regardons le gain net sur 20 ans après impôts pour chaque scénario, en supposant un prix de l’électricité réseau stable à 0,2001 €/kWh (tarif réglementé Base, août 2026) et un surplus à 0,011 €/kWh sans indexation, sans prime :
Scénario 3 kWc (exonéré)
- Prime CRE : 0 € (supprimée)
- Économies cumulées 20 ans : 410 €/an × 20 = 8 200 €
- Revenus surplus cumulés 20 ans : 12,12 €/an × 20 ≈ 242 €
- Coût installation (3 kWc, TVA 5,5 %) : ~5 500 €
- Gain net 20 ans : +2 942 € (hors revalorisation prix électricité)
Scénario 6 kWc (micro-BIC, TMI 30 %)
- Prime CRE nette : 0 € (supprimée)
- Économies + surplus nets 20 ans : (660,33 + 29,70) × 20 – (4,07 × 20) ≈ 13 719 €
- Coût installation (6 kWc, TVA 5,5 %) : ~10 000 €
- Gain net 20 ans : +3 719 € (hors revalorisation prix électricité)
Scénario 9 kWc (micro-BIC, TMI 41 %)
- Prime CRE nette : 0 € (supprimée)
- Économies + surplus nets 20 ans : (1 170,59 + 64,35) × 20 – (10,86 × 20) ≈ 24 482 €
- Coût installation (9 kWc, TVA 5,5 %) : ~13 500 €
- Gain net 20 ans : +10 982 € (hors revalorisation prix électricité)
Ces chiffres montrent que même avec l’imposition micro-BIC, la charge fiscale annuelle reste négligeable par rapport aux gains économiques générés. L’optimisation fiscale (choix du régime, timing de déclaration de la prime) n’est pas le facteur déterminant dans la décision d’investissement. C’est la simulation-solaire selon votre profil qui oriente le dimensionnement optimal.
FAQ
L’exonération art. 35 ter s’applique-t-elle aux résidences secondaires ?
Non. L’exonération est strictement limitée à la résidence principale. Pour une résidence secondaire, même une installation ≤ 3 kWc génère des revenus imposables en micro-BIC.
Faut-il s’immatriculer au registre du commerce pour déclarer en micro-BIC ?
Non. Le micro-BIC peut être déclaré sur la déclaration d’impôt annuelle sans immatriculation. C’est le régime le plus simple pour les particuliers dont les recettes restent faibles.
La prime CRE est-elle imposée l’année de réception ou l’année d’installation ?
Elle est imposée l’année de son encaissement effectif (année du virement EDF OA sur votre compte), et non l’année d’installation. Si vous installez en décembre 2025 mais recevez la prime en mars 2026, elle est déclarée sur les revenus 2026.
Peut-on déduire le coût d’installation de ses impôts en micro-BIC ?
Non. En micro-BIC, l’abattement forfaitaire de 71 % remplace toute déduction de charges réelles. Vous ne pouvez pas déduire en plus le coût d’achat des panneaux, les intérêts d’emprunt ou les frais d’entretien.
Mon installation est-elle assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
En principe non, si votre installation est sur votre résidence principale et que les revenus restent accessoires. L’administration fiscale admet généralement que la production photovoltaïque résidentielle est exonérée de CFE. En cas de doute, consultez votre centre des impôts local.
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Conclusion
La fiscalité du photovoltaïque est favorable aux particuliers : exonération totale jusqu’à 3 kWc, micro-BIC avec abattement 71 % au-delà. Dans tous les cas pratiques analysés, la charge fiscale reste très inférieure aux économies et revenus générés par l’installation. Utilisez notre simulation-solaire pour calculer votre rentabilité nette après impôts.
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*Sources : Légifrance CGI art. 35 ter (exonération ≤ 3 kWc) · impots.gouv.fr BOI-BIC-CHAMP-20-60 "Électricité photovoltaïque" · Service-Public.fr "Imposition des revenus de l’énergie solaire" 2026 · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 · Tarif réglementé de vente au 1er août 2026 · ADEME "Guide fiscal du particulier producteur d’électricité" 2025*