L’autoconsommation collective (ACC) permet à plusieurs foyers — voisins d’un même immeuble, riverains d’un quartier dans un rayon de 2 km en milieu urbain, jusqu’à 20 km en zone rurale sous dérogation — de partager la production d’une centrale photovoltaïque commune. Le cadre est posé par la loi du 24 février 2017 (art. L. 315-2 du Code de l’énergie), élargi par le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, puis par la loi APER du 10 mars 2023 et, plus récemment, par un décret 2025 sur le partage de l’énergie. Pourtant, le déploiement reste lent : moins de 600 opérations actives en France à fin 2025 (Enedis Open Data), contre environ 900 Energiegenossenschaften outre-Rhin (DGRV).
Chronologie réglementaire 2017–2026
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 24 février 2017 | Loi n° 2017-227 | Création du cadre ACC dans le Code de l’énergie (art. L. 315-2) |
| 28 avril 2017 | Décret n° 2017-676 | Précisions opérationnelles : PMO, périmètre, convention Enedis |
| 30 novembre 2017 | Arrêté CRE | Tarif d’usage des réseaux publics spécifique ACC (TURPE bonifié) |
| 10 mars 2023 | Loi APER n° 2023-175 | Périmètre porté à 2 km urbain, 20 km rural sous dérogation préfectorale (≤ 3 MW) |
| 2024 | Arrêté du 8 octobre 2024 | Réforme versement unique prime CRE — s’applique aussi à l’ACC |
| 2025 | Décret « partage d’énergie » | Modalités du partage entre producteurs et consommateurs hors PMO classique, accélération des conventions Enedis |
| Avril 2026 | Délibération CRE-2026-T2 | Tarifs surplus inchangés (0,04 €/kWh ≤ 9 kWc, 0,0473 €/kWh 9–100 kWc) |
Schéma physique : virtual net metering via Enedis
Aucun câblage direct entre la centrale et les consommateurs participants. L’architecture est la suivante :
1. La centrale PV (toit d’immeuble, gymnase, parking ombrière) injecte sa production dans le réseau public BT.
2. Chaque participant garde son contrat de fourniture habituel et son compteur Linky.
3. Enedis remonte les courbes 30 min (production + consommation de chacun).
4. Selon la clé de répartition définie par la PMO, Enedis affecte les kWh produits à chaque participant pour chaque pas de 30 minutes.
5. Le surplus non réparti est vendu à EDF OA (0,04 €/kWh ≤ 9 kWc, 0,0473 €/kWh 9–100 kWc, contrat 20 ans) ou à un agrégateur tiers.
6. Le fournisseur d’électricité de chaque participant déduit cette part « ACC » de la facture, et facture uniquement le complément réseau.
À retenir
💡 La part ACC échappe à la marge fournisseur mais reste soumise au TURPE (acheminement) et aux taxes (CSPE, CTA, TVA). L’économie réelle pour le consommateur participant est de l’ordre de 30 à 50 % du coût du kWh évité, pas 100 %.
Choisir la PMO selon le projet
| Statut | Convient à | Capital / coût | Gouvernance |
|---|---|---|---|
| Association loi 1901 | Petits projets < 50 kWc, voisinage | Gratuit | Démocratique (1 voix par membre) |
| SAS | Projets > 100 kWc avec investisseurs privés | Capital libre, compta obligatoire | Pondérée au capital |
| SCIC | Coopératives citoyennes multi-parties (collectivités, particuliers, entreprises) | Capital coopératif, agrément préfectoral | Multi-collèges démocratiques |
| Syndic de copropriété | ACC d’un immeuble (toit commun + occupants) | Existant, AG aux 2/3 | Selon règlement de copropriété |
| Régie ou SEM locale | Projet porté par une collectivité | Capital public-privé | Conseil municipal + partenaires |
La SCIC est le format dominant pour les projets « énergie citoyenne ». Les réseaux Énergie Partagée et Enercoop accompagnent plusieurs dizaines de coopératives en France métropolitaine et DOM.
Obligations de la PMO :
- signer la convention ACC avec Enedis (modèle type publié, instruction 3 à 6 mois),
- définir la clé de répartition (forfaitaire, proportionnelle ou hybride),
- assurer la facturation interne ou la compensation,
- transmettre mensuellement les données aux fournisseurs et à Enedis,
- garantir la transparence vis-à-vis des participants (rapport annuel obligatoire).
La clé de répartition : trois modèles
| Modèle | Principe | Avantage | Limite |
|---|---|---|---|
| Forfaitaire | % fixe par participant | Simple, prévisible | Inadapté aux écarts de consommation |
| Dynamique proportionnelle | % proportionnel à la consommation 30 min | Maximise la couverture locale | Calcul plus lourd, plus opaque |
| Hybride | Part fixe (capital) + part variable (conso) | Récompense l’investissement et l’usage | Statuts plus complexes |
Le décret 2025 sur le partage de l’énergie autorise des clés dynamiques recalculées à chaque pas Enedis. Sans ce dispositif, les clés restaient figées annuellement, ce qui limitait l’efficacité.
ROI mutualisé d’un projet 100 kWc en immeuble
Hypothèses : centrale 100 kWc sur toit-terrasse Marseille (irradiation 1 530 kWh/kWc·an, PR 0,82), 20 participants foyer collectif, autoconsommation collective visée 55 %.
| Poste | Valeur |
|---|---|
| Investissement total TTC | 145 000 à 165 000 € (~1 500 €/kWc à cette échelle) |
| Production annuelle attendue | 100 × 1 530 × 0,82 ≈ 125 460 kWh |
| Énergie répartie aux participants (55 %) | ~69 000 kWh |
| Surplus vendu EDF OA 0,0473 €/kWh (45 %) | ~56 000 kWh = 2 650 €/an |
| Économie sur facture par foyer (~3 450 kWh ACC × 0,12 €/kWh évités net) | ~415 €/an |
| Gain total mutualisé annuel | 11 000 à 13 500 €/an |
| Prime CRE T2 2026 (100 kWc × 60 €/kWc) | 6 000 € en une fois |
| ROI mutualisé | 12 à 15 ans selon co-financement |
À comparer à l’autoconsommation individuelle pour un copropriétaire : un 3 kWc individuel à Marseille produit 4 500 kWh, coûte 5 000 à 7 500 € TTC, économise ~700 €/an. ROI individuel 8 à 10 ans, mais accès limité aux propriétaires de leur toit.
Étapes pour monter un projet ACC
1. Tour de table : identifier 5 à 50 participants potentiels dans le périmètre légal (2 km urbain, 20 km rural sous dérogation). Minimum légal 2 participants.
2. Site de production : toit d’immeuble, gymnase municipal, école, parking ombrière, bâtiment commercial. Bailleur ou propriétaire participant.
3. Étude technique et financière : pré-étude ADEME possible (subvention jusqu’à 50 000 € pour études de faisabilité d’énergie citoyenne).
4. Création de la PMO : statuts, agrément SCIC si choisi, désignation d’un dirigeant représentant.
5. Dossiers administratifs : Déclaration Préalable de travaux (DP) ou permis de construire selon surface, demande de raccordement Enedis (S16 pour ACC), demande contrat surplus EDF OA.
6. Convention ACC avec Enedis : 3 à 6 mois d’instruction. Périmètre, liste des participants, clé de répartition, durée.
7. Chantier par installateur RGE QualiPV.
8. Mise en service et activation du virtual net metering : Enedis reconfigure les Linky des participants en mode ACC.
Délai total décision → premier kWh partagé : 12 à 24 mois pour un projet 50 à 200 kWc.
Le miroir allemand : pourquoi ça marche outre-Rhin
Environ 900 Energiegenossenschaften actives fin 2025 (DGRV — Deutscher Genossenschafts- und Raiffeisenverband), avec plus de 220 000 sociétaires individuels. Trois différences structurelles :
- Tarif d’alimentation garanti (Einspeisevergütung) sur 20 ans, lisible pour les investisseurs locaux.
- Procédures administratives standardisées entre Länder, peu de cas par cas.
- Tradition coopérative issue du 19e siècle (Raiffeisen), bancaire et agricole d’abord, énergétique depuis les années 2000.
Le modèle français se rapproche via les SCIC énergie partagée (Enercoop, Énergie Partagée), mais l’environnement administratif et fiscal reste plus lourd. Le décret 2025 sur le partage d’énergie est une étape pour réduire ce frottement.
Aides et financement spécifiques
- Prime CRE T2 2026 : mêmes barèmes qu’en individuel, versée au producteur (PMO) en une fois, 80 €/kWc ≤ 9, 120 €/kWc 9–36, 60 €/kWc 36–100. Au-delà de 100 kWc, appel d’offres CRE.
- ADEME : appels à projets « 1 territoire 1 projet citoyen » et soutien aux études de faisabilité.
- Régions : Bretagne, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, AURA, Grand Est ont des dispositifs spécifiques (subvention 10 à 30 % du capital).
- Financement participatif : Lendopolis, Enerfip, Lumo offrent des obligations citoyennes 3 à 6 % sur 7 à 15 ans. Alignement local fort.
- TVA : 20 % par défaut (logement collectif neuf hors champ TVA 5,5 %). La TVA 5,5 % peut s’appliquer si le bâtiment support est résidentiel achevé > 2 ans et installation ≤ 9 kWc par foyer participant — cas rare en pratique.
Pour le panorama complet, voir aides solaires et autoconsommation solaire.
ACC vs autoconsommation individuelle
| Critère | Individuelle | Collective (ACC) |
|---|---|---|
| Qui peut participer | Propriétaire d’un toit | Locataires, copropriétaires, riverains dans périmètre |
| Investissement par participant | 5 000 à 16 000 € | 500 à 5 000 € (part coopérative) |
| Démarches | Installateur RGE + Enedis | PMO + convention ACC + Enedis |
| Taux autoconso typique | 30 à 80 % | 20 à 60 % |
| Gouvernance | Personnelle | Statutaire PMO |
| TVA | 5,5 % résidentiel ≤ 9 kWc RGE | Souvent 20 % |
| Délai mise en service | 3 à 6 mois | 12 à 24 mois |
Les deux régimes ne sont pas exclusifs. Un copropriétaire qui dispose d’une véranda peut combiner une micro-installation individuelle 2 à 3 kWc + une participation à l’ACC de son immeuble.
Note
« Le décret 2025 sur le partage d’énergie casse la rigidité de la clé annuelle figée. C’est le déclic technique attendu depuis 2017. »
Note
— Watoo, lecture du décret 2025
Conclusion
L’ACC reste la seule réponse opérationnelle pour les ménages sans toit disponible — locataires, copropriétaires d’immeubles en zone tendue, riverains de bâtiments publics ou commerciaux. Le cadre légal est complet depuis APER 2023, et le décret 2025 sur le partage d’énergie réduit les frottements administratifs. Le frein principal reste la création de la PMO et la convention Enedis (12 à 24 mois). Pour amorcer un projet, démarrer par une étude ADEME de faisabilité et identifier un installateur RGE QualiPV qui a déjà bouclé une convention ACC dans la région.
Estimer le potentiel d’un projet collectif →
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FAQ
Un locataire peut-il rejoindre une ACC sans accord du propriétaire ?
Oui, à condition de disposer d’un compteur Linky à son nom. Il rejoint comme consommateur participant, pas comme producteur. Le bailleur n’a pas à donner son accord pour la consommation.
Quelle taille minimale pour un projet rentable ?
Pas de plancher légal. Économiquement, l’équilibre s’atteint à partir de 30 à 50 kWc pour amortir les frais fixes (PMO, convention Enedis, comptabilité, facturation).
Le périmètre 20 km s’applique-t-il automatiquement en zone rurale ?
Non. Le 2 km est la règle par défaut. L’extension à 20 km est accordée par dérogation préfectorale au cas par cas, pour des projets ≤ 3 MW en zone rurale. Le décret 2025 a clarifié les critères d’éligibilité.
Que se passe-t-il quand un participant quitte la PMO ?
La clé de répartition est mise à jour par avenant à la convention Enedis, en général sous 30 à 60 jours. Les kWh qui lui étaient affectés basculent au surplus EDF OA ou sont redistribués selon les statuts.
La prime CRE est-elle cumulable avec le financement participatif citoyen ?
Oui. La prime est versée à la PMO ou au producteur. Le financement participatif est une modalité de financement, neutre pour la prime. Les deux se combinent.
Une ACC peut-elle réunir deux communes différentes ?
Oui, dès lors que tous les participants sont dans le périmètre géographique légal autour de l’installation. Les frontières administratives ne comptent pas.
Quelle responsabilité pour la PMO en cas d’incident technique ?
La PMO est responsable contractuellement vis-à-vis d’Enedis et des participants. Une assurance responsabilité civile spécifique « activité ACC » est recommandée et exigée par certains assureurs.
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*Sources : Code de l’énergie art. L. 315-2 (https://www.legifrance.gouv.fr) · Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 · Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 · Loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 · Décret 2025 « partage d’énergie » (JO) · Enedis « Convention d’autoconsommation collective » 2024-2026 · Délibération CRE-2026-T2 du 1er avril 2026 · ADEME « Énergie citoyenne et coopérative » 2025 · DGRV « Statistiques Energiegenossenschaften » 2025*