Réglementation
Réglementation· 39 guides
Réglementation solaire 2026 : démarches Enedis, urbanisme, contrats EDF OA, RGE QualiPV, garanties, droits.
Poser des panneaux, c’est un chantier réglementé de bout en bout : déclaration préalable en mairie, avis de l’Architecte des Bâtiments de France en périmètre protégé, convention de raccordement Enedis, attestation CONSUEL, contrat d’obligation d’achat. Cette catégorie décrit chaque étape avec son délai réel, son formulaire et son interlocuteur, et signale les cas où la règle diffère — copropriété, bâtiment classé, zone agricole, puissance supérieure à 9 kWc. Les textes sont cités par leur référence pour rester vérifiables quand la réglementation bougera de nouveau.
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Tarif de rachat photovoltaïque 2026 : 1,1 c€ depuis juin
Depuis le 5 juin 2026, le surplus solaire est racheté 1,1 c€/kWh et la prime à l’autoconsommation est supprimée. Ce qui a changé depuis 2025, qui est concerné, et ce que ça change à la rentabilité.
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Autoconsommation collective : monter un projet ACC
Cadre loi 2017 + APER 2023 + décrets 2025 : périmètre 2 km urbain, 20 km rural, PMO obligatoire, clé de répartition, Linky en virtual net metering.
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Solaire : garantie de pose vs garantie fabricant
Décennale 10 ans pour l’installateur, garantie produit 25 ans pour le module, 5 à 25 ans pour l’onduleur : la frontière exacte des responsabilités.
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Mini-centrale balcon 300-600 W : la loi 2026
Déclaration Enedis CACSI, règles de copropriété, fixation balcon : ce que la réglementation française 2026 autorise pour votre mini-centrale solaire.
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Loi APER 2023 : obligation parkings solaires en 2026
Ombrières >1 500 m², calendrier 2026-2028, sanctions, exemptions : où en est l’application de la loi APER sur les parkings solaires en France en 2026.
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RGE QualiPV 2026 : la nouvelle classification expliquée
QualiPV-9, QualiPV-36, QualiPV-500 et mention élec/intégré : ce que la réforme 2026 de Qualit’EnR change pour les installateurs et pour vous.
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Éviter les arnaques solaires : 10 signaux d’alerte
Démarchage à domicile interdit, devis-bidon, surfacturation, faux RGE, urgence factice : les 10 signaux d’alerte pour éviter les arnaques solaires en 2026.
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44 GW solaire en 2028 : objectif PPE atteignable ?
Cadence actuelle vs requise, appels d’offres CRE, freins administratifs ENEDIS : analyse de la faisabilité de l’objectif solaire français 2028.
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Combien d’installateurs RGE QualiPV en France ?
Plus de 15 000 entreprises certifiées QualiPV, répartition régionale, croissance depuis 2018 et rôle de la certification pour les aides 2026.
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Vérifier l’assurance décennale d’un installateur solaire
Attestation, vérification auprès de la compagnie, montant garanti, exclusions : le guide pour vérifier que votre installateur solaire est bien couvert.
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Décennale vs garantie produit panneau : les différences
10 ans de décennale sur la pose, 25 ans de garantie rendement sur les panneaux : deux protections, deux responsables. Quel recours pour quel sinistre ?
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Locataire et solaire : l’accord du propriétaire
En location, poser des panneaux solaires sans accord du bailleur est interdit — sauf kit sur prise. Vos droits et démarches en 2026, ANIL et loi de 1989.
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Déclarer ses panneaux solaires à son assurance habitation
Déclaration obligatoire, surprime éventuelle, dommages électriques, foudre : tout ce que vous devez savoir pour bien assurer vos panneaux solaires en 2026.
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Panneaux solaires et succession : que deviennent-ils ?
Contrat EDF OA transmissible, prime autoconso non remboursable, vétusté à valoriser : ce guide explique le sort des panneaux solaires en succession 2026.
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Divorce : comment partager les panneaux solaires ?
Bien commun, valorisation, indemnité contrat OA, régime de communauté : le guide complet pour gérer les panneaux solaires lors d’un divorce en 2026.
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Droit à la prise en copropriété : installer sa borne VE
Décret 2020, vote AG facultatif, procédure en 3 étapes, délai 3 mois : tout ce qu’il faut savoir pour installer sa borne de recharge en copropriété.
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Solaire en lotissement : règlement, uniformité, PLU
PLU strict, full black obligatoires, ABF, vote ASL : tout ce qu’il faut savoir avant d’installer des panneaux solaires dans un lotissement en 2026.
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Vol et vandalisme de panneaux solaires en pavillon
Les panneaux solaires sont-ils ciblés par les voleurs en pavillon ? Statistiques, kit anti-vol, assurance habitation, MC4 verrouillé : le point en 2026.
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Démarchage téléphonique solaire interdit : vos recours
Depuis la loi du 24 juillet 2023, démarcher par téléphone pour vendre des panneaux solaires est interdit. Bloctel, plainte DGCCRF, amendes : vos recours.
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22 000 € pour 6 kWc : arnaque ou non ?
Un devis à 22 000 € pour 6 kWc dépasse de 75 % le marché. Signaux d’alerte, droit de rétractation 14 j, plainte DGCCRF : le guide pour les victimes.
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Démarcheur solaire à domicile : ce que dit la loi 2023
La loi 2023 interdit le démarchage téléphonique pour les panneaux solaires. Sanctions, Bloctel, démarchage physique : vos droits complets pour ne plus subir.
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Bon de commande solaire : 12 mentions obligatoires
Code de la consommation, prix HT/TTC, TVA, délai d’exécution, rétractation 14 jours : les 12 mentions légales que tout contrat solaire doit contenir.
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Fermes solaires en France : conflits et dialogue
PLU, enquête publique, exemples du Larzac, Limousin et Plaine de l’Ain : comment se construit l’acceptabilité sociale des projets solaires en France.
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Solaire et DPE : combien de classes je gagne ?
Avec 6 kWc en autoconsommation, un logement gagne 1 à 2 classes DPE via la méthode 3CL. Calcul détaillé, audit énergétique et revente en 2026.
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Solaire en viager occupé : qui paie, qui touche ?
Contrat OA, prime autoconso, droits du crédirentier et du nu-propriétaire en viager occupé : le guide complet pour 2026 avec sources Notaires de France.
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Panneaux solaires sur monument historique : possible ?
ABF, secteur sauvegardé, monument classé ou inscrit : les conditions pour poser des panneaux solaires sur ou près d’un monument historique en 2026.
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Panneaux solaires en zone inondable : PPRI et risques
PPRI, PPRL, surélévation des équipements, batteries en étage, assurance Cat Nat : ce que la loi impose pour installer du solaire en zone inondable.
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Extension + solaire : permis ou déclaration préalable ?
Véranda, garage attenant, surface taxable, DP vs PC : intégrer des panneaux solaires à une extension en 2026 selon le Code de l’urbanisme français.
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AOS CRE 100-500 kWc : mécanisme appel d’offres 2026
Sessions T1 à T4, prix plafond, critères techniques, calendrier de dépôt 2026 : comprendre les appels d’offres CRE pour centrales 100-500 kWc.
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Tarifs CRE grande centrale solaire >500 kWc : guide 2026
AOS PPE, contrat 20 ans, complément de rémunération, prix marché EPEX : comment les grandes centrales solaires françaises valorisent leur production en 2026.
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Panneaux solaires occasion : précautions Leboncoin
Flash test, PID, garantie constructeur perdue : acheter des panneaux d’occasion sur Leboncoin peut sembler économique. Les risques dépassent les économies.
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Installer soi-même : pourquoi RGE reste recommandé
Sans RGE : TVA à 20 % au lieu de 5,5 %, Consuel difficile, pas de garantie décennale. Ce que coûte vraiment l’auto-installation en 2026.
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Risque incendie panneaux solaires : stats et prévention
Les statistiques montrent ~0,006 % du parc impliqué dans un sinistre par an. Arcs DC, défauts de câblage, prévention : ce que disent normes IEC et BSPP.
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Éblouissement voisinage : panneaux solaires en cause ?
Les panneaux modernes anti-reflet réfléchissent 2 à 4 % de la lumière. Jurisprudence, méthode glare assessment et recours possibles entre voisins.
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Mix bas carbone France 2030 : solaire + nucléaire RTE
RTE Futurs Énergétiques 2050 prévoit 75 GWc solaire installé en France d’ici 2030-2035. Complémentarité nucléaire et réalité du déploiement.
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Solaire 2027 : ce qui pourrait changer (prime, vente)
Révisions CRE prévues et trajectoire du tarif de rachat après la suppression de la prime autoconso : ce que les propriétaires doivent anticiper pour planifier leur projet solaire en 2027.
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Dégât grêle ou tempête sur panneaux solaires : recours
Panneaux brisés après grêle ou tempête : déclaration sous 5 jours, expertise, multirisque habitation, garanties décennale exclues et remboursement en 2026.
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Contrat solaire : clauses obligatoires CGV 2026
Prix HT/TTC, TVA, délais, rétractation 14 j, article L221 Code conso : les clauses qu’un contrat d’installation solaire doit impérativement contenir.
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Ombrières photovoltaïques : l’obligation sur parking
Depuis la loi APER, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent s’équiper d’ombrières solaires : périmètre, calendrier et sanctions décryptés.
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