Une infiltration d’eau apparue 4 ans après la pose relève de l’installateur via sa décennale. Un module qui s’est délaminé après 8 ans relève du fabricant via la garantie produit. Une chute de production de 20 % à 15 ans relève de la garantie de performance, encore du fabricant. Confondre ces régimes conduit à réclamer au mauvais interlocuteur et à laisser filer la prescription. Cartographie des cinq garanties qui se superposent sur la même toiture.
Les cinq régimes qui couvrent une installation PV
| Régime | Durée | Texte | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Code civil art. 1792-6 | Installateur |
| Biennale (équipements dissociables) | 2 ans | Code civil art. 1792-3 | Installateur |
| Décennale (solidité + impropre à destination) | 10 ans | Code civil art. 1792 | Installateur via assureur |
| Garantie produit modules | 15 à 40 ans selon marque | Contrat commercial | Fabricant modules |
| Garantie performance modules | 25 à 40 ans | Contrat commercial | Fabricant modules |
| Garantie onduleur | 5 à 25 ans selon marque | Contrat commercial | Fabricant onduleur |
Ces régimes ne se substituent pas : ils couvrent des sinistres différents et expirent à des dates différentes. Conserver dans un dossier dédié les attestations RC pro et décennale de l’installateur (avec mention « activité photovoltaïque »), les datasheets de chaque module avec numéros de série, la fiche onduleur, et le procès-verbal de réception.
Les garanties légales à la charge de l’installateur
Parfait achèvement — 1 an
L’article 1792-6 du Code civil impose à l’installateur de reprendre tout désordre signalé dans l’année suivant la réception des travaux, mentionné ou non au procès-verbal. Couverture :
- défauts d’alignement, vis manquantes, étanchéité provisoire qui suinte,
- code d’erreur récurrent sur l’onduleur,
- mauvaise pose d’un module, défaut de chemin de câble,
- finitions mineures non livrées (cache-câbles, scellement de bavette).
Procédure : LRAR à l’installateur dans l’année. Une inspection méthodique entre J+15 et J+60 (visite des combles, vérification d’étanchéité après première forte pluie, contrôle des codes onduleur sur monitoring) maximise les chances de détection.
Biennale — 2 ans
L’article 1792-3 couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : onduleur, monitoring, protections électriques, batterie de stockage si fixée au mur sans démontage de structure. La frontière avec la décennale est appréciée au cas par cas. Un onduleur qui tombe en panne sans conséquence structurelle relève de la biennale. Un onduleur dont le défaut provoque un incendie relève de la décennale (loi Spinetta du 4 janvier 1978).
Décennale — 10 ans
L’article 1792 est la garantie la plus protectrice. Elle couvre les désordres qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement de fixation, déformation de la charpente sous le poids des modules — un 6 kWc pèse environ 220 kg, à répartir sur 14 points de fixation),
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau par les perçages, courts-circuits consécutifs à un câblage défectueux, défaut de bavette EPDM).
L’assurance décennale est obligatoire (loi Spinetta). L’attestation doit mentionner explicitement « activité photovoltaïque » dans le périmètre couvert. Une RC pro classique « couverture toiture » sans mention PV peut conduire l’assureur à refuser sa garantie. La liste des documents à exiger figure dans le guide attestation de fin de travaux.
Les garanties commerciales du fabricant de modules
Garantie produit — durées 2026 par marque
Repères mai 2026, modules résidentiels (Tier 1 audités PVEL/BNEF) :
| Fabricant | Garantie produit | Garantie performance | Performance min à 25 ans |
|---|---|---|---|
| Maxeon (ex-SunPower) | 40 ans | 40 ans | 88,3 % |
| Qcells Q.TRON G2+ | 25 ans | 25 ans | 86 % |
| Trina Vertex S+ | 25 ans | 30 ans | 87,4 % |
| JinkoSolar Tiger Neo | 15–25 ans | 30 ans | 87,4 % |
| LONGi Hi-MO 6 / X6 | 12–25 ans | 25–30 ans | 87 % |
| Canadian Solar HiKu | 12–25 ans | 30 ans | 87 % |
| JA Solar DeepBlue 4.0 | 15–25 ans | 30 ans | 87 % |
| REC Alpha Pure-R | 20–25 ans | 25 ans | 92 % |
| DualSun Flash | 25 ans | 25 ans | 87 % |
Couverture : délamination, décoloration anormale, microfissures, corrosion de connexion interne, défaut d’étanchéité du cadre. Activation : numéro de série lisible sur le cadre du module, enregistré dans la base fabricant. La garantie est rattachée à l’installation, pas au propriétaire — elle se transfère lors d’une vente immobilière.
Garantie de performance
Distincte de la garantie produit. Elle vise la production minimale au-delà des défauts physiques. Courbe standard 2026 :
| Année | Performance minimale garantie |
|---|---|
| Année 1 | 97 à 98 % |
| Année 10 | 90 à 92 % |
| Année 25 | 86 à 92 % selon marque |
Dégradation annuelle constatée 2026 : 0,4 à 0,55 % par an pour le c-Si standard, 0,26 à 0,30 % pour les modules TOPCon et HJT récents (référentiel ADEME 2024).
Pour mettre la garantie en cause, il faut un suivi de production documenté : monitoring de l’onduleur, irradiation locale PVGIS, et calcul du PR réel comparé au PR théorique (0,82). Sans monitoring, la preuve est impossible. Voir le rôle du calepinage solaire dans le suivi.
Garantie onduleur 2026 — marques et durées
L’onduleur est le composant qui tombe le plus souvent en panne (durée de vie technique 10 à 15 ans). Repères mai 2026 (datasheets fabricants) :
| Marque | Garantie produit standard | Extension payante |
|---|---|---|
| Enphase IQ8M / IQ8P (micro-onduleur) | 25 ans | Non nécessaire |
| SolarEdge HD-Wave + optimiseurs | 12 ans onduleur, 25 ans optimiseurs | 20 ans |
| Kostal Plenticore Plus | 10 ans | 20 ans |
| Huawei SUN2000 | 10 ans | 15 ans |
| GoodWe / Solax / Sungrow | 10 ans | 15 ans |
| Fronius Primo / Symo Gen24 | 5 ans | 10/15/20 ans |
| SMA Sunny Boy / Tripower | 5 ans | 10/20 ans |
Vérifier dans le contrat :
- remplacement ou réparation seule ?
- main-d’œuvre incluse dans le SAV ou facturée ?
- garantie transférable au nouvel acquéreur ?
- prix de l’extension à 20 ans (rentable si onduleur central, moins utile pour micro-onduleurs déjà à 25 ans).
Le guide composants d’installation solaire détaille le rôle de chaque équipement dans la chaîne.
Qui contacter, pour quel sinistre, pendant combien de temps
| Sinistre | Régime | Durée | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| Vis manquante, finition non livrée | Parfait achèvement | 1 an | Installateur |
| Code d’erreur onduleur sans dégât | Biennale ou garantie produit | 2 ans / 5–25 ans | Installateur puis fabricant |
| Infiltration sous tuile percée | Décennale | 10 ans | Installateur via assureur |
| Effondrement de fixation | Décennale | 10 ans | Installateur via assureur |
| Court-circuit câblage installateur | Décennale | 10 ans | Installateur via assureur |
| Panne onduleur électronique | Garantie produit fabricant | 5–25 ans selon marque | Fabricant onduleur |
| Module délaminé sans casse externe | Garantie produit modules | 15–40 ans | Fabricant modules |
| Production < courbe garantie à 12 ans | Garantie performance | 25–40 ans | Fabricant modules |
| Casse par grêle | Assurance habitation | — | Assureur du logement |
| Vol de modules | Assurance habitation | — | Assureur du logement |
Cas concret : que faire face à une infiltration 4 ans après pose ?
1. Constat photo daté + relevé d’humidité dans les combles ou le plafond.
2. LRAR à l’installateur sous huitaine, mention explicite de la décennale art. 1792 du Code civil.
3. Conserver l’attestation décennale remise à la réception : numéro de police, assureur, période de validité. Si l’installateur a cessé son activité, contacter directement l’assureur (la décennale est attachée au chantier, pas à l’entreprise).
4. Expertise contradictoire : l’assureur mandate un expert. Demander à être présent.
5. Recours médiation : si désaccord, saisir le médiateur de l’assurance puis, à défaut, le tribunal judiciaire dans les 10 ans à compter de la réception (point de départ de la prescription).
La dommages-ouvrage (DO) n’est pas obligatoire pour un PV en surimposition simple, mais devient utile quand l’installation s’accompagne d’une réfection de couverture ou de travaux de charpente. La DO indemnise avant établissement de la responsabilité, ce qui évite l’attente judiciaire. Pour les questions d’assurance chantier, voir assurance TRC chantier solaire.
Note
« La garantie décennale n’est attachée ni à l’entreprise, ni au propriétaire : elle est attachée au chantier. Même installateur disparu, l’assureur reste tenu 10 ans. »
Note
— Watoo, lecture de l’art. 1792 du Code civil
Conclusion
Cinq régimes, trois interlocuteurs, des durées qui vont de 1 à 40 ans. Le piège n’est pas l’absence de garantie : c’est de ne pas savoir laquelle invoquer ni laquelle prescrit. La règle pratique : tout désordre constaté dans l’année part par LRAR à l’installateur. Au-delà, identifier la pièce (toit, onduleur, module) et la nature du défaut (mécanique, électronique, performance) avant de réclamer. Conserver dans un dossier unique : devis signé, PV de réception, attestation décennale, datasheets et numéros de série des modules, fiche onduleur, extension de garantie si souscrite.
Vérifier son installateur avant la signature →
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FAQ
La décennale s’applique-t-elle si l’installateur a fait faillite ?
Oui. Elle est attachée au chantier via l’assureur, indépendamment de la survie de l’entreprise. L’assureur reste tenu 10 ans à compter de la réception. Conserver l’attestation est donc capital.
Que faire si le fabricant de modules disparaît avant 25 ans ?
La garantie devient inopposable. Argument pour privilégier des fabricants solides (Tier 1 BNEF, capitalisation > 1 Md€, présence française). Risque réel pour les marques de seconde zone : sur la dernière décennie, plusieurs fabricants taïwanais et chinois ont disparu.
La garantie produit couvre-t-elle la casse par grêle ?
Non. Les événements météorologiques relèvent de l’assurance habitation (extension PV à souscrire), pas de la garantie commerciale du fabricant.
Puis-je transmettre les garanties au nouvel acquéreur si je vends ma maison ?
Décennale : oui, automatiquement (attachée au chantier). Garanties produit modules et onduleur : oui, transfert automatique chez la quasi-totalité des fabricants Tier 1. Vérifier le contrat onduleur pour les marques de seconde zone (transfert parfois soumis à enregistrement).
Production en baisse à 15 ans : décennale ou fabricant ?
Fabricant via la garantie performance, sauf si la baisse est causée par un défaut d’installation (câblage défectueux, oxydation de connecteur MC4 mal serti). Une expertise indépendante distingue les deux causes.
Combien de temps pour saisir un tribunal en cas de désordre décennal ?
La prescription est de 10 ans à compter de la réception. Au-delà, plus aucun recours décennal n’est possible. Une assignation envoyée la veille de l’échéance interrompt la prescription.
L’assurance décennale couvre-t-elle un défaut de production ?
Non, sauf si ce défaut découle d’un désordre matériel relevant de la décennale (câblage défectueux). Une simple sous-production sans cause matérielle relève de la garantie de performance fabricant.
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*Sources : Légifrance Code civil art. 1792, 1792-3, 1792-6 (https://www.legifrance.gouv.fr) · Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 · Service-Public.fr « Garanties après travaux d’habitation » 2026 · DGCCRF « Garanties équipements photovoltaïques » 2025 · Datasheets fabricants Maxeon, JinkoSolar, Trina, Qcells, REC, SolarEdge, Huawei, Enphase mai 2026 · ADEME baromètre photovoltaïque résidentiel 2025*
Pour aller plus loin
- Construction solaire : 11 étapes du chantier, délais réels et raccordement Enedis
- Prix installation solaire : tarifs au kWc, décomposition des coûts et checklist devis
- Aides panneaux solaires : prime autoconsommation, TVA 5,5 % et aides régionales 2026