Un inconnu vous appelle pour vous proposer des panneaux solaires « presque gratuits grâce aux aides de l’État ». Vous n’avez rien demandé. Depuis 2023, cet appel est illégal. La loi française a renforcé significativement les protections contre le démarchage commercial dans le secteur de la rénovation énergétique, dont font partie les installations photovoltaïques. Ce guide vous explique ce qui est interdit, ce qui reste autorisé, comment vous défendre et quelles sanctions s’appliquent aux contrevenants.
Le cadre légal : ce qui a changé en 2023
La loi du 24 janvier 2023 (loi « Pouvoir d’achat et rénovation énergétique »)
L’article 6 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et les décrets d’application qui ont suivi ont étendu l’interdiction de démarchage téléphonique non sollicité à plusieurs secteurs sensibles, dont la rénovation énergétique.
Concrètement, depuis l’entrée en vigueur des textes :
Est interdit le démarchage téléphonique auprès d’un particulier non inscrit sur Bloctel pour lui proposer :
- Des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation)
- Des équipements photovoltaïques ou de production d’énergie renouvelable
- Des contrats d’énergie verte ou d’abonnement solaire
Attention
⚠️ Même si vous avez déjà été client d’une entreprise, elle ne peut pas vous démarcher par téléphone pour vous proposer des panneaux solaires si le service que vous avez acheté précédemment était d’une nature différente. La relation commerciale préexistante ne suffit pas à lever l’interdiction dans ce domaine.
Le renforcement de Bloctel
Bloctel est la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite, accessible sur bloctel.gouv.fr. Depuis 2023, son mécanisme a été renforcé :
- Les entreprises doivent consulter la liste Bloctel avant tout appel commercial, quel que soit le secteur
- L’inscription sur Bloctel est désormais permanente (suppression de la durée limitée)
- Le délai entre inscription et application effective pour les entreprises a été réduit à 30 jours
Mais pour la rénovation énergétique et le solaire, l’interdiction va plus loin : même un particulier non inscrit sur Bloctel ne peut pas être démarché par téléphone pour ces travaux. L’inscription n’est donc qu’une protection supplémentaire, pas la seule.
Ce que la loi interdit exactement
Démarchage téléphonique : interdit sans exception
| Type d’appel | Statut légal |
|---|---|
| Appel entrant non sollicité proposant des panneaux solaires | INTERDIT |
| Appel « de suivi » après envoi d’un email non sollicité | INTERDIT |
| Appel proposant un « diagnostic gratuit » qui débouche sur une vente | INTERDIT |
| Appel d’une entreprise à qui vous avez acheté un produit différent | INTERDIT |
| Appel répondant à une demande que vous avez initiée | AUTORISÉ |
Démarchage physique à domicile : encadré mais pas interdit
Le démarchage à domicile (porte-à-porte) reste légalement possible dans le solaire, mais sous contraintes strictes définies aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation :
- Le vendeur doit s’identifier clairement et remettre un bon de commande conforme
- Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans justification
- Aucun paiement ne peut être exigé pendant ces 14 jours
- Le vendeur ne peut pas vous faire signer « sur le champ » sous prétexte d’une offre limitée
À retenir
💡 Droit de rétractation absolu : même si vous avez signé un bon de commande à votre domicile en présence d’un commercial, vous pouvez annuler sans frais dans les 14 jours. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire prévu à cet effet, obligatoirement joint au contrat par le vendeur.
Mentions obligatoires souvent absentes
Un démarcheur qui vous fait signer un document à domicile doit obligatoirement inclure :
- Votre droit de rétractation de 14 jours et le formulaire de rétractation
- L’identité complète du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse)
- La description précise des travaux, des matériaux et de leur marque
- Le prix total TTC et le mode de financement si applicable
- Les délais d’exécution
L’absence de l’une de ces mentions rend le contrat annulable. Voir notre guide bon-de-commande-solaire-mention-obligatoire-cgv pour la liste complète.
Les sanctions prévues
Pour les entreprises
Les sanctions pour violation de l’interdiction de démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique sont :
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Démarchage téléphonique illicite (rénovation énergétique) | 375 000 € d’amende par an |
| Non-consultation de Bloctel avant un appel | 75 000 € d’amende par an |
| Absence de remise du formulaire de rétractation | Nullité du contrat + amende |
| Paiement exigé avant la fin du délai de rétractation | Nullité + amende 3 750 € |
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l’autorité de contrôle. Elle peut effectuer des contrôles sur signalement et infliger des sanctions administratives.
Pour les particuliers victimes : les recours
Si vous avez été victime d’un démarchage illicite ou d’une vente sous pression :
1. Signalez sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : la plateforme officielle de la DGCCRF
2. Saisissez le médiateur de la consommation compétent pour le secteur
3. Exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours si vous avez signé
4. Si le délai est dépassé, un avocat spécialisé peut invoquer la nullité du contrat pour défaut de mention obligatoire
Les pratiques frontières : ce qui reste légal mais problématique
Le démarchage sur les réseaux sociaux
La loi 2023 ne vise pas explicitement les publicités Facebook ou Instagram ciblant votre code postal ou votre comportement de navigation. Un message privé non sollicité sur un réseau social peut tomber dans une zone grise si vous n’avez pas interagi préalablement avec l’annonceur. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dispose d’une compétence sur les traitements de données personnelles à des fins de prospection, mais la frontière entre publicité ciblée (légale) et prospection directe non consentie (illégale) reste difficile à tracer dans la pratique.
Les partenariats avec d’autres corps de métier
Certaines entreprises de rénovation (couvreurs, plombiers, électriciens) proposent des panneaux solaires lors d’une intervention sur autre chose. Cette pratique est légale si l’intervention initiale a été demandée par le client et si le vendeur respecte les règles du contrat hors établissement (remise d’un devis, délai de rétractation, mentions obligatoires). La subtilité : l’installation solaire est un contrat distinct qui génère ses propres obligations légales.
Les stands dans les grandes surfaces
Un commercial installé dans l’espace d’accueil d’un hypermarché qui vous aborde spontanément se trouve dans une situation hybride : le lieu n’est pas votre domicile, mais il n’est pas non plus l’établissement commercial habituel du vendeur solaire. Les tribunaux ont tendance à assimiler ces situations au régime des contrats hors établissement quand le contact est initié par le professionnel.
Comment reconnaître un démarcheur solaire peu scrupuleux
Les discours qui doivent alerter
- « Les panneaux sont presque gratuits avec les aides de l’État » : faux. La prime autoconsommation (80 €/kWc pour ≤ 9 kWc, barème jusqu’au 4 juin 2026) est supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Reste la TVA à 5,5 %. Pas « presque gratuit ».
- « MaPrimeRénov finance les panneaux solaires » : faux. MaPrimeRénov ne finance pas le photovoltaïque en autoconsommation.
- « L’offre est valable uniquement aujourd’hui » : pression temporelle classique de vente forcée.
- « Pas besoin de votre conjoint pour signer, vous décidez seul » : un contrat important signé sans réflexion est un signal d’alerte.
- « On s’occupe de tout, vous n’avez rien à faire » : méfiez-vous des offres qui minimisent votre implication dans les démarches officielles.
- « Votre maison a été sélectionnée pour un programme pilote » : il n’existe pas de programme pilote national qui cible des maisons individuelles pour des installations gratuites.
Le bon réflexe : prendre le temps
Un projet solaire résidentiel représente entre 5 000 et 16 000 € selon la puissance. Aucun achat de cette envergure ne devrait se décider en 30 minutes sous la pression d’un commercial. Demandez toujours un devis écrit, vérifiez la certification installateurs-rge sur le site officiel et comparez avec au moins deux autres propositions. Notre guide sur la reglementation-solaire détaille l’ensemble du cadre légal applicable.
Pour comprendre les aides légitimes disponibles et leurs montants exacts, consultez notre page aides-solaire avant tout rendez-vous commercial.
FAQ
Bloctel suffit-il à me protéger contre les démarcheurs solaires ?
Bloctel vous protège contre le démarchage téléphonique en général. Mais pour la rénovation énergétique, la loi 2023 va plus loin : même un non-inscrit à Bloctel ne peut pas être démarché pour des panneaux solaires. L’inscription reste utile comme signal d’alerte supplémentaire.
Que faire si un démarcheur continue d’appeler malgré mon refus ?
Notez la date, l’heure et le numéro de l’appelant, puis signalez sur SignalConso. En cas de harcèlement répété, un dépôt de plainte pour démarchage abusif est possible.
Puis-je annuler un contrat signé sous pression il y a plus de 14 jours ?
Si le contrat ne contenait pas toutes les mentions obligatoires (notamment le formulaire de rétractation), il peut être annulé même après le délai légal de 14 jours. Consultez un conseiller de la CLCV ou un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Les démarcheurs sur les marchés ou salons sont-ils soumis aux mêmes règles ?
Oui. Tout contrat conclu hors établissement commercial (à domicile, dans un lieu loué par le professionnel pour un événement, sur un marché) déclenche le droit de rétractation de 14 jours.
Une simulation en ligne peut-elle déclencher un démarchage légal ?
Si vous remplissez un formulaire de contact sur un comparateur en ligne, vous initiez la relation commerciale et le rappel qui suit est légal. C’est pourquoi il faut distinguer les formulaires « d’information » (qui vous exposent à des rappels commerciaux) des simulateurs informatifs sans collecte de coordonnées.
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Conclusion
La loi 2023 a significativement renforcé vos protections contre le démarchage solaire non sollicité. Le démarchage téléphonique dans ce secteur est interdit, les sanctions sont lourdes et vos recours sont nombreux. Gardez le réflexe : un vrai projet solaire se fait en prenant le temps, en demandant des devis écrits et en vérifiant les certifications RGE.
Lancer une simulation solaire sans laisser vos coordonnées →
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*Sources : Légifrance Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 · DGCCRF "Démarchage à domicile et rénovation énergétique" 2025 · Service-Public.fr "Démarchage à domicile" 2025 · Bloctel.gouv.fr règles d’inscription 2025 · INC (60 Millions de consommateurs) "Solaire : vos droits" 2025*