Vous avez accepté un devis et l’installateur vous soumet un bon de commande à signer. Ce document engage votre consentement et votre budget pour une dépense de 5 000 à 16 000 €. Il doit contenir 12 mentions obligatoires définies par le Code de la consommation. L’absence de l’une d’entre elles peut rendre le contrat annulable — ce qui est à la fois une protection pour vous et une contrainte légale pour l’installateur. Ce guide détaille chaque mention requise et ce qu’elle signifie concrètement.
Cadre légal : quelles règles s’appliquent ?
Le contrat conclu hors établissement
La grande majorité des bons de commande solaires sont signés à domicile, lors d’une visite de l’installateur chez vous. Ces contrats sont soumis au régime des contrats conclus hors établissement (articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation), qui impose des protections renforcées par rapport à un achat en magasin.
Ce régime s’applique aussi quand le contrat est signé lors d’une foire, d’un salon, ou en dehors des locaux professionnels habituels du vendeur.
La directive européenne 2011/83/UE
La réglementation française transpose la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui harmonise les règles dans toute l’Union européenne. Les principales obligations — remise du formulaire de rétractation, délai de 14 jours, interdiction de paiement anticipé — découlent de ce texte.
Attention
⚠️ Acompte légal maximum : le Code de la consommation n’interdit pas les acomptes sur les contrats hors établissement, mais un acompte ne peut pas être encaissé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf si vous avez demandé expressément l’exécution des travaux pendant ce délai. Tout acompte encaissé dans les 14 jours sans votre demande expresse est illicite.
Les 12 mentions obligatoires
1. Identification complète du professionnel
Le bon de commande doit mentionner :
- La raison sociale de l’entreprise
- Son numéro SIRET (14 chiffres)
- Son adresse du siège social
- Ses coordonnées de contact (téléphone, email)
- Son numéro de TVA intracommunautaire
L’absence du SIRET ou d’une adresse physique vérifiable est un signal d’alerte immédiat. Vérifiez ces données sur Infogreffe ou société.ninja.
2. Identification du consommateur
Votre nom, prénom et adresse complète doivent figurer sur le contrat. Vérifiez qu’il n’y a pas d’erreur — une faute dans votre identité peut créer des complications pour les dossiers de financement et d’aide.
3. Description précise et détaillée des travaux
La mention « installation photovoltaïque » ne suffit pas. Le bon de commande doit décrire :
- Le nombre et la puissance des panneaux (ex. : 12 panneaux de 400 Wc = 4 800 Wc)
- La marque et le modèle exact des panneaux (ex. : Jinko Solar Tiger Neo N-type 400 W)
- Le type et la marque de l’onduleur (ex. : Huawei SUN2000-5KTL-M3)
- Le système de fixation (ex. : K2 Systems RoofKit S pour tuiles)
- Les câbles et protections électriques (section des câbles DC, section AC, disjoncteur de découplage)
- Les travaux annexes (percement de mur, passage de câbles, coffret de protection)
Cette description protège en cas de litige sur ce qui a été posé versus ce qui était prévu.
4. Prix unitaires et prix total HT et TTC
Le prix doit être exprimé :
- Hors taxe (HT) pour chaque poste (panneaux, onduleur, fixation, main-d’œuvre)
- Montant de la TVA avec le taux applicable (5,5 % ou 20 %)
- Prix total TTC
Pour les installations solaires résidentielles ≤ 9 kWc sur un logement, quelle que soit son ancienneté, par un installateur RGE, la TVA est de 5,5 % depuis octobre 2025. Les logements neufs sont éligibles au même titre (aucune condition d’ancienneté) ; au-delà de 9 kWc, ou hors local d’habitation, la TVA est de 20 %.
À retenir
💡 Vérification de la TVA : si votre installation est de 6 kWc, votre logement, quelle que soit son ancienneté, et l’installateur est RGE, la TVA doit être de 5,5 %. Un devis à 20 % de TVA dans ce cas représente une surfacturation de 14,5 points. Vérifiez systématiquement.
5. Modalités de paiement et échéancier
Le bon de commande doit préciser :
- Le montant de l’acompte (s’il y en a un) et sa date d’exigibilité
- Le solde et les conditions de paiement (à réception des travaux, sur présentation de facture finale)
- Les modalités de financement si un crédit affecté est prévu (taux, durée, TEG)
L’acompte légal ne peut excéder 30 % du montant total TTC dans les contrats de démarchage à domicile soumis aux règles des contrats hors établissement. Au-delà de ce seuil, l’installateur devrait vous fournir une garantie bancaire à première demande.
6. Délai d’exécution
La date de début des travaux et leur durée estimée doivent être précisées. Une mention vague comme « dans les meilleurs délais » ne satisfait pas à cette obligation. En pratique, les délais 2026 pour une installation résidentielle sont de 4 à 12 semaines après signature, selon la région et la charge de travail de l’installateur.
7. Conditions de garantie
Le bon de commande doit mentionner :
- La garantie de parfait achèvement (1 an pour les désordres constatés à la réception)
- La garantie de bon fonctionnement (2 ans pour les équipements dissociables)
- La garantie décennale (10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination)
- Les garanties fabricant sur les panneaux (généralement 10-12 ans sur le produit, 25-30 ans sur la performance) et l’onduleur (généralement 5-10 ans)
8. Droit de rétractation et formulaire
C’est une mention dont l’absence rend le contrat annulable sans délai. Le bon de commande doit :
- Informer clairement du droit de rétractation de 14 jours
- Préciser que ce délai court à compter de la date de signature du contrat
- Annexer le formulaire de rétractation standardisé (défini par décret, disponible sur légifrance)
Si le formulaire est absent du contrat, le délai de rétractation ne court pas — vous pouvez théoriquement annuler jusqu’à 12 mois après la signature.
9. Coordonnées du médiateur de la consommation
Depuis 2016, tout professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent pour le secteur doivent figurer dans le contrat ou en annexe.
Pour les installateurs RGE, le médiateur compétent est généralement le Médiateur National de l’Énergie ou le médiateur de la Fédération Française du Bâtiment selon les cas.
10. Modalités de financement lié (crédit affecté)
Si votre installation est financée par un crédit affecté (souscrit en même temps que le bon de commande), ce crédit fait partie intégrante du contrat. Les mentions obligatoires du crédit (taux annuel effectif global TAEG, durée, mensualités) doivent figurer sur le contrat de crédit distinct, qui ne peut pas être signé avant le bon de commande d’installation.
Règle importante : si vous exercez votre droit de rétractation sur le bon de commande, le crédit affecté est annulé de plein droit sans frais.
11. Conditions de résolution du contrat
Le contrat doit mentionner les conditions dans lesquelles il peut être résolu (annulation définitive après le délai de rétractation) et les conséquences financières éventuelles.
12. Certification RGE et assurance
Le bon de commande doit mentionner :
- Le numéro de certification RGE de l’installateur et sa date de validité
- La compagnie d’assurance responsabilité civile décennale et le numéro de police
La certification RGE est impérative pour que vous puissiez bénéficier de la TVA à 5,5 % (elle conditionnait aussi la prime autoconsommation, supprimée depuis le 5 juin 2026). Vérifiez-la directement sur le site officiel installateurs-rge.
Tableau récapitulatif
| # | Mention | Obligatoire | Absence = |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité complète du vendeur (SIRET, adresse) | Oui | Contrat contestable |
| 2 | Identité du consommateur | Oui | Erreur administrative |
| 3 | Description précise des équipements | Oui | Litige sur le contenu |
| 4 | Prix HT/TVA/TTC par poste | Oui | Contrat contestable |
| 5 | Modalités de paiement et acompte | Oui | Acompte illicite |
| 6 | Délai d’exécution | Oui | Engagement imprécis |
| 7 | Garanties (achèvement, décennale, fabricant) | Oui | Recours limités |
| 8 | Droit de rétractation + formulaire | Oui | Délai de rétractation non limité |
| 9 | Médiateur de la consommation | Oui | Obligation d’info non remplie |
| 10 | Crédit affecté (si applicable) | Oui si crédit | Annulation du crédit possible |
| 11 | Conditions de résolution | Oui | Flou juridique |
| 12 | N° RGE et assurance décennale | Oui | TVA 5,5 % non garantie |
Pour une vue d’ensemble de la réglementation applicable aux projets solaires, consultez notre page reglementation-solaire.
Que faire si votre bon de commande est incomplet ?
1. Avant de signer : demandez à l’installateur de compléter le document. Un professionnel sérieux n’aura aucune objection.
2. Après avoir signé : exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours si vous constatez une mention manquante critique (notamment l’absence du formulaire de rétractation).
3. Après 14 jours : consultez un conseiller de la CLCV, de l’UFC-Que Choisir ou un avocat spécialisé. L’absence du formulaire de rétractation peut faire courir votre délai de 14 jours à partir du moment où vous l’avez reçu.
FAQ
Un devis signé a-t-il la même valeur qu’un bon de commande ?
Pas automatiquement. Un devis devient un contrat ferme quand il est signé par les deux parties avec la mention « Bon pour accord ». Mais s’il n’inclut pas toutes les mentions obligatoires des contrats hors établissement, votre rétractation reste possible.
L’installateur peut-il commencer les travaux avant la fin des 14 jours ?
Uniquement si vous le demandez expressément par écrit. Dans ce cas, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous devrez rembourser les travaux déjà effectués à leur valeur réelle.
La prime autoconsommation doit-elle figurer sur le bon de commande ?
Non : elle est supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Un bon de commande qui en promet une pour un nouveau projet contient une information périmée. Il est en revanche conseillé que l’installateur y mentionne son engagement à vous aider dans les démarches de raccordement et de contrat EDF OA (surplus à 1,1 c€/kWh HT).
Un bon de commande signé électroniquement est-il valable ?
Oui, à condition que la signature électronique soit qualifiée ou que vous ayez expressément consenti à la forme électronique. La loi sur la confiance numérique reconnaît la valeur juridique des contrats électroniques.
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Conclusion
Un bon de commande solaire conforme est votre principale protection en cas de litige. Vérifiez systématiquement les 12 mentions avant de signer, accordez une attention particulière au formulaire de rétractation et à la description précise des équipements. En cas de doute, les 14 jours de rétractation vous donnent le temps de consulter un professionnel du droit de la consommation.
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*Sources : Code de la consommation Articles L221-1 à L221-29 · Directive UE 2011/83 sur les droits des consommateurs · Légifrance Décret n°2014-1061 formulaire rétractation · DGCCRF "Droits des consommateurs dans la rénovation énergétique" 2025 · Service-Public.fr "Contrat hors établissement" 2026*