Les installations solaires de 100 à 500 kWc ne relèvent plus des tarifs réglementés d’achat depuis 2017. Pour sécuriser un revenu sur 20 ans, leurs porteurs doivent remporter un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ces AOS publient un prix plafond, ouvrent des sessions trimestrielles et attribuent des contrats de complément de rémunération aux dossiers les plus compétitifs. Ce guide détaille le fonctionnement complet du mécanisme pour la tranche 100-500 kWc en 2026, du dépôt du dossier jusqu’au versement des revenus.
Pourquoi les installations 100-500 kWc passent par les AOS CRE
La sortie des tarifs réglementés
En France, les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc en vente totale ou avec revente de surplus ne bénéficient plus du tarif d’achat réglementé fixé par arrêté ministériel. Au-delà de ce seuil, la valorisation de l’électricité produite se fait soit via le marché de gros, soit via un contrat de complément de rémunération attribué par voie concurrentielle — les appels d’offres CRE.
Le contrat de complément de rémunération garantit au lauréat un revenu stable sur 20 ans : si le prix de marché est inférieur au prix de référence attribué lors de l’AOS, l’État verse la différence. Si le prix de marché est supérieur, le producteur reverse le différentiel à l’État. C’est un mécanisme dit « à deux sens ».
La tranche 100-500 kWc : une catégorie spécifique
La CRE organise des familles d’appels d’offres distinctes selon les caractéristiques des projets. La tranche 100-500 kWc sur bâtiment ou ombrière constitue une famille à part entière, avec ses propres volumes mis en concurrence, son prix plafond et ses critères de notation. Elle diffère des AOS pour les toitures industrielles > 500 kWc et des AOS pour les centrales au sol.
Attention
⚠️ À ne pas confondre avec le tarif d’achat réglementé. Jusqu’à 100 kWc, le surplus est acheté au tarif unique de 0,011 €/kWh depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026), et la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes de raccordement. Les AOS CRE 100-500 kWc concernent des installations en vente totale ou avec revente de surplus, fonctionnant sur contrat 20 ans.
Architecture des sessions AOS 2026
Sessions trimestrielles T1-T2-T3-T4
La CRE organise plusieurs sessions par an, généralement une par trimestre. En 2026, le calendrier prévisionnel des sessions pour la tranche bâtiment 100-500 kWc est le suivant :
| Session | Dépôt des dossiers | Résultats attendus | Volume indicatif |
|---|---|---|---|
| 1er trimestre 2026 | Janvier-février 2026 | Mars-avril 2026 | 150-250 MWc |
| 2e trimestre 2026 | Avril-mai 2026 | Juin-juillet 2026 | 150-250 MWc |
| 3e trimestre 2026 | Juillet-août 2026 | Septembre-octobre 2026 | 150-250 MWc |
| 4e trimestre 2026 | Octobre-novembre 2026 | Décembre 2026 | 150-250 MWc |
Les volumes et calendriers précis sont publiés par arrêté au Journal Officiel avant chaque session. La CRE communique les résultats sur son site officiel (cre.fr) dans les délais fixés par le cahier des charges.
Prix plafond : le seuil à ne pas dépasser
Chaque AOS définit un prix plafond au-dessus duquel aucune offre ne peut être retenue. Pour la tranche bâtiment 100-500 kWc en 2026, ce prix plafond se situe généralement entre 0,090 et 0,105 €/kWh selon les sessions, reflétant les coûts de développement et les marges raisonnables attendues sur ce segment.
Les prix effectivement attribués lors des sessions récentes (2025-2026) se situent entre 0,070 et 0,090 €/kWh pour les projets en toiture de bâtiments tertiaires ou industriels bien positionnés. Les projets innovants (ombrières, agrivoltaïsme hybride) obtiennent parfois des prix supérieurs.
Critères de sélection et notation des dossiers
La compétitivité prix : facteur déterminant
Le critère principal d’attribution est le prix demandé : toutes choses égales par ailleurs, une offre à 0,075 €/kWh bat une offre à 0,085 €/kWh. La CRE classe les offres par ordre croissant de prix et attribue les contrats jusqu’à épuisement du volume de la session.
La qualité technique du dossier intervient en second critère pour départager des offres au même prix, ou pour vérifier que les conditions minimales sont remplies.
Critères techniques obligatoires
Pour être recevable, un dossier AOS 100-500 kWc doit notamment justifier :
- Un permis de construire ou déclaration préalable obtenu (ou en cours pour certaines sous-catégories)
- Un contrat de raccordement ENEDIS signé (ou une proposition technique et financière acceptée)
- Une attestation de propriété ou bail pour le site support
- Des modules certifiés selon les normes IEC 61215 et IEC 61730
- Un plan de financement montrant la faisabilité économique du projet
À retenir
💡 Le raccordement ENEDIS est souvent le goulot d’étranglement. Les délais pour obtenir une Proposition Technique et Financière (PTF) d’ENEDIS sont de 3 à 12 mois selon les zones. Anticipez cette étape bien avant de déposer votre dossier AOS.
Bonus et malus dans la notation
Certains critères apportent des points bonus qui peuvent permettre de remporter l’AOS à un prix légèrement plus élevé qu’un concurrent :
| Critère | Impact sur la note |
|---|---|
| Modules fabriqués en UE ou avec bilan carbone certifié | +bonus significatif depuis 2023 |
| Toiture de bâtiment à usage agricole ou entrepôt logistique | Catégorie dédiée |
| Intégration batterie de stockage | Bonus variable selon session |
| Localisation en zone de revitalisation rurale | Bonus selon arrêté |
De l’attribution au versement : fonctionnement du complément de rémunération
Le contrat avec EDF OA
Le lauréat d’un AOS CRE signe un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA (Obligations d’Achat), la filiale d’EDF dédiée à ce rôle. Ce contrat stipule :
- Le prix de référence attribué lors de l’AOS (par exemple 0,080 €/kWh)
- La durée : 20 ans à compter de la mise en service
- Le mécanisme de complément : EDF OA verse la différence entre le prix de référence et le prix de marché EPEX si le marché est inférieur
Calcul du revenu mensuel
Le revenu mensuel d’un lauréat de l’AOS est calculé comme suit :
- Production mensuelle (kWh) × prix de marché EPEX du mois + (prix référence AOS - prix marché EPEX) × production
- Soit, simplifié : production mensuelle × prix de référence AOS
Cette formule garantit un revenu stable quelle que soit la volatilité des prix de marché.
Obligations de mise en service
Une fois lauréat, le porteur de projet dispose d’un délai contractuel (généralement 24 à 36 mois) pour mettre l’installation en service. Tout dépassement peut entraîner la résiliation du contrat. Il est donc impératif de ne déposer un dossier AOS qu’avec un projet dont le raccordement ENEDIS et les autorisations d’urbanisme sont sécurisés.
Comment préparer un dossier AOS compétitif pour 100-500 kWc
Étape 1 : sécuriser le foncier et le raccordement
Avant toute simulation de prix, deux prérequis sont non négociables : la signature d’un bail ou promesse sur le bâtiment support, et le dépôt d’une demande de raccordement ENEDIS. Ces démarches prennent 6 à 18 mois et conditionnent la validité du dossier.
Étape 2 : optimiser le coût de revient
Pour proposer un prix compétitif, le porteur doit minimiser son CAPEX. Pour un bâtiment existant de 200-500 kWc, le ratio cible est de 0,75 à 0,90 €/Wc TTC (TVA 20 % récupérable en régime normal). Consultez notre guide centrale-solaire-grande-puissance pour les leviers d’optimisation CAPEX.
Étape 3 : modéliser le prix de soumission
Le prix de soumission doit couvrir le service de la dette (si financement bancaire), l’OPEX (maintenance, assurance, monitoring), le loyer éventuel du bâtiment, et laisser une marge au porteur. Pour un projet de 300 kWc en région méditerranéenne :
| Paramètre | Valeur indicative |
|---|---|
| Productible (1 350 kWh/kWc) | 405 000 kWh/an |
| CAPEX TTC | 240 000-270 000 € |
| OPEX annuel | 8 000-12 000 € |
| Revenu nécessaire | 22 000-28 000 €/an |
| Prix de soumission indicatif | 0,054-0,069 €/kWh |
Ce modèle montre qu’un projet bien optimisé peut proposer un prix nettement inférieur au prix plafond, renforçant ses chances d’attribution.
Alternatives à l’AOS CRE pour les 100-500 kWc
L’autoconsommation directe : souvent plus rentable
Pour un bâtiment dont la consommation diurne est suffisante, la valorisation de l’électricité autour de 0,20 €/kWh en autoconsommation est systématiquement plus avantageuse que le complément de rémunération AOS à 0,070-0,090 €/kWh. L’AOS ne devient prépondérant que si le taux d’autoconsommation naturel est faible (< 20 %).
Pour approfondir la stratégie d’autoconsommation, consultez notre guide autoconsommation-solaire et notre page solaire-entreprise.
Le PPA (Power Purchase Agreement)
Un PPA avec un acheteur industriel voisin peut offrir un prix d’achat de 0,10-0,14 €/kWh sur 10-15 ans, supérieur aux tarifs AOS, sans passer par le processus concurrentiel de la CRE. Cette option exige de trouver un acheteur fiable et un cadre contractuel solide.
Conclusion
Les AOS CRE 100-500 kWc sont un mécanisme mature qui offre une visibilité de revenu sur 20 ans aux porteurs de projets solaires de taille intermédiaire. La clé du succès réside dans l’anticipation : raccordement ENEDIS sécurisé, permis obtenu, CAPEX optimisé pour proposer un prix compétitif. La concurrence entre porteurs est réelle, mais les volumes mis en concurrence chaque trimestre restent substantiels.
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FAQ
Peut-on candidater à un AOS CRE sans raccordement ENEDIS signé ?
Non. Le cahier des charges des AOS CRE 100-500 kWc exige, selon les sessions, au minimum une Proposition Technique et Financière (PTF) acceptée d’ENEDIS ou un contrat de raccordement signé. Déposer sans cette pièce entraîne l’irrecevabilité du dossier.
Quelle différence entre l’AOS CRE et le tarif d’achat réglementé ?
Le tarif d’achat réglementé (applicable jusqu’à 100 kWc : 0,011 €/kWh depuis le 5 juin 2026) est fixé par arrêté et attribué automatiquement à tout projet éligible. L’AOS CRE est concurrentiel : seuls les projets les plus compétitifs en prix et qualité remportent un contrat. Voir aussi reglementation-solaire.
Le complément de rémunération est-il imposable pour une entreprise ?
Oui. Les revenus du complément de rémunération sont des revenus d’exploitation soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon la forme juridique du porteur. La TVA collectée sur les ventes d’électricité est récupérable si l’entité est assujettie. Consultez fiscalite-solaire pour les détails.
Peut-on cumuler un AOS CRE et la prime à l’autoconsommation ?
Non. La question ne se pose plus : la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, et elle ne concernait de toute façon que les installations de 100 kWc et moins, pas les lauréats d’un AOS.
Quel délai entre l’attribution de l’AOS et la mise en service ?
Le cahier des charges prévoit généralement 24 à 36 mois selon la puissance et la famille de projet. Au-delà, le contrat peut être résilié par EDF OA.
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*Sources : CRE "Appels d’offres photovoltaïques — cahier des charges 2026" · CRE "Résultats des périodes 2025-2026 — installations sur bâtiment" · Légifrance Décret n°2016-691 (complément de rémunération) · ADEME "Observatoire des énergies renouvelables, 1er trimestre 2026" · Service-Public.fr "Contrat d’obligation d’achat — énergie renouvelable" 2026 · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021*