Depuis le 24 juillet 2023, le démarchage téléphonique à des fins de vente de panneaux photovoltaïques est formellement interdit en France. Cette interdiction, issue de la loi sur la rénovation énergétique des bâtiments, marque une rupture claire avec les pratiques antérieures qui avaient généré des milliers de plaintes. Si vous recevez encore des appels non sollicités proposant des panneaux solaires, vous avez des recours concrets. Ce guide vous explique ce que dit la loi, comment signaler les contrevenants et comment protéger les victimes de contrats déjà signés.
Ce que dit la loi du 24 juillet 2023
La loi n°2023-175 du 24 juillet 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables a introduit, en son article 27, une interdiction spécifique du démarchage téléphonique pour la vente de panneaux photovoltaïques et d’installations de production d’énergie renouvelable à usage domestique.
Le périmètre exact de l’interdiction
Sont interdits les appels téléphoniques non sollicités visant à proposer :
- La vente de panneaux photovoltaïques
- L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (solaire thermique, pompes à chaleur incluses)
- Les études et devis gratuits portant sur ces équipements, lorsque l’appel conduit à un acte de vente
- Les offres de financement liées à ces installations
Cette interdiction s’applique que le consommateur soit inscrit ou non sur la liste Bloctel. Contrairement à la règle générale du démarchage (qui permet d’appeler les non-inscrits à Bloctel), ici l’interdiction est absolue pour cette catégorie de produits.
Attention
⚠️ La loi couvre les numéros masqués et les centres d’appels étrangers. Les entreprises qui opèrent depuis l’étranger via des prestataires de télémarketing pour contourner l’interdiction française tombent également sous le coup de la loi, dès lors que leurs appels ciblent des consommateurs résidant en France.
Les sanctions encourues
Les entreprises qui contreviennent à cette interdiction s’exposent à :
- Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale
- La répétition de l’amende pour chaque appel constitutif d’infraction
- En cas de tromperie caractérisée : des poursuites pénales pour pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-2 du Code de la consommation)
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l’autorité chargée de contrôler le respect de cette interdiction et d’instruire les plaintes.
Comment signaler un appel de démarchage illégal
Étape 1 : conserver les preuves
Dès que vous recevez un appel suspect :
- Notez le numéro de l’appelant (même masqué, le signaler est utile)
- Relevez la date, l’heure et la durée de l’appel
- Notez le nom de la société et le produit proposé
- Si l’appel a lieu, enregistrez l’échange si possible (légal en France pour usage de preuve personnelle)
Étape 2 : signaler sur SignalConso
La plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est le canal officiel de signalement des pratiques commerciales illégales. Le signalement est anonyme et en ligne. Il alimente directement la base de données de la DGCCRF.
Catégorie à choisir : "Démarchage téléphonique abusif" > "Interdiction catégorielle (énergie renouvelable)".
Étape 3 : s’inscrire sur Bloctel
Même si l’interdiction est absolue pour le solaire, l’inscription sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) constitue une protection supplémentaire et renforce la valeur probante de tout futur signalement. L’inscription est gratuite et prend effet sous 30 jours.
Étape 4 : porter plainte auprès de la DGCCRF
Pour les cas graves ou répétés, vous pouvez déposer une plainte formelle auprès de la DGCCRF de votre région (coordonnées sur economie.gouv.fr/dgccrf). Une plainte DGCCRF peut déclencher une enquête approfondie et des sanctions.
Que faire si vous avez déjà signé un contrat suite à un démarchage ?
C’est la situation la plus délicate. Un contrat signé après un démarchage téléphonique illégal est-il valide ?
Le droit de rétractation de 14 jours
Tout contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans pénalité ni justification, en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la signature du contrat ou de la réception du bon de commande.
Pour exercer ce droit :
- Envoyez le formulaire de rétractation joint au contrat ou une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre volonté de vous rétracter
- Conservez la preuve de l’envoi (date)
- L’entreprise doit vous rembourser l’intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification
Au-delà des 14 jours : la nullité du contrat pour cause illicite
Si le délai de 14 jours est dépassé, le contrat peut néanmoins être contesté au motif que son origine (le démarchage téléphonique) est illégale. Cette voie est plus complexe et nécessite généralement :
- Un recours auprès de la médiation de la consommation (obligatoire avant toute action judiciaire)
- En cas d’échec : une action devant le tribunal judiciaire compétent
La nullité du contrat pour cause illicite peut permettre l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, y compris les acomptes.
Le crédit à la consommation lié
Si l’installation a été financée par un crédit à la consommation proposé lors du démarchage, la nullité du contrat principal entraîne automatiquement la résolution du crédit associé. L’organisme de crédit doit être notifié en même temps que le vendeur.
Comment reconnaître un démarchage illégal
Les signaux d’alerte typiques
- Appel non sollicité vous proposant un "bilan énergétique gratuit" ou une "étude solaire sans engagement"
- Promesses de réduction de facture garantie ou de rentabilité assurée
- Urgence artificielle : "offre valable uniquement aujourd’hui"
- Référence à des aides gouvernementales non vérifiables
- Demande d’acompte lors d’une visite à domicile le jour même
Pour comprendre les vrais prix installation solaire et les vraies aides solaire disponibles, consultez nos guides qui s’appuient uniquement sur les textes officiels.
La vérification de l’installateur
Un installateur légitime peut être vérifié :
- Sur l’annuaire RGE de l’ADEME (france-renov.gouv.fr) : certification QualiPV en cours de validité
- Sur le registre du commerce (societe.com ou infogreffe.fr) : existence juridique réelle
- Demandez toujours un devis écrit détaillé avant tout engagement
Pour les installateurs RGE certifiés, consultez notre guide de vérification.
Protéger ses proches : transmettre l’information
La loi 2023 est encore peu connue du grand public. Les personnes âgées, plus fréquemment ciblées par les démarcheurs téléphoniques, sont aussi les plus vulnérables aux techniques de vente sous pression. Quelques réflexes à transmettre :
- Raccrocher immédiatement sans poliment s’expliquer : les scripts de télémarketing intègrent des réponses à chaque objection
- Ne jamais donner de coordonnées bancaires par téléphone, même pour un "acompte symbolique"
- Rappeler que tout installateur légitime peut être trouvé sur l’annuaire RGE de l’ADEME sans sollicitation préalable
- Rappeler que les aides solaire officielles (TVA réduite ; la prime CRE a été supprimée le 5 juin 2026) ne nécessitent aucune démarche téléphonique
Le rôle des organismes de défense des consommateurs
L’UFC-Que Choisir et l’association 60 millions de consommateurs publient régulièrement des alertes sur les pratiques de démarchage abusif dans l’énergie renouvelable. Ces associations peuvent également vous accompagner juridiquement si vous avez subi un préjudice.
Pour mieux comprendre les vraies conditions d’accès aux panneaux solaires et les démarches légitimes, consultez notre guide complet sur la réglementation solaire.
FAQ
L’interdiction s’applique-t-elle aux SMS et emails non sollicités ?
L’interdiction de la loi 2023 vise spécifiquement le démarchage téléphonique. Les SMS commerciaux non sollicités relèvent de la réglementation RGPD et de la loi anti-spam, qui exigent un consentement préalable. Signalez-les également sur SignalConso.
Un technicien qui sonne à ma porte pour proposer du solaire, est-ce autorisé ?
Le démarchage à domicile (porte-à-porte) n’est pas interdit pour le solaire, mais il ouvre également un droit de rétractation de 14 jours. Tout contrat signé lors d’un démarchage à domicile bénéficie de cette protection.
Puis-je poursuivre l’entreprise en justice directement ?
Oui, mais la voie amiable (médiation de la consommation) doit être tentée en premier. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à 10 000 €) est compétent. Une association de consommateurs peut vous assister.
L’entreprise qui m’a appelé n’existe plus : comment récupérer mon argent ?
Si l’entreprise a disparu, saisissez la garantie du crédit à la consommation si vous avez financé l’installation. Si vous avez payé par carte bancaire, un chargeback (opposition sur paiement) peut être possible dans les 13 mois. Consultez le médiateur de l’énergie.
La prime d’autoconsommation est-elle versée si j’ai signé suite à un démarchage illégal ?
La prime CRE (80 €/kWc pour ≤ 9 kWc, barème jusqu’au 4 juin 2026) est supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Pour un dossier antérieur, elle est conditionnée à la mise en service régulière de l’installation par un installateur RGE. Si l’installation a été posée par une entreprise non RGE ou non qualifiée, la prime peut être refusée.
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Conclusion
Le démarchage téléphonique pour la vente de panneaux solaires est illégal depuis juillet 2023. Signalez tout appel suspect sur SignalConso, exercez votre droit de rétractation de 14 jours si vous avez signé sous pression, et vérifiez systématiquement la certification RGE de tout installateur contacté. La filière solaire légale ne sollicite pas par téléphone.
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*Sources : Légifrance "Loi n°2023-175 du 24 juillet 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables" art. 27 · Code de la consommation art. L. 221-18 (droit de rétractation) · DGCCRF "Démarchage téléphonique : vos droits" 2025 · Bloctel.gouv.fr · Médiateur national de l’énergie "Signalement démarchage abusif" 2025*