Avant de signer votre devis d’installation solaire, une vérification s’impose : votre installateur dispose-t-il bien d’une assurance de responsabilité décennale valide et adaptée à votre chantier ? Cette assurance vous couvre pendant 10 ans contre les défauts compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Un installateur non assuré ou dont le contrat exclut le photovoltaïque vous laisse sans recours en cas de sinistre. Voici la méthode complète pour vérifier, étape par étape.
Ce que couvre l’assurance décennale en photovoltaïque
La responsabilité décennale est définie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle s’applique aux ouvrages de construction, ce qui inclut les installations solaires fixées à demeure sur une toiture.
Ce que la décennale garantit
Pour une installation photovoltaïque, la décennale couvre :
- Les défauts d’étanchéité causés par la pose des crochets de fixation ou des traversées de toiture
- Les malfaçons structurelles dans la fixation des rails et panneaux (risque d’arrachement par vent)
- Les infiltrations d’eau résultant d’une mauvaise installation du système de montage
- Les défauts rendant l’installation impropre à sa destination (production nulle due à un câblage défectueux compromettant le bon fonctionnement sur le long terme)
En revanche, la décennale ne couvre pas :
- La panne de l’onduleur (couverte par la garantie fabricant 5-10 ans)
- La dégradation normale des performances des panneaux (couverte par la garantie de rendement 25 ans)
- Les dommages causés par des événements extérieurs : foudre, grêle, incendie (assurance multirisques habitation)
- Les malfaçons esthétiques sans impact fonctionnel
Attention
⚠️ Point crucial : l’assurance décennale ne se confond pas avec la garantie de bon fonctionnement (2 ans, article 1792-3 du Code civil) ni avec la garantie de parfait achèvement (1 an). Ces trois garanties se cumulent.
L’attestation d’assurance : les mentions obligatoires
Votre installateur doit vous remettre une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Ce document est légalement obligatoire (article L. 241-1 du Code des assurances). Vérifiez qu’il contient :
| Mention | Ce que vous devez vérifier |
|---|---|
| Nom de l’assureur | Compagnie d’assurance reconnue (Allianz, AXA, Maaf, Smabtp, etc.) |
| Numéro de contrat | Référence unique du contrat |
| Activité couverte | Doit explicitement mentionner l’installation de systèmes photovoltaïques ou énergies renouvelables |
| Période de validité | Le contrat doit être en vigueur à la date d’ouverture de votre chantier |
| Nom de l’assuré | Doit correspondre exactement à la raison sociale de votre installateur |
| Montant garanti | Voir ci-dessous |
Attention
💡 Attention à la concordance des dates. Une attestation valide au 1er janvier 2026 ne couvre pas un chantier débutant après la date d’échéance du contrat. Demandez une attestation dont la période de validité englobe la date prévue de votre chantier.
Comment vérifier l’authenticité de l’attestation
Obtenir l’attestation ne suffit pas : un document peut être falsifié. Pour vous assurer de son authenticité :
Méthode 1 : appel direct à la compagnie d’assurance
Appelez le service entreprises de la compagnie mentionnée sur l’attestation. Communiquez le numéro de contrat et le nom de l’assuré. Demandez confirmation :
- Que le contrat est bien actif
- Que l’activité photovoltaïque est bien incluse dans le périmètre couvert
- Que le contrat n’est pas suspendu pour non-paiement de prime
Cette vérification ne prend que quelques minutes et est entièrement gratuite.
Méthode 2 : consultation de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)
L’Agira gère le fichier national des contrats d’assurance obligatoire. Vous pouvez y vérifier l’existence d’un contrat décennal pour un professionnel du bâtiment via le site de l’Agira ou par courrier recommandé. Ce service est gratuit pour les particuliers victimes d’un sinistre, mais ne permet pas une vérification préventive directe.
Méthode 3 : vérification des certifications RGE
Un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est contrôlé régulièrement par les organismes de qualification (Qualit’EnR, QUALIFELEC, RGE QualiSol). La certification RGE ne garantit pas automatiquement la décennale, mais les organismes de qualification exigent une assurance valide dans leurs critères d’attribution et de maintien de la certification.
Vérifiez la certification RGE sur le site officiel de l’ADEME (annuaire des professionnels RGE) ou sur le site de Qualit’EnR. La certification doit être en cours de validité.
Les montants garantis : ce qui est standard
Le montant garanti par contrat décennal varie selon les compagnies et les formules. Pour une installation résidentielle photovoltaïque :
| Type d’installation | Montant garanti typique (par sinistre) |
|---|---|
| Résidentiel ≤ 9 kWc | 500 000 € à 1 500 000 € |
| Petit tertiaire 9-36 kWc | 1 000 000 € à 3 000 000 € |
| Industriel > 36 kWc | 3 000 000 € et au-delà |
Ces montants incluent généralement les dommages causés à l’ouvrage lui-même et aux tiers (voisins, véhicules, etc.) en cas de sinistre. Vérifiez que le montant couvert est cohérent avec la valeur de votre installation (voir les prix-installation-solaire actuels).
Les exclusions fréquentes : pièges à connaître
Certains contrats décennaux excluent explicitement le photovoltaïque ou le limitent à des conditions particulières. Les exclusions les plus courantes :
Exclusion des installations sur toiture terrasse
Certains contrats couvrent les poses sur toiture inclinée mais excluent les toits plats ou toitures terrasses, où les techniques de fixation et d’étanchéité diffèrent. Vérifiez explicitement ce point si votre toiture est plate.
Exclusion des installations en surimpression sur toiture existante dégradée
Si la toiture présente déjà des désordres préexistants (fissures, ardoises cassées), certains contrats conditionnent la couverture à une remise en état préalable. Exigez un constat contradictoire de l’état de la toiture avant le début du chantier.
Exclusion des systèmes intégrés au bâti (BIPV)
Les panneaux photovoltaïques intégrés (remplaçant les tuiles ou ardoises) relèvent d’une technique différente et peuvent être exclus des contrats standard. Vérifiez que la technique proposée — surimposition ou intégration — est explicitement couverte.
Ce que vous risquez sans vérification
En cas de sinistre (infiltration, arrachement de panneaux, dommages sur la charpente), si votre installateur :
- N’a pas d’assurance décennale → vous devez engager une procédure civile directement contre lui, dont l’issue est incertaine
- A une assurance mais dont l’activité photovoltaïque est exclue → le sinistre n’est pas couvert
- A une assurance expirée au moment du chantier → même résultat qu’une absence d’assurance
Dans ces cas, votre seul recours est la garantie de votre assurance multirisques habitation (qui peut exclure les dommages liés à un défaut de construction) ou une action en justice dont les délais et coûts peuvent être considérables.
Vérifier la décennale est une démarche de 15 minutes qui vous protège pendant 10 ans.
La responsabilité solidaire en cas de sous-traitance
Un point souvent méconnu : lorsque votre installateur fait appel à des sous-traitants pour certaines parties du chantier (pose de la toiture confiée à un couvreur, raccordement AC délégué à un électricien), la responsabilité décennale reste portée par l’entreprise principale — celle avec qui vous avez signé le contrat.
Cela signifie que vous n’avez pas à vérifier la décennale du sous-traitant : si le couvreur mandaté par votre installateur provoque une infiltration, vous vous retournez contre votre installateur (et son assureur décennal), qui se retourne lui-même contre le sous-traitant.
En revanche, si votre installateur principal vous demande de signer des contrats séparés avec des sous-traitants — ce qui reviendrait à vous faire supporter directement la relation contractuelle — refusez. C’est une pratique qui dilue votre protection juridique.
Le cas des entreprises en franchise ou réseau
Certains installateurs solaires opèrent sous enseigne nationale mais avec des franchisés locaux. La décennale peut être souscrite :
- Par le franchisé local (police individuelle) : vérifiez directement son attestation
- Par la franchise nationale (police groupe) : l’attestation mentionne le réseau, pas l’entité locale
Dans les deux cas, demandez une attestation nominative incluant le nom exact de l’entité juridique (SIREN/SIRET) qui réalise votre chantier. Une police groupe qui ne liste pas explicitement les franchisés couverts peut ne pas couvrir votre chantier en cas de litige.
Documentation à conserver après le chantier
Pour pouvoir exercer vos droits pendant les 10 ans de la décennale, conservez précieusement :
- L’attestation d’assurance décennale (copie originale)
- Le contrat signé et le devis détaillé
- Le procès-verbal de réception avec éventuelles réserves
- Les photos du chantier (toiture, local technique, tableau électrique)
- Les fiches techniques des panneaux, de l’onduleur et du système de fixation
- La documentation de mise en service et les données de monitoring initiales
Ces documents constituent le dossier de preuve en cas de sinistre. Sans eux, démontrer qu’un défaut est bien imputable aux travaux et non à un usage anormal devient difficile.
FAQ
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour l’installateur ?
Oui, depuis la loi Spinetta de 1978 (articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances), toute entreprise réalisant des travaux de construction ou d’installation à demeure est tenue de souscrire une assurance décennale. L’installateur doit remettre l’attestation avant tout commencement de travaux.
Que faire si l’installateur refuse de fournir l’attestation ?
C’est un signal d’alarme majeur. Un refus de communication de l’attestation avant chantier doit vous conduire à ne pas signer le contrat ou à demander une avance sur le délai de fourniture. Un professionnel sérieux remet l’attestation spontanément lors de la remise du devis.
La décennale couvre-t-elle les dommages causés par la grêle sur les panneaux ?
Non. La grêle est un événement extérieur couvert par votre assurance multirisques habitation (garantie catastrophe naturelle ou événements climatiques). Vérifiez que vos panneaux sont bien déclarés à votre assureur habitation.
Quelle est la différence entre la décennale de l’installateur et la garantie fabricant des panneaux ?
La décennale couvre les malfaçons de pose sur 10 ans. La garantie fabricant couvre les défauts de produit (modules, onduleur) sur des durées variables : 25 ans pour le rendement des panneaux, 5 à 10 ans pour l’onduleur. Pour le détail, consultez notre article sur la garantie décennale vs la garantie produit.
La TVA 5,5 % est-elle maintenue si l’installateur n’est pas RGE ?
Non. La TVA réduite à 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc est conditionnée à l’intervention d’un installateur RGE sur un logement, quelle que soit son ancienneté. Sans qualification RGE, le taux normal de 20 % s’applique.
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Conclusion
Vérifier l’assurance décennale de votre installateur solaire est une étape non négociable. Demandez l’attestation avant la signature, appelez la compagnie pour confirmer la validité et vérifiez que l’activité photovoltaïque est explicitement incluse dans le périmètre couvert. Cette vérification vous protège pendant 10 ans contre les malfaçons de pose, au-delà même de la durée de vie de l’entreprise elle-même.
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*Sources : Code civil articles 1792 et suivants · Code des assurances L. 241-1 et L. 242-1 · Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (Spinetta) · Qualit’EnR "Critères de qualification QualiPV" 2025 · ADEME "Annuaire des professionnels RGE" 2025*
Pour aller plus loin
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