Vous êtes copropriétaire et souhaitez recharger votre véhicule électrique dans votre parking ? La loi française vous garantit un droit à la prise depuis 2010, renforcé par le décret du 11 décembre 2020. Ce dispositif permet à tout copropriétaire ou locataire d’installer une borne de recharge individuelle sans avoir à obtenir l’accord de l’assemblée générale dans la plupart des cas. Le délai légal de réponse du syndic est de trois mois. Voici la procédure complète, les exceptions à connaître, et les aides disponibles pour financer votre installation.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise (article L.111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation) donne à tout occupant d’un immeuble collectif — copropriétaire ou locataire — le droit de faire installer, à ses frais, un système de recharge pour véhicule électrique dans son emplacement de parking privatif ou dans un emplacement de parking commun dont il a l’usage exclusif.
Ce droit a été initialement créé par la loi Grenelle II de 2010, puis renforcé par le décret n°2020-1738 du 11 décembre 2020, qui a simplifié la procédure et précisé les délais de réponse. Il s’applique :
- Aux résidences en copropriété disposant d’un parc de stationnement
- Aux logements en location (avec accord du propriétaire)
- Aux bâtiments à usage mixte disposant d’un parc de stationnement couvert
Attention
⚠️ Le droit à la prise ne dispense pas de toute démarche. Il impose au demandeur de notifier le syndic de copropriété par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR). Le syndic a alors trois mois pour s’opposer à la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
La procédure étape par étape
Étape 1 : notifier le syndic de copropriété
La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, et comporter :
- Votre nom, qualité (copropriétaire ou locataire), et coordonnées
- L’identification de l’emplacement de stationnement concerné (numéro de lot ou description)
- Une description sommaire des travaux envisagés (type de borne, puissance)
- Le nom et les références du professionnel chargé des travaux (installateur IRVE ou installateur RGE)
- Les plans de l’installation et de son raccordement au tableau électrique commun ou individuel
Étape 2 : attendre la réponse du syndic (3 mois)
Le syndic dispose de trois mois à compter de la réception de la notification pour s’opposer à votre demande. L’opposition doit être motivée et limitée aux cas légalement prévus :
| Motif d’opposition légale | Exemple concret |
|---|---|
| Sécurité des personnes | Installation dans un espace où la ventilation est insuffisante |
| Travaux portant atteinte à la structure de l’immeuble | Percement d’un mur porteur |
| Impossibilité technique avérée | Capacité électrique du tableau général insuffisante sans travaux collectifs |
Un simple refus de principe ou un motif de commodité n’est pas un motif d’opposition légal. Si le syndic s’oppose sans motif valable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Étape 3 : réaliser les travaux avec un professionnel qualifié
Une fois le délai de trois mois écoulé sans opposition (ou après accord exprès du syndic), vous pouvez faire réaliser les travaux par un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). Pour bénéficier de la prime Advenir, l’installateur doit être certifié IRVE par un organisme accrédité (AFNOR, Bureau Veritas, etc.).
Vote en AG : quand est-il nécessaire ?
Le droit à la prise permet dans la majorité des cas d’éviter un vote en AG. Cependant, un vote en assemblée générale reste nécessaire dans les situations suivantes :
- Travaux sur les parties communes : si votre installation nécessite le passage de câbles dans les gaines communes ou un branchement sur le tableau général de l’immeuble, les travaux sur parties communes doivent être approuvés en AG (article 25, majorité absolue)
- Modification des éléments d’équipement commun : si le tableau électrique général doit être modifié ou renforcé
- Installation collective souhaitée par plusieurs copropriétaires simultanément
Dans ces cas, il est souvent plus avantageux d’inscrire le projet à l’AG et de solliciter une installation collective mutualisée avec pilotage intelligent de la charge, ce qui réduit le coût par borne.
Financement : aides disponibles en 2026
Prime Advenir
Le programme Advenir, cofinancé par l’ADEME et les distributeurs d’énergie, verse une prime pour l’installation de bornes en copropriété. Les montants pour 2026 :
| Type d’installation | Prime Advenir |
|---|---|
| Borne individuelle sur place privative | 300 € |
| Borne individuelle sur place mutualisée | 600 € |
| Infrastructure collective (câblage pré-équipement) | 960 € par point de charge préinstallé |
La prime est versée directement à l’installateur IRVE certifié qui en déduit le montant de votre facture. Pour en bénéficier, votre installateur doit déposer le dossier sur la plateforme Advenir.
TVA réduite à 5,5 %
Les bornes de recharge IRVE installées dans des logements à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 % (depuis la loi de finances rectificative 2022). Cette réduction s’applique à la fourniture et à la pose de la borne. Elle est automatiquement appliquée par l’installateur sur votre facture.
À retenir
💡 MaPrimeRénov ne finance pas les bornes IRVE. Ce dispositif est réservé aux travaux de rénovation énergétique (isolation, chaudière, pompe à chaleur, etc.). Ne confondez pas avec les aides disponibles via Advenir. Pour les aides au photovoltaïque, consultez notre page aides-solaire.
Coûts indicatifs d’une installation individuelle en copropriété 2026
| Configuration | Coût TTC avant aides | Après prime Advenir |
|---|---|---|
| Borne 7,4 kW mono (place privative, tableau proche) | 1 200–1 800 € | 900–1 500 € |
| Borne 7,4 kW mono (place privative, câblage long) | 1 800–2 800 € | 1 500–2 500 € |
| Borne 11 kW triphasé (place mutualisée) | 2 000–3 500 € | 1 400–2 900 € |
Cas particuliers et pièges à éviter
Le locataire et le droit à la prise
Le locataire bénéficie du droit à la prise, mais il doit d’abord notifier son bailleur (propriétaire) avant de notifier le syndic. Le bailleur dispose lui aussi de deux mois pour s’opposer à la demande, sur les mêmes motifs légaux limités que le syndic. Si le bailleur accepte (tacitement ou expressément), le locataire adresse ensuite la notification au syndic.
Les parkings extérieurs
Le droit à la prise s’applique aux parcs de stationnement intérieurs ou couverts. Pour les places de stationnement extérieures à l’air libre, la procédure relève des règles générales de modification des parties communes et d’un vote en AG.
L’installation d’une borne intelligente avec délestage
Si plusieurs copropriétaires souhaitent s’équiper simultanément, la solution la plus efficace est une infrastructure collective avec délestage dynamique qui répartit intelligemment la puissance disponible entre les bornes. Cette solution nécessite un vote en AG mais réduit significativement le coût unitaire. Notre guide borne-recharge-collective-immeuble-pilotage-multi détaille cette approche.
Conclusion
Le droit à la prise en copropriété est un dispositif mature et efficace qui permet, dans la grande majorité des cas, d’installer une borne de recharge individuelle sans dépendre d’un vote en AG. La procédure se résume à une notification LRAR au syndic, un délai d’attente de trois mois, puis la réalisation des travaux par un installateur IRVE certifié. La prime Advenir (300 à 600 €) et la TVA à 5,5 % réduisent sensiblement le coût de l’installation. Si vous avez un projet solaire en complément, notre simulateur vous permet d’estimer la pertinence d’une recharge solaire pour votre usage.
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FAQ
Peut-on refuser le droit à la prise pour raisons esthétiques ?
Non. Les motifs esthétiques ne figurent pas parmi les motifs légaux d’opposition. Seules les raisons de sécurité ou d’impossibilité technique avérée permettent au syndic de s’opposer.
Faut-il un permis de construire pour installer une borne en parking souterrain ?
Non. L’installation d’une borne de recharge dans un parking existant ne nécessite pas de permis de construire. Une simple déclaration préalable peut être requise si des modifications de la façade ou de la structure sont nécessaires, mais ce cas est exceptionnel pour une borne individuelle.
La borne installée reste-t-elle la propriété du copropriétaire en cas de revente ?
Oui, la borne est un équipement privatif financé par le copropriétaire. Elle peut être incluse dans la vente du lot ou démontée. Il est conseillé de le préciser dans le contrat de vente.
Un syndic peut-il imposer un installateur spécifique ?
Non. Le copropriétaire est libre de choisir son installateur, sous réserve que celui-ci soit qualifié IRVE et respecte les normes techniques applicables (NF C 15-100, norme IRVE NF EN IEC 61851-1).
La borne peut-elle être alimentée en énergie solaire ?
Oui. Si vous disposez d’une installation photovoltaïque ou si votre immeuble en est équipé, il est techniquement possible de diriger une partie de la production vers votre borne. Consultez notre page autoconsommation-solaire pour les montages possibles.
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*Sources : Légifrance art. L.111-3-3 du CCH · Décret n°2020-1738 du 11 décembre 2020 · AVERE-France "Droit à la prise : guide pratique" 2025 · Advenir "Guide bénéficiaires" 2026 · Service-Public.fr "Borne de recharge en copropriété" 2026*