Une grêle de forte intensité ou une tempête vient d’endommager vos panneaux solaires : vitre brisée, cadre tordu, panneau décroché, câblage arraché. La réaction dans les heures qui suivent conditionne en grande partie le succès de votre recours assurantiel. Ce guide vous explique les délais impératifs, les démarches auprès de votre assureur, ce que couvre réellement votre contrat multirisque habitation, et les limites de la garantie décennale dans ce contexte.
Agir dans les 5 jours ouvrés : le délai légal
La loi française (article L. 113-2 du Code des assurances) impose à l’assuré de déclarer un sinistre dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du dommage. Pour les catastrophes naturelles reconnues par arrêté interministériel, ce délai est porté à 10 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Attention
⚠️ Ne dépassez pas ce délai. Un sinistre déclaré hors délai peut légitimement être rejeté par l’assureur, sauf à prouver que vous n’aviez pas connaissance du dommage dans ce délai (ex. : dommage caché découvert ultérieurement).
Les étapes immédiates
1. Sécurisez l’installation : si un panneau est partiellement décroché, coupez l’installation via le sectionneur AC (et le sectionneur DC si accessible) pour éviter tout risque électrique
2. Documentez les dégâts : photos et vidéos datées depuis plusieurs angles, incluant les connexions visibles, l’état de la toiture et la zone de chute éventuelle
3. Conservez les fragments si des morceaux de vitre ou de panneau sont tombés : ils constituent une preuve matérielle pour l’expertise
4. Déclarez le sinistre à votre assureur par le canal prévu au contrat (espace client, appel, courrier recommandé)
Ce que couvre (et ne couvre pas) la multirisque habitation
La couverture des panneaux solaires par la multirisque habitation (MRH) dépend de la rédaction précise de votre contrat. Voici les situations les plus fréquentes.
Couvertures généralement incluses dans la MRH standard
| Événement | Couverture MRH standard | Conditions |
|---|---|---|
| Tempête (vents > 60 km/h) | Oui, garantie tempête/grêle | Panneaux fixés à demeure (immeubles par destination) |
| Grêle | Oui, garantie tempête/grêle | Même conditions |
| Catastrophe naturelle (arrêté CatNat) | Oui, si garantie CatNat souscrite | Arrêté interministériel requis |
| Chute d’arbre ou d’objet sur les panneaux | Oui, garantie dommages aux biens | Selon rédaction du contrat |
| Foudre directe | Oui, garantie foudre | Souvent incluse en MRH |
Exclusions fréquentes à vérifier dans votre contrat
- Panneaux considérés comme équipement professionnel si vous vendez l’intégralité de votre production (vente totale) — certains assureurs reclassent alors l’installation comme activité commerciale nécessitant une assurance pro
- Vétusté ou dégradation progressive : un panneau déjà fissuré avant la tempête peut être exclu ou faire l’objet d’une décote
- Défaut d’entretien : un montage corrodé ou des fixations dégradées peuvent être retenus contre vous
- Franchise : la plupart des MRH appliquent une franchise (100-500 € en standard) — vérifiez si elle est déductible du remboursement matériel
Pour compléter votre compréhension des garanties applicables aux installations solaires, consultez notre guide reglementation solaire.
La déclaration de sinistre : contenu et méthode
Ce que doit contenir votre déclaration
- Vos coordonnées et numéro de contrat
- La date et l’heure du sinistre (ou la plage de dates si découverte tardive)
- La nature et l’étendue apparente des dégâts (description précise : « 3 panneaux vitre brisée, 1 panneau décroché partiellement, câble de liaison arraché »)
- Les mesures conservatoires prises (coupure installation, bâchage provisoire si nécessaire)
- La liste des pièces jointes (photos, vidéos)
- Votre demande explicite de déclenchement de la procédure d’expertise
Canal de déclaration
Préférez une déclaration écrite (espace client en ligne avec horodatage, ou courrier recommandé avec avis de réception) plutôt qu’un simple appel téléphonique. En cas de litige ultérieur, la preuve de déclaration dans le délai légal est déterminante.
L’expertise : rôle et enjeux
Après réception de votre déclaration, l’assureur mandatera un expert (ou un cabinet d’expertise) pour évaluer les dommages. Voici comment vous y préparer.
Avant le passage de l’expert
- Ne faites pas réparer l’installation avant le passage de l’expert, sauf urgence de sécurité (risque d’incendie ou de choc électrique) — dans ce cas, documentez avant toute intervention
- Préparez le dossier de votre installation : facture d’achat, caractéristiques des panneaux endommagés, données de production récentes pour calculer la perte d’exploitation éventuelle
- Si votre installation est encore sous garantie décennale (moins de 10 ans depuis la pose), mentionnez-le — l’expert doit distinguer dommages assurés des dommages relevant de la garantie constructeur
Ce que l’expert évalue
- La valeur de remplacement des panneaux endommagés (valeur à neuf ou valeur résiduelle selon contrat)
- Les frais de dépose et de repose (main-d’œuvre)
- Les dommages collatéraux à la toiture (tuiles cassées, étanchéité compromise)
- La perte de production pendant la période de réparation (si votre contrat inclut une garantie perte d’exploitation)
Contester une expertise
Si l’évaluation de l’expert vous semble insuffisante, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Si les deux expertises divergent, une expertise judiciaire peut être ordonnée. Le médiateur de l’assurance (mediateur-assurance.fr) peut également être saisi gratuitement en cas de litige avec l’assureur.
Ce que la garantie décennale ne couvre pas
Cette précision est importante : la garantie décennale de l’installateur ne couvre pas les dommages causés par un événement climatique extérieur.
La garantie décennale couvre les défauts de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une tempête ou une grêle est un événement extérieur de force majeure — la garantie décennale ne s’applique que si le sinistre révèle un défaut de construction préexistant (ex. : fixations non conformes qui ont cédé avant les vents de la tempête).
En pratique, si votre installation a été bien posée et que les fixations étaient conformes, la tempête ou la grêle relève exclusivement de votre MRH.
Si en revanche l’expert ou un technicien constate que les fixations n’étaient pas conformes à la norme NF C 15-712 ou au DTU 40 applicable, la responsabilité de l’installateur peut être engagée — mais via sa responsabilité décennale ou sa responsabilité contractuelle, pas via votre MRH.
Pour distinguer les différentes garanties et leurs champs d’application, consultez notre guide reglementation solaire.
Assurer correctement son installation avant un sinistre
Pour anticiper ce type de sinistre, vérifiez avant qu’un événement ne survienne :
Points à vérifier sur votre contrat MRH actuel
- Mention explicite des panneaux solaires dans les biens assurés (certains contrats anciens ne les intègrent pas automatiquement)
- Valeur déclarée de l’installation (sous-déclaration fréquente — valeur d’achat et non valeur de remplacement à date)
- Présence d’une garantie « valeur à neuf » ou « valeur de reconstruction » (évite la décote pour vétusté)
- Inclusion ou exclusion de la perte de production (production et primes CRE perdues pendant la réparation)
Déclarer l’installation à l’assureur lors de la pose
Beaucoup de propriétaires oublient de signaler à leur assureur l’installation de panneaux solaires. Un bien non déclaré peut être considéré comme un changement de risque non notifié, ouvrant une clause d’exclusion partielle. Une simple lettre ou un email à l’assureur lors de la mise en service suffit à couvrir ce point.
Les prix de référence TTC 2026 — 5 000-7 500 € pour 3 kWc, 9 000-12 500 € pour 6 kWc, 12 000-16 000 € pour 9 kWc — sont les valeurs à déclarer pour une couverture réaliste.
Pour toute question sur le financement d’une remise en état ou d’une nouvelle installation, consultez notre guide prix installation solaire.
FAQ
Ma tempête est-elle reconnue comme « catastrophe naturelle » ?
Pas automatiquement. Une tempête standard est couverte par la garantie tempête/grêle de votre MRH sans arrêté CatNat. Une inondation ou une coulée de boue liée à la tempête peut nécessiter un arrêté CatNat publié au JO. Vérifiez sur le site Géorisques si un arrêté CatNat a été publié pour votre commune.
Mes panneaux étaient sous garantie décennale : puis-je me retourner contre l’installateur ?
Seulement si l’expertise démontre que les fixations ou le montage présentaient un défaut constructif préexistant qui a contribué au sinistre. Un simple dommage climatique sur une installation conforme relève de l’assureur MRH, pas de la décennale.
Mon assureur me propose un remboursement en valeur dépréciée : est-ce normal ?
Si votre contrat ne stipule pas « valeur à neuf », l’assureur peut appliquer une décote de vétusté selon l’âge des panneaux. Vérifiez la clause de valorisation dans votre contrat. Si vous contestez la décote, la contre-expertise ou la médiation de l’assurance sont vos recours.
La perte de production pendant la réparation est-elle indemnisable ?
Oui, si votre contrat MRH inclut une garantie « perte d’exploitation » ou « perte de revenus ». Cette garantie est rarement incluse en standard dans les MRH résidentielles — elle est souvent proposée en option. Vérifiez votre contrat.
La prime d’autoconsommation CRE est-elle maintenue si l’installation est hors service pendant la réparation ?
La prime CRE (80 €/kWc pour ≤ 9 kWc, T2 2026) est versée une fois lors de la mise en service initiale — elle n’est pas récurrente. Elle n’est donc pas affectée par une mise hors service temporaire pour réparation. Seul le tarif de rachat du surplus EDF OA est interrompu pendant la période de non-production.
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Conclusion
Après une tempête ou une grêle, l’efficacité du recours assurantiel dépend de la rapidité de réaction (déclaration sous 5 jours ouvrés), de la qualité de la documentation photographique, et de la vérification préalable que votre installation est bien incluse dans les biens couverts par votre MRH. La garantie décennale de l’installateur ne se substitue pas à l’assurance habitation pour les événements climatiques. Préparez votre dossier avant qu’un sinistre ne survienne.
Simuler le coût de remplacement d’une installation et vérifier les aides disponibles →
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*Sources : Code des assurances art. L. 113-2 (délai de déclaration) et L. 125-1 (catastrophes naturelles) · France Assureurs "Guide sinistre tempête et catastrophes naturelles" 2025 · Service-Public.fr "Assurance habitation et dommages liés aux intempéries" · Médiateur de l’assurance "Rapport annuel litiges habitation" 2025 · Géorisques.gouv.fr "Arrêtés de catastrophe naturelle par commune"*
Pour aller plus loin
- Entretien panneaux solaires : fréquence, contrat de maintenance et pannes fréquentes
- Panneau solaire : fonctionnement, rendement et guide de choix des panneaux 2026
- Installateur RGE QualiPV : vérifier QualiPV, comparer devis et éviter les arnaques