Un divorce ou une séparation implique le partage de l’ensemble du patrimoine commun. Si le couple a installé des panneaux solaires sur le domicile conjugal, cette installation soulève des questions spécifiques : est-elle un bien commun ? Comment est-elle valorisée ? Que devient le contrat de revente d’électricité ? Ce guide détaille les règles applicables en 2026 selon les régimes matrimoniaux et les situations de fait.
La nature juridique des panneaux solaires lors d’un divorce
Bien commun ou bien propre ?
La qualification des panneaux solaires dépend du régime matrimonial et de la manière dont l’installation a été financée.
Régime légal de communauté réduite aux acquêts (le plus courant)
Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux reçus par donation ou succession. Si les panneaux ont été installés pendant le mariage avec des fonds communs (salaires, épargne commune), ils constituent un bien commun soumis au partage.
Régime de séparation de biens
Chaque époux est propriétaire de ses biens personnels. Si les panneaux ont été financés par l’un des deux époux uniquement (compte propre, prime personnelle), ils peuvent être qualifiés de bien propre. Si le financement était mixte, une récompense peut être due.
Régime de participation aux acquêts
Le bien reste propre pendant le mariage mais entre dans le calcul de la participation à la dissolution. Les panneaux installés pendant le mariage avec des fonds propres restent propres, mais leur valeur enrichit la créance de participation.
Attention
⚠️ En l’absence de contrat de mariage, le régime légal de communauté s’applique. Dans la grande majorité des cas de divorce, les panneaux solaires installés pendant le mariage sont des biens communs.
La valorisation de l’installation lors du partage
Les deux composantes de la valeur
La valeur d’une installation photovoltaïque lors d’un divorce comprend deux éléments distincts :
1. La valeur matérielle : valeur de remplacement à neuf des modules, onduleur et structure, dépréciée de l’ancienneté.
2. La valeur du contrat OA : valeur actualisée des revenus de revente d’électricité garantis pour la durée restante du contrat (20 ans à compter de la mise en service, transmissible).
En pratique, pour une installation de 6 kWc mise en service depuis 4 ans avec un tarif OA de 0,06 €/kWh :
- Production annuelle : environ 6 000 kWh.
- Revenu annuel de surplus (hypothèse 50 % surplus) : 6 000 × 50 % × 0,06 = 180 €/an.
- Revenus garantis restants (16 ans) : environ 2 880 € non actualisés.
- Valeur matérielle : 6 kWc × 1 200 €/kWc à neuf × (1 - 4/25) = environ 9 408 €.
Ces éléments sont portés à l’actif commun lors de la liquidation du régime matrimonial.
Le rôle de l’expert en évaluation
Pour éviter les contestations, il est recommandé de faire appel à un expert judiciaire ou à un notaire spécialisé pour l’évaluation de l’installation. L’expert prendra en compte l’état technique réel (mesure de performance, état de l’onduleur, étanchéité de la toiture) en plus des données contractuelles.
Certains diagnostiqueurs immobiliers certifiés proposent également des évaluations de performance photovoltaïque qui peuvent servir de base à la négociation entre les parties.
Le sort du contrat EDF OA
Un contrat attaché au bien immobilier
Le contrat d’obligation d’achat (OA) signé avec EDF est attaché à l’installation photovoltaïque, elle-même attachée au bien immobilier. Lors d’un divorce, le contrat OA suit le sort du bien immobilier :
- Si l’un des époux conserve le bien (rachat de la quote-part du conjoint), il reprend le contrat OA à son nom et perçoit seul les revenus futurs.
- Si le bien est vendu à un tiers, l’acheteur reprend le contrat OA aux conditions initiales.
- Si le bien reste en indivision après le divorce (temporairement), les deux ex-époux perçoivent collectivement les revenus EDF OA au prorata de leurs droits dans l’indivision.
L’indemnité liée au contrat OA
Lorsque l’un des époux conserve le bien avec l’installation, il doit verser à l’autre une indemnité de partage correspondant à la moitié de la valeur globale de l’installation, incluant la valeur actualisée du contrat OA restant. Cette indemnité est négociée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, généralement par acte notarié.
La valeur du contrat OA est d’autant plus significative que :
- Le tarif initialement contracté est élevé (contrats des années 2012-2019 à 0,10-0,18 €/kWh sont très avantageux).
- La durée restante est longue.
- La production annuelle réelle est élevée.
Pour simuler la production et les revenus futurs, notre outil simulation-solaire peut être utilisé comme référence dans les négociations.
Scénarios de partage selon la situation
Scénario 1 : L’un des conjoints conserve le bien
C’est le scénario le plus courant. L’époux qui conserve le bien :
- Rachète la quote-part immobilière du conjoint (soulte).
- Inclut dans la soulte la valeur de l’installation solaire (matériel + contrat OA).
- Notifie EDF OA et ENEDIS du changement de situation (mise à jour du contrat à son nom seul).
Scénario 2 : Le bien est vendu à un tiers
Lors de la vente :
- L’existence du contrat EDF OA et ses caractéristiques (tarif, durée restante) doivent être mentionnées dans le compromis de vente.
- L’acheteur reprend le contrat et les revenus futurs.
- La valeur du contrat OA peut être négociée dans le prix de vente (voir notre article sur la plus-value immobilière solaire).
Scénario 3 : PACS ou concubinage
Pour les couples pacsés, le régime applicable dépend des clauses de la convention de PACS. Le PACS légal (sans convention spécifique) institue une indivision des biens acquis ensemble. Pour les concubins, seul le financement effectif détermine les droits de chacun.
Financement et remboursements lors du partage
L’Éco-PTZ et les crédits travaux
Si l’installation a été financée via un Éco-PTZ (prêt à taux zéro souscrit en commun), le capital restant dû entre dans le passif commun à partager. L’époux qui conserve le bien reprend généralement l’Éco-PTZ à son nom, après accord de la banque.
Si l’installation a été financée par un prêt personnel ou un crédit travaux joint, les mêmes règles s’appliquent : le passif est partagé sauf accord contraire.
La prime autoconso
La prime autoconso CRE versée lors de la mise en service est définitivement consommée et n’a pas à être remboursée lors du divorce. Elle a constitué un actif commun au moment de son versement et a contribué au financement de l’installation qui est elle-même valorisée dans le partage.
Pour en savoir plus sur les aides disponibles si vous réinstallez après un divorce, consultez aides-solaire et credit-solaire.
Conseils pratiques pour les couples en instance de séparation
- Dès le début de la procédure : rassembler tous les documents liés à l’installation (facture d’achat, contrat EDF OA, contrat ENEDIS, attestation de raccordement, garantie fabricant, assurance décennale).
- Ne pas interrompre le contrat OA sans accord entre les parties : les revenus de revente continuent à courir et alimentent le patrimoine commun pendant la procédure.
- Faire évaluer l’installation par un professionnel avant de s’engager sur une valeur dans les actes notariés.
- Vérifier le régime fiscal : les revenus EDF OA perçus pendant la période de séparation doivent être déclarés (exonération d’IR sous certains plafonds, voir fiscalite-solaire).
Conclusion
Lors d’un divorce, les panneaux solaires installés pendant le mariage sous régime de communauté sont des biens communs à partager. Leur valeur inclut la composante matérielle et la valeur actualisée du contrat EDF OA restant. L’époux qui conserve le bien doit verser une soulte intégrant ces éléments. La notification rapide d’EDF OA et d’ENEDIS est indispensable pour éviter les complications administratives.
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FAQ
Faut-il un accord des deux époux pour résilier le contrat EDF OA pendant la procédure de divorce ?
Oui. Pendant la procédure, les actes de disposition sur les biens communs (dont le contrat OA) requièrent l’accord des deux époux. La résiliation unilatérale serait une faute et pourrait être annulée.
La prime autoconso perçue avant le mariage est-elle un bien propre ?
Si l’installation et la prime ont été acquises avant le mariage, elles constituent des biens propres en régime de communauté et ne sont pas soumises au partage.
Peut-on vendre l’installation solaire séparément du bien immobilier ?
Non. Les panneaux fixés à la toiture sont des immeubles par destination (art. 524 Code civil) et ne peuvent pas être vendus séparément du bien sans dénaturer l’immeuble.
Un juge peut-il ordonner la dépose des panneaux lors d’un litige de divorce ?
En principe non, sauf si la dépose est nécessaire à la liquidation du régime (ce qui est exceptionnel). La tendance des juridictions est de préserver l’intégrité de l’installation pour en maintenir la valeur.
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*Sources : Légifrance Code civil art. 524, 1400 et suivants (régimes matrimoniaux) · Légifrance Code civil art. 815 et suivants (indivision) · Notaires de France "Liquidation du régime matrimonial et biens immobiliers" 2025 · Service-Public.fr "Divorce et partage des biens" 2026 · ANIL "Les biens communs lors d’une séparation" 2025*