La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable — dite loi APER — a introduit une obligation inédite en droit français : les parkings extérieurs de plus d’une certaine surface doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques. À mi-chemin entre l’entrée en vigueur de la loi et l’échéance finale de 2028, où en est réellement l’application de cette obligation en 2026 ? Quels propriétaires et gestionnaires sont concernés, et quelles sanctions risquent-ils ?
Le principe de l’obligation : couvrir les parkings de panneaux solaires
Contexte et objectif législatif
L’article 40 de la loi APER dispose que les parkings extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être couverts d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50 % de leur superficie. Cette obligation s’applique aux parkings ouverts au public, qu’ils soient à usage commercial, industriel, administratif ou de loisirs.
L’objectif affiché par le législateur est double : produire de l’électricité renouvelable sur des surfaces déjà artificialisées (sans consommer de terres agricoles ou naturelles), et fournir aux usagers des points d’ombre et de recharge pour véhicules électriques.
Selon les études d’impact accompagnant la loi, l’équipement de l’ensemble des parkings concernés en France représenterait un potentiel de 11 GW de puissance installée supplémentaire, soit une contribution significative aux objectifs de la PPE.
Qui est concerné ?
| Type de parking | Surface | Obligation |
|---|---|---|
| Parking commercial (grande surface, centre commercial) | > 1 500 m² | Oui |
| Parking d’entreprise ouvert au public | > 1 500 m² | Oui |
| Parking de transport (aéroport, gare, port) | > 1 500 m² | Oui |
| Parking hospitalier | > 1 500 m² | Oui |
| Parking universitaire | > 1 500 m² | Oui |
| Parking privé non ouvert au public (< 10 places, résidentiel) | Toute surface | Non |
| Parking souterrain | Toute surface | Non |
La notion de « superficie » s’entend comme la surface totale de l’emprise au sol du parking, voies de circulation incluses. Un parking de 1 600 m² découpé en deux zones distinctes de 800 m² par un bâtiment ou une voie publique peut échapper à l’obligation — mais cette interprétation reste à confirmer au cas par cas.
Le calendrier d’application : de 2026 à 2028
Un calendrier progressif selon la taille
La loi APER n’a pas fixé une date unique mais un calendrier progressif selon la superficie du parking :
| Superficie du parking | Échéance légale |
|---|---|
| > 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| 5 000 à 10 000 m² | 1er janvier 2027 |
| 1 500 à 5 000 m² | 1er juillet 2028 |
En 2026, les grands parkings de plus de 10 000 m² (typiquement les hypermarchés, centres commerciaux régionaux, grands parkings d’aéroport) sont déjà soumis à l’obligation. Les projets d’équipement auraient dû être lancés dès 2023-2024 pour respecter ce calendrier.
Attention
⚠️ État d’avancement contrasté : fin 2025, de nombreux opérateurs de grande distribution avaient engagé les démarches d’équipement, mais les délais administratifs (études techniques, permis de construire, raccordement réseau) ont conduit certains à dépasser l’échéance de juillet 2026. La tolérance de l’administration dans les premiers mois reste incertaine.
Les étapes pour les gestionnaires de parkings
Pour un parking soumis à l’obligation, le processus comprend plusieurs étapes aux délais cumulés significatifs :
1. Étude de faisabilité technique : analyse de la structure du parking, des contraintes de charge, de l’orientation — 2 à 4 mois
2. Dossier de permis de construire pour les ombrières — 2 à 3 mois d’instruction
3. Appel d’offres et sélection d’un installateur qualifié — 1 à 2 mois
4. Travaux d’installation des structures et des panneaux — 3 à 6 mois selon la surface
5. Raccordement Enedis et mise en service — 3 à 6 mois supplémentaires
La durée totale d’un projet d’ombrières de parking est ainsi de 12 à 24 mois entre la décision et la mise en service. Les opérateurs n’ayant pas lancé leurs projets avant fin 2024 sont mécaniquement en retard pour l’échéance de 2026.
Les exemptions prévues par la loi
Les cas d’exemption légaux
La loi APER prévoit des exemptions pour certains types de parkings ou situations particulières :
Exemption technique : si des contraintes techniques avérées rendent l’installation d’ombrières impossibles ou disproportionnées (structure de sol insuffisante pour supporter le poids des ombrières, présence de réseaux souterrains incompatibles, configuration géographique particulière), le gestionnaire peut être exempté après avis d’un bureau de contrôle agréé.
Exemption patrimoniale : les parkings situés dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent être exempérés si l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) émet un avis défavorable sur l’installation d’ombrières.
Exemption économique : la loi prévoit une clause de proportionnalité — si le coût de mise en conformité est « manifestement disproportionné » par rapport aux revenus de l’activité principale, une dérogation peut être accordée par le préfet. Cette disposition reste floue et son application jurisprudentielle est encore peu nourrie.
Les parkings non visés
Certains types de surfaces ne sont pas couverts par l’obligation :
- Parkings couverts (dalles en béton ou en métal) : déjà couverts par définition
- Parkings avec taux d’imperméabilisation inférieur à 80 % : des parkings en graviers ou avec des bandes végétalisées peuvent sortir du périmètre selon l’interprétation retenue
- Parkings temporaires (durée < 6 mois) liés à un chantier ou un événement
Les sanctions en cas de non-respect
Le régime de sanctions prévu
La loi APER a établi un régime de sanctions administratives pour les gestionnaires ne respectant pas les échéances. En pratique, le dispositif de contrôle est encore en cours de structuration au niveau des préfectures en 2026.
Les sanctions prévues incluent :
- Une mise en demeure du préfet avec délai de régularisation
- En cas de non-régularisation : une amende administrative dont le montant est fixé par décret d’application (en cours de publication à mi-2026)
- La publication de la liste des contrevenants (dispositif de « name and shame »)
À retenir
💡 Opportunité pour les propriétaires proactifs : les ombrières photovoltaïques de parking sont éligibles à la prime d’autoconsommation CRE (120 €/kWc — barème jusqu’au 04/06/2026 — pour les 9-36 kWc, 60 €/kWc pour 36-100 kWc) et au tarif de rachat du surplus. Pour un parking de 5 000 m² équipé d’une ombrière couvrant 50 % de la surface (~200 kWc), la prime représente 7 200 à 12 000 €. Voir notre page solaire-entreprise pour les projets tertiaires.
Ombrières et points de recharge : l’obligation complémentaire
La loi APER ne se limite pas aux panneaux solaires. Pour les parkings couverts d’ombrières, elle impose également l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques selon une proportion de la capacité totale du parking, en lien avec la directive européenne sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR).
Cette obligation crée une synergie logique : les panneaux des ombrières alimentent directement les bornes de recharge, réduisant la sollicitation du réseau électrique et valorisant la production locale.
Impact sur le financement des projets
Les modèles économiques disponibles
Plusieurs structures de financement permettent aux gestionnaires de parkings de répondre à l’obligation sans immobiliser de capital :
Autoproduction avec vente de surplus : le gestionnaire finance et possède les ombrières, bénéficie de l’électricité produite en autoconsommation et vend le surplus à EDF OA. C’est le modèle qui maximise les revenus à long terme.
Contrat de performance énergétique (CPE) : un tiers-investisseur finance, installe et exploite les ombrières. Le gestionnaire du parking ne finance rien, mais reverse tout ou partie des économies d’électricité au tiers pendant 15 à 25 ans. À l’issue, il récupère l’installation.
Location de toiture : le gestionnaire loue la surface du parking à un producteur tiers qui y installe ses panneaux. Le loyer annuel est généralement de 3 000 à 8 000 €/ha/an selon l’ensoleillement et la superficie. Pour en savoir plus sur ces montages, consultez notre page centrale-solaire-grande-puissance.
Conclusion
La loi APER a posé un cadre ambitieux pour les parkings solaires. En 2026, les grands parkings de plus de 10 000 m² sont formellement soumis à l’obligation, mais la réalité du terrain montre des retards liés aux délais administratifs et à la structuration encore incomplète du dispositif de sanction. Les gestionnaires des tranches 2027-2028 disposent encore d’une fenêtre pour se mettre en conformité. L’enjeu est à la fois réglementaire et économique : les ombrières sont rentables, notamment avec la prime autoconso et le tarif de rachat. Consultez notre page reglementation-solaire pour les dernières mises à jour.
En savoir plus sur les projets solaires d’entreprise →
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FAQ
Mon parking de 2 000 m² est-il concerné par la loi APER dès 2026 ?
Non. La tranche 1 500 à 5 000 m² bénéficie jusqu’au 1er juillet 2028. Vous avez encore du temps pour planifier votre projet — mais il est recommandé de lancer les études techniques dès maintenant, compte tenu des délais de 12 à 24 mois entre décision et mise en service.
Les ombrières de parking sont-elles éligibles à la TVA à 5,5 % ?
Non. La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux sur des logements, quelle que soit leur ancienneté. Les ombrières de parking commercial ou industriel sont soumises à la TVA à 20 %, ce qui impacte le plan de financement.
Quel est le coût moyen d’une ombrière de parking photovoltaïque ?
Le coût varie selon la structure (simple ou double pente, matériaux) et la configuration du parking. On compte généralement 200 à 400 €/m² de surface couverte pour une ombrière clé en main, panneaux et raccordement inclus. Pour un parking de 3 000 m² avec 50 % de couverture, cela représente 300 000 à 600 000 € — un investissement amorti en 8 à 15 ans selon les conditions d’exploitation.
Puis-je obtenir une dérogation si mon parking est récent et non prévu pour supporter des ombrières ?
Oui. La loi prévoit une exemption technique si des contraintes structurelles avérées rendent l’installation disproportionnée. Cette exemption doit être documentée par un bureau de contrôle agréé et validée par la préfecture. Elle n’est pas automatique et doit être demandée avant l’échéance légale.
L’obligation s’applique-t-elle aux parkings de collectivités locales ?
Oui. Les collectivités locales (communes, intercommunalités) sont soumises à la même obligation pour leurs parkings publics de plus de 1 500 m². Des aides spécifiques aux collectivités (DETR, DSIL, fonds européens FEDER) peuvent contribuer au financement de ces projets.
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*Sources : Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (APER) art. 40 · Décret n°2024-318 relatif aux ombrières de parking · Service-Public.fr "Obligation solaire parking" 2025 · CRE "Délibération tarifaire T2 2026" · ADEME "Parking solaire : guide pratique" 2025*