Le décès d’un proche propriétaire d’une installation photovoltaïque soulève des questions pratiques souvent ignorées lors du règlement de la succession. Que deviennent les panneaux solaires ? Le contrat de rachat d’électricité est-il transmissible ? La prime touchée est-elle remboursable ? Ce guide fait le point sur les droits et obligations des héritiers en matière de solaire lors d’une succession en 2026.
Les panneaux solaires dans la succession : des biens immobiliers par destination
La qualification juridique des panneaux solaires
En droit français, les panneaux solaires fixés à la toiture d’un immeuble sont des immeubles par destination au sens de l’article 524 du Code civil. Dès lors qu’ils sont fixés de manière permanente au bien immobilier et destinés à son exploitation, ils suivent le sort juridique de l’immeuble.
Conséquences pratiques pour la succession :
- Les panneaux solaires font partie de la masse successorale au même titre que la maison.
- Ils sont transmis aux héritiers avec le bien immobilier.
- Leur valeur entre dans le calcul des droits de succession.
- En cas d’indivision successorale, ils appartiennent collectivement aux indivisaires.
La valorisation pour le calcul des droits
Le notaire en charge de la succession doit intégrer la valeur de l’installation photovoltaïque dans l’actif successoral. Cette valeur est estimée en tenant compte :
- De l’âge de l’installation et de sa vétusté (les modules perdent environ 0,3 à 0,5 % de rendement par an, et leur valeur marchande décroît avec le temps).
- Du contrat EDF OA restant : la valeur actualisée des revenus futurs du contrat de 20 ans constitue un actif réel.
- Du coût de remplacement à neuf, déprécié par l’ancienneté.
En pratique, pour une installation de 6 kWc installée il y a 5 ans et dont la durée de vie prévisible est de 25 ans, le notaire peut retenir une valeur patrimoniale correspondant à la valeur à neuf amortie de 20 %, soit environ 7 200 à 10 000 € selon le marché local. Pour situer ces valeurs face aux tarifs actuels du neuf, consultez prix-installation-solaire.
À retenir
💡 Conseil pratique : demandez à l’installateur initial ou à un expert en installations photovoltaïques un rapport d’évaluation de l’installation. Ce document facilitera le travail du notaire et évitera des contestations entre héritiers sur la valeur retenue.
Le contrat EDF OA : transmissible mais sous conditions
La transmissibilité du contrat d’obligation d’achat
Le contrat d’obligation d’achat (OA) signé avec EDF est lié à l’installation photovoltaïque, pas à la personne physique du propriétaire décédé. La réglementation prévoit explicitement sa transmissibilité lors d’un changement de propriétaire, qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation ou d’une succession.
Conditions de transmission :
1. La notification du changement de propriétaire doit être adressée à EDF OA dans les délais prévus au contrat (généralement 30 à 60 jours après le changement).
2. L’héritier (ou les héritiers en indivision) reprend le contrat aux mêmes conditions : durée restante, tarif de rachat initialement fixé, conditions de comptage.
3. Si plusieurs héritiers se partagent le bien, une désignation d’un représentant unique auprès d’EDF OA est nécessaire pour la perception des revenus.
Démarches pratiques pour les héritiers
| Étape | Action | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Identification du contrat OA | Rechercher dans les papiers du défunt la référence du contrat EDF OA | Immédiat |
| Notification à EDF OA | Lettre recommandée avec AR notifiant le décès et les coordonnées des héritiers | Dans le mois suivant le décès |
| Transmission du contrat | Fournir acte de décès + jugement/attestation de succession | Dans les 2 mois |
| Mise à jour ENEDIS | Transfert du producteur sur le compte ENEDIS | Parallèlement à EDF OA |
| Mise à jour assurance | Déclarer le changement de propriétaire à l’assureur habitation | Dans les 15 jours |
Le maintien du tarif de rachat
Le tarif de rachat garanti dans le contrat OA est figé à la date de signature du contrat initial. En cas de succession, les héritiers reprennent ce tarif pour la durée restante. Si le contrat a été signé il y a 8 ans avec un tarif de 0,135 €/kWh (tarifs plus élevés des années 2015-2017), les héritiers continuent à bénéficier de ce tarif avantageux jusqu’à la fin du contrat.
La prime autoconso CRE : acquise définitivement
Une prime non remboursable
La prime autoconso CRE (80 €/kWc pour ≤ 9 kWc, barème jusqu’au 4 juin 2026) était une aide versée en une seule fois après la mise en service de l’installation ; elle est supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, mais les installations plus anciennes l’ont perçue. Cette prime est définitivement acquise une fois versée. Pour l’ensemble des dispositifs encore mobilisables par les héritiers s’ils envisagent un renforcement de l’installation, consultez aides-solaire.
En cas de décès du propriétaire :
- La prime ne doit pas être remboursée.
- Elle ne fait pas partie de l’actif successoral (elle a déjà été consommée ou dépensée en son temps).
- Les héritiers n’ont aucune obligation envers l’organisme payeur à ce titre.
Ce qui reste en revanche un actif
Les revenus de revente de surplus accumulés sur un compte bancaire au moment du décès font partie de l’actif successoral. Si le défunt disposait de revenus solaires en attente de versement ou de paiements en cours de traitement, ceux-ci entrent dans la succession.
Cas particuliers de la succession
Indivision successorale et panneaux solaires
Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision sur un bien immobilier comprenant une installation solaire, des questions pratiques se posent :
- Qui perçoit les revenus EDF OA ? L’indivision perçoit les revenus collectivement. Une convention d’indivision précisant les modalités de gestion est recommandée.
- Qui paie l’entretien ? Les charges d’entretien (nettoyage, maintenance, remplacement d’onduleur) sont à la charge de l’indivision proportionnellement aux droits de chacun.
- Que se passe-t-il si un héritier veut vendre sa part ? Il peut vendre sa quote-part, mais l’installation reste attachée au bien immobilier.
Donation avec réserve d’usufruit
Dans le cadre d’une donation-partage avec réserve d’usufruit (schéma courant de transmission anticipée), la question se pose de savoir qui perçoit les revenus EDF OA :
- L’usufruitier (souvent le parent donateur) perçoit les fruits du bien, ce qui inclut les revenus de revente d’électricité.
- Le nu-propriétaire (héritier donataire) supporte la responsabilité des grosses réparations (remplacement de modules, travaux importants).
- La convention de donation doit préciser ces points pour éviter les conflits.
Legs à un tiers non héritier
Si le bien immobilier avec panneaux solaires est légué par testament à un tiers (non héritier réservataire), le légataire reçoit le bien avec l’installation et reprend les droits et obligations liés au contrat EDF OA aux mêmes conditions que n’importe quel autre successeur.
La vétusté et la valorisation patrimoniale
Durée de vie et valeur résiduelle
Les modules photovoltaïques ont une durée de vie de 25 à 30 ans avec une garantie de performance linéaire du fabricant. La valeur résiduelle d’une installation en cours de vie dépend :
- Du nombre d’années restantes sur le contrat OA (les revenus futurs garantis).
- De l’état technique de l’installation (puissance réelle mesurée vs nominale).
- Du coût de remplacement des composants vieillissants (onduleurs : durée de vie 10-15 ans).
| Ancienneté installation | Valeur résiduelle indicative (6 kWc) |
|---|---|
| 0-5 ans | 80-95 % de la valeur à neuf |
| 5-10 ans | 60-80 % |
| 10-15 ans | 40-60 % |
| 15-20 ans | 20-40 % |
| > 20 ans (fin contrat OA) | Valeur matérielle seule, < 15 % |
Pour comprendre l’impact du solaire sur la valeur d’un bien immobilier, consultez notre article dédié panneaux-solaires-bien-immobilier-plus-value-vente-revente.
Conclusion
Les panneaux solaires font partie de la succession au même titre que le bien immobilier auquel ils sont fixés. Le contrat EDF OA est transmissible et représente un actif réel à valoriser dans le règlement successoral. La prime autoconso déjà versée est définitivement acquise et n’est pas remboursable. Les héritiers doivent notifier rapidement EDF OA et ENEDIS du changement de propriétaire pour éviter toute interruption dans la perception des revenus.
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FAQ
Faut-il déclarer les panneaux solaires dans la déclaration de succession ?
Oui, leur valeur fait partie de l’actif successoral au même titre que le bien immobilier. Le notaire les intègre dans l’estimation du patrimoine transmis.
Le contrat EDF OA peut-il être résilié lors d’une succession ?
Il peut être résilié avec pénalités si les héritiers le souhaitent, mais cela n’est généralement pas dans leur intérêt compte tenu des revenus garantis restants. La résiliation anticipée entraîne le remboursement d’une partie de la prime initiale versée par l’État.
Un héritier peut-il vendre le bien sans reprendre le contrat OA ?
Non, le contrat OA est attaché à l’installation. L’acheteur reprend automatiquement le contrat. C’est un élément à mentionner dans le compromis de vente.
Que se passe-t-il si les héritiers ne notifient pas EDF OA du décès ?
EDF OA continuera à verser les revenus sur le compte bancaire du défunt. Ces versements doivent être déclarés dans la succession et peuvent créer des complications administratives. Il est impératif de notifier EDF OA dans les meilleurs délais.
Les droits de succession s’appliquent-ils aux revenus EDF OA en cours au moment du décès ?
Les revenus encaissés avant le décès font partie de l’actif successoral. Les revenus futurs (production non encore réalisée) sont inclus dans la valorisation du contrat OA, pas comme des dettes à déclarer séparément.
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*Sources : Légifrance Code civil art. 524 (immeuble par destination) · Légifrance Code civil art. 546 (usufruit et fruits) · Notaires de France "La succession et les biens immobiliers" 2025 · Service-Public.fr "Règlement d’une succession" 2026 · ANIL "Transmission du bail et contrats liés au logement" 2025*